La CNPD obtient la mise en conformité effective des traitements d'Amazon, voit ses principaux constats confirmés et poursuit son travail

13/03/2026

La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) prend acte de l'arrêt rendu par la Cour administrative le 12 mars 2026 dans l'affaire opposant Amazon Europe Core S.à r.l. (Amazon) à la CNPD par rapport à la décision que cette dernière avait prise en été 2021 à l'égard d'Amazon.

Dans cette décision, la CNPD avait imposé à Amazon un ordre de mise en conformité pour violation de plusieurs dispositions du RGPD par rapport à ses pratiques en matière de publicité comportementale en ligne et imposé une amende dans ce contexte.

La CNPD observe que l'essentiel de l'action régulatrice qu'elle avait engagée, a porté ses fruits. En effet, la Cour administrative a quasi-intégralement validé l'approche de la CNPD et notamment confirmé que le recours à l'intérêt légitime par Amazon comme base légale pour les traitements en cause n'était pas justifié. La Cour administrative a également confirmé l'analyse de la CNPD selon laquelle, à la date de sa décision, les modalités d'information n'étaient pas conformes aux dispositions pertinentes du RGPD.

Enfin, la Cour administrative a pris acte du fait qu'avant la date de l'audience dans cette affaire, Amazon s'était conformée à l'ordre de mise en conformité. Elle a donc conclu que la procédure était devenue sans objet sur ce point.

Pour ce qui concerne l'amende, la Cour administrative l'a annulée sur la base d'une évolution dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui est intervenue postérieurement à la décision de la CNPD. Ainsi, tout en validant l'essentiel du travail de la CNPD, l'arrêt établit néanmoins que celle-ci doit analyser le prononcé d'une sanction financière au regard de cette jurisprudence, plus particulièrement concernant la question de savoir si Amazon a montré un certain degré de négligence dans ses pratiques.

La CNPD constate que son action a conduit à une mise en conformité effective des pratiques d'Amazon sur les points relatifs au dossier, en matière de publicité comportementale en ligne. Fort de cette avancée, elle poursuivra l'instruction du dossier en faveur d'une application efficiente du RGPD.