Publication de deux nouveaux formulaires relatifs aux projets de fusion nationale d’un ou plusieurs OPCVM (Loi du 17 décembre 2010) et de fusion transfrontalière par absorption[...]

La CSSF informe de la mise à disposition de deux nouveaux formulaires destinés au traitement des demandes d'agrément de fusion, applicables aux projets de :

• fusion nationale ;
• fusion transfrontalière par absorption par un OPCVM d'un autre État membre.

Ces formulaires, dûment complétés, doivent être transmis en complément de l'ensemble des documents requis par la réglementation en vigueur, lors de la soumission des dossiers, à l'adresse suivante : [email protected].

L'utilisation de ces formulaires est obligatoire pour toute nouvelle soumission introduite à compter de la date de publication du présent avis.

Pour toute question, les personnes concernées sont invitées à contacter leur interlocuteur habituel au sein de la CSSF.