Les ACVM et l’OCRI reportent la mise en œuvre des modifications définitives des règles relatives aux frais d’accès et au pas de cotation

TORONTO - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) ont annoncé aujourd'hui qu'ils reportaient la mise en œuvre de la version définitive des modifications des règles relatives aux frais d'accès et au pas de cotation, qui devaient entrer en vigueur le 2 novembre prochain.

Ainsi, les ACVM différeront la mise en œuvre des modifications définitives du Règlement 23-101 sur les règles de négociation et de l'instruction générale qui s'y rapporte touchant les plafonds des frais de négociation pour les titres inscrits simultanément à la cote d'une bourse canadienne reconnue et d'une bourse inscrite aux États-Unis comme national securities exchange (titres intercotés aux États-Unis). Parallèlement, l'OCRI suspendra en outre la mise en œuvre de ses modifications définitives des Règles universelles d'intégrité du marché relatives aux échelons de cotation pour les titres intercotés aux États-Unis.

Les modifications définitives avaient pour but d'harmoniser les échelons de cotation et les plafonds des frais de négociation pour les titres intercotés aux États-Unis avec les règles correspondantes de la Securities and Exchange Commission (SEC). Ces modifications des ACVM et de l'OCRI, dont l'entrée en vigueur était prévue pour le 2 novembre 2026, sont suspendues pour un an, soit jusqu'au 1^er novembre 2027, nouvelle date de prise d'effet des règles correspondantes de la SEC.

Il incombera à chaque autorité membre de mettre en œuvre la suspension des modifications définitives des ACVM. Par exemple, l'Alberta et l'Ontario le feront par voie de décision générale.

De concert avec l'OCRI, les ACVM détermineront si d'autres mesures s'imposent par suite de la proposition de la SEC d'abroger la Rule 611 (communément appelée la règle de protection des ordres) et la Rule 610(e) du Regulation National Market System. Tout changement envisagé sera traité selon le processus habituel des ACVM et fera l'objet d'une publication pour consultation.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

L'OCRI est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations que ces courtiers effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. Il est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements.

Médias : communiquez avec les personnes suivantes :

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