Obtention de preuves électroniques : une solution transitoire pour éviter les conflits de lois

Communiqué de pressePublié le 28 octobre 2026

Obtention de preuves électroniques : une solution transitoire pour éviter les conflits de lois

Berne, 28.10.2026 - Les fournisseurs suisses de services numériques pourront être autorisés à remettre directement les preuves électroniques demandées par des autorités de poursuite pénale européennes. Ils seront ainsi en conformité avec la nouvelle législation européenne e-evidence, qui prévoit que les preuves électroniques peuvent être obtenues directement auprès des fournisseurs de services actifs dans l'UE. Jusqu'à ce qu'une base légale ad hoc soit créée, cette solution transitoire garantit que les fournisseurs concernés ne se trouveront pas en situation de conflit entre le droit européen et le droit suisse. Le Conseil fédéral a adopté le modèle de décision d'autorisation lors de sa séance du 28 octobre 2026.

La nouvelle législation européenne prévoit que les autorités de poursuite pénale peuvent obtenir rapidement et simplement des moyens de preuve électroniques (également appelés e-evidence), comme des courriels, des historiques de discussion ou des adresses IP, et ce directement auprès des fournisseurs des services concernés. Les membres de l'UE sont en train de mettre en œuvre cette législation.

Dès le printemps 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'étudier la création des bases légales requises en Suisse et de discuter avec l'UE de la possibilité de collaborer plus étroitement dans ce domaine. Cet examen est en cours. Plus précisément, le DFJP analyse les travaux de mise en œuvre des membres de l'UE et prépare une base légale correspondante pour la Suisse.

Les fournisseurs qui ont un lien avec la Suisse et proposent également leurs services dans l'UE (p. ex. Swisscom, Sunrise ou Protonmail) peuvent éventuellement être tenus par la législation e-evidence de remettre directement des données sous forme de moyens de preuve électroniques. Cette démarche peut toutefois enfreindre dans certains cas l'art. 271 du code pénal, ce qui pose problème, puisque les fournisseurs concernés se retrouveraient contraints d'enfreindre soit le droit suisse, soit le droit européen.

Sur demande, les fournisseurs seront autorisés à remettre les preuves électroniques

Jusqu'à ce que la base légale suisse entre en vigueur, cette situation délicate appelle une solution transitoire. Concrètement, les fournisseurs de services numériques peuvent dès maintenant solliciter une autorisation spéciale pour remettre directement leurs données, notamment lorsqu'elles sont stockées en Suisse. Le Conseil fédéral a adopté le modèle de décision d'autorisation lors de sa séance du 28 octobre 2026. Le DFJP se fondera sur ce modèle pour octroyer une autorisation aux fournisseurs qui qui le requerront, dès lors que la demande d'obtention de données provient d'une autorité de poursuite pénale européenne compétente. Cette autorisation spéciale est valable deux ans au maximum et devra être renouvelée, du moins si aucune solution permanente n'est trouvée avec l'UE dans l'intervalle.