Les commissaires et ombuds à la protection de la vie privée du fédéral, des provinces et des territoires réclament une utilisation responsable de l’intelligence artificielle[...]

Les commissaires et ombuds à la protection de la vie privée du fédéral, des provinces et des territoires réclament une utilisation responsable de l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé et de la recherche en santé

Le 29 octobre 2026

Les commissaires et ombuds à la protection de la vie privée du fédéral, des provinces et des territoires (autorités de protection de la vie privée FPT) du pays ont publié une résolution appelant leurs gouvernements respectifs et les parties prenantes des secteurs public et privé à adopter une approche responsable dans le développement, l'acquisition et l'adoption de systèmes d'intelligence artificielle (systèmes d'IA) dans le domaine de la santé et de la recherche en santé.

Partout au Canada, les systèmes de santé doivent composer avec des pressions croissantes : ressources limitées, délais d'accès aux services, hausse des coûts, vieillissement de la population et pénurie de personnel de santé. Utilisés de façon responsable, les systèmes d'IA peuvent contribuer à atténuer certaines de ces pressions en améliorant l'efficacité, en soutenant la prise de décisions et en améliorant les soins aux patients.

Alors que les systèmes d'IA sont développés et déployés à un rythme sans précédent, les autorités de protection de la vie privée FPT du Canada soulignent l'importance d'assurer la protection continue des renseignements personnels sur la santé et de préserver la confiance des patients envers le système de santé.

L'utilisation responsable des systèmes d'IA contribue à protéger le droit à la vie privée et les autres droits fondamentaux de la population canadienne et à préserver la confiance du public envers le secteur de la santé, tout en permettant de tirer pleinement parti de l'innovation. Des mesures de protection, de reddition de comptes et de surveillance insuffisantes pourraient avoir de graves conséquences pour les individus et les groupes, notamment la collecte, l'utilisation et la communication non autorisées de leurs renseignements personnels sur la santé, des inférences inexactes à leur sujet, de la discrimination systémique et d'autres préjudices pour les patients.

Les autorités de protection de la vie privée FPT du Canada exhortent le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux à faire ce qui suit :

• Examiner, modifier ou adopter des lois et règlements de manière à concilier le soutien à l'innovation et la nécessité de veiller à ce que les systèmes d'IA respectent six principes fondamentaux (respect de la vie privée, validité et fiabilité, sûreté, protection des droits de la personne, transparence et responsabilité).
• Consulter de manière constructive l'autorité de protection de la vie privée de leur territoire de compétence au moment d'élaborer les cadres législatifs et réglementaires.
• Consulter le public régulièrement et en toute transparence, en particulier les personnes vulnérables appartenant à des populations marginalisées.
• Obliger par la loi toutes les parties concernées qui développent, acquièrent et utilisent des systèmes d'IA en santé à mettre en place des cadres efficaces de gouvernance de l'IA et de reddition de comptes.

Les autorités de protection de la vie privée FPT ont également formulé des recommandations précises à l'intention des développeurs et des fournisseurs de systèmes d'IA ainsi que des fournisseurs de soins de santé qui acquièrent, adoptent et utilisent de tels systèmes. Les recommandations sont de mettre en place et d'appliquer les éléments essentiels d'un cadre fiable de reddition de comptes et de gestion de l'IA.

Ces autorités demandent aussi aux organismes de financement de la recherche en santé du Canada de mettre à jour les politiques nationales en matière d'éthique de la recherche afin de fournir des orientations plus détaillées sur la conduite éthique de la recherche en IA ou assistée par l'IA avec des participants humains. Elles demandent aux comités d'éthique de la recherche (CER), aux associations et aux organismes de surveillance de renforcer la formation et les capacités des membres des CER pour leur permettre de faire preuve de la diligence raisonnable requise dans l'examen des projets de recherche de ce type. Enfin, elles exhortent les chercheurs en santé eux-mêmes à affiner leurs évaluations des risques et des avantages pour les individus et les groupes, ainsi qu'à faire preuve de transparence et à rendre publics les résultats de la recherche en IA ou assistée par l'IA.

À titre d'autorités de protection de la vie privée, les commissaires et ombuds à la protection de la vie privée du fédéral, des provinces et des territoires du pays s'engagent aussi à continuer de plaider en faveur de lois et de règlements régissant l'utilisation responsable de l'IA dans le domaine de la santé et de la recherche en santé, et à coordonner, dans la mesure du possible, leurs efforts d'application de la loi, d'orientation et d'information du public.

La résolution sur l'utilisation responsable de l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé et de la recherche en santé a été adoptée lors de la dernière réunion annuelle des commissaires et ombuds à l'information et à la protection de la vie privée du fédéral, des provinces et des territoires, organisée à Ottawa par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et la Commissaire à l'information du Canada.

Citation

« Les Canadiennes et les Canadiens accordent une grande importance à la protection de la vie privée, surtout lorsqu'il s'agit de renseignements personnels sensibles sur la santé. Alors que les professionnels de la santé ont de plus en plus recours à l'intelligence artificielle pour les aider dans leur important travail, les gouvernements, les organismes de réglementation et les fournisseurs de services doivent collaborer afin de veiller à ce que cette technologie soit développée, déployée et utilisée selon des cadres rigoureux en matière de protection de la vie privée et des données, afin de protéger les renseignements personnels sur la santé des Canadiennes et des Canadiens. »

Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Liens connexes

• Résolution : L'utilisation responsable de l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé et de la recherche en santé
• Communiqué : Les organismes canadiens de réglementation responsables de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée collaborent pour favoriser la transparence, la protection de la vie privée et la responsabilisation à l'heure où se succèdent rapidement les changements technologiques

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