Vote du Parlement européen sur la révision des règles européenne de coordination des systèmes de sécurité sociale: le Luxembourg relève les défis

Ce mardi 7 juillet 2026, la révision des règles européennes portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale de l'Union européenne (règlements européens CE 883/2004 et CE 987/2009), a été votée par le Parlement européen avant d'être soumise ultérieurement au vote du Conseil de l'Union européenne, les deux colégislateurs de l'Union européenne.

Entamée en 2016, cette révision porte sur l'ensemble des règles de coordination existantes depuis 2004 et entrées en vigueur au 1er janvier 2010 à la suite de l'adoption du règlement d'exécution en 2009.

Ainsi, la modernisation et les précisions apportées aux règles relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale en matière de prestations pour les soins de longue durée, prestations familiales, accès des personnes économiquement non actives aux prestations sociales et divers points techniques, répondent à des demandes concrètes des États membres de l'Union européenne pour moderniser et améliorer le fonctionnement de la coordination au niveau de l'Union européenne.

Ceci permettra aux institutions concernées de mieux répondre aux défis auxquels elles font face et offre plus de simplicité et sécurité juridique pour les citoyens mobiles au sein de l'Union européenne.

Cette partie de la révision avait déjà fait l'objet d'un consensus entre les deux colégislateurs contrairement aux chapitres portant sur le chômage et la législation applicable.

En effet, la révision portant sur le chômage constitue un vrai changement de paradigme en ce qui concerne la compétence des États membres pour la prise en charge des indemnités de chômage et de suivi des demandeurs d'emploi ayant perdu leur emploi dans un autre pays que celui où ils résident.

Ainsi, la révision votée aujourd'hui au Parlement européen prévoit que le dernier pays d'emploi deviendra compétent pour le paiement des prestations de chômage, ainsi que le suivi des demandeurs d'emploi transfrontaliers, lorsqu'ils ont travaillé dans ce pays pendant au moins 22 semaines de manière continue. Dès lors, ce sera la législation du dernier pays d'emploi, et non plus celle du pays de résidence, qui trouvera application.

Si toutefois, la personne a exercé une activité pendant une période ininterrompue qui est inférieure à 22 semaines, ce sera la législation du pays de résidence qui trouvera application en matière de chômage et non pas celle du pays du dernier emploi.

Partant, les demandeurs d'emploi transfrontaliers concernés devront remplir les conditions prévues par le droit national, notamment avoir exercé une activité salariée pendant au moins 26 semaines au cours d'une période de référence de douze mois, pour avoir droit aux indemnités de chômage.

La réforme des règlements européens 883/2004 et 987/2009 met également fin au mécanisme actuel de remboursement entre États membres. Jusqu'à présent et pendant la période transitoire prévue dans la révision, l'État du dernier emploi remboursait à l'État de résidence les prestations versées durant les trois premiers mois de chômage, voire cinq mois dans certaines situations.

Afin de permettre aux administrations nationales de s'adapter aux nouvelles règles, une période transitoire générale de deux ans est prévue dans la révision. Le Luxembourg bénéficiera d'une dérogation spécifique lui accordant trois années supplémentaires, auxquelles pourront s'ajouter deux années additionnelles si les adaptations techniques et organisationnelles le nécessitent. La période transitoire pourra ainsi atteindre un maximum de sept ans pour le Luxembourg.

Comme ce changement de paradigme en matière de chômage apporte divers défis et aussi des risques en ce qui concerne le contrôle transfrontalier, le Luxembourg avait oeuvré, avec le soutien d'autres États membres, à une amélioration des mécanismes de contrôle et d'échanges d'informations entre pays.

Ainsi, les règles ont été ponctuellement renforcées pour améliorer la coordination entre les institutions compétentes des pays de résidence et celui de la dernière activité professionnelle lorsque ce dernier devient compétent.

Toutefois, ce nouveau cadre réglementaire ne constitue qu'une base minimale face aux défis et le Luxembourg a déjà entamé des échanges avec les pays limitrophes notamment pour mettre en place les mécanismes requis pour une bonne coopération transfrontalière entre institutions.

"La révision de la règlementation européenne relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale était requise de longue date dans l'intérêt de nos institutions et citoyens face aux évolutions dans de nombreux domaines, qui se heurtaient à un cadre normatif établi il y a deux décennies. Certes, la révision apporte aussi des défis, mais nous mettons tout en oeuvre pour les relever", a insisté Martine Deprez, ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.

Le ministre du Travail, Marc Spautz, souligne que "le Luxembourg continuera à oeuvrer en faveur d'une coopération étroite avec les États membres voisins afin d'assurer une mise en oeuvre efficace des nouvelles dispositions. Compte tenu de la spécificité de notre marché du travail, il sera essentiel de disposer de mécanismes de coopération administrative performants garantissant à la fois le bon accompagnement des demandeurs d'emploi, la sécurité juridique et une gestion rigoureuse des finances publiques".

Ainsi les travaux préparatoires seront poursuivis avec les administrations concernées, dont notamment l'ADEM, afin d'anticiper les adaptations législatives, administratives, organisationnelles et techniques qu'impliquera cette réforme, dans l'objectif de garantir une mise en oeuvre efficace et sécurisée du nouveau cadre européen.

Communiqué par le ministère du Travail et le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale