Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada dépose au Parlement un rapport spécial sur l’enquête sur l’application ArriveCAN

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada dépose au Parlement un rapport spécial sur l'enquête sur l'application ArriveCAN

Le 12 mars 2026 - Gatineau (Québec)

Un rapport spécial sur l'enquête du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur l'application ArriveCAN a été déposé aujourd'hui au Parlement.

L'enquête a été lancée à la suite de la réception d'une plainte reçue contre l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant les pratiques contractuelles pendant le développement de l'application mobile ArriveCAN. L'application a été lancée pendant la pandémie de COVID-19 pour numériser la collecte de renseignements sur les voyageurs et accélérer le traitement des voyageurs à la frontière.

L'enquête n'a mis au jour aucune preuve donnant à penser que les renseignements personnels recueillis au moyen de l'application ArriveCAN ont été utilisés ou communiqués en violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s'applique aux pratiques de gestion des renseignements personnels des institutions fédérales.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a conclu que tous les contrats liés à ArriveCAN permettant l'accès à des renseignements personnels comprenaient des clauses appropriées décrivant les exigences contractuelles en matière de sécurité et prévoyaient des mesures de sécurité précises à mettre en œuvre.

Bien qu'aucune contravention à la Loi n'ait été relevée, l'enquête a révélé certaines lacunes. Le rapport de conclusions d'enquête mentionne que le Commissariat s'attend à ce que l'ASFC prenne des mesures lorsque des entrepreneurs effectueront des travaux en son nom. Ces mesures sont les suivantes :

• veiller à ce que les exigences en matière de sécurité soient évaluées rigoureusement et précisément, puis respectées dans un délai raisonnable avant l'attribution du contrat;
• veiller à ce que les descriptions de tâches des autorisations de tâches définissent clairement et précisément les projets ou travaux à effectuer pour que les exigences en matière de sécurité et de protection de la vie privée propres à ces tâches ou projets soient définies et évaluées adéquatement;
• gérer les cotes et les autorisations de sécurité et les processus de renouvellement de manière proactive, avec rigueur et dans le cadre d'une supervision stricte;
• limiter les autorisations et l'accès aux renseignements personnels à ce qui est strictement nécessaire.

L'ASFC a accepté les recommandations du Commissaire et elle était d'accord avec l'objectif global de renforcer les pratiques visant la protection de la vie privée et la sécurité dans son cadre de passation de contrats. Elle a également indiqué qu'elle demeure déterminée à veiller à ce que ses politiques et procédures respectent les normes les plus élevées en matière de responsabilisation, de transparence et de protection de renseignements personnels.

Citation

« Cette enquête souligne l'importance de considérer la protection de la vie privée comme un élément central lors de l'élaboration de contrats de sous-traitance. Les conclusions de l'enquête représentent une occasion de sensibiliser toutes les institutions fédérales aux pratiques exemplaires à adopter dans le contexte de la passation de contrats, de façon à garantir aux Canadiennes et aux Canadiens une protection rigoureuse en matière de vie privée. »

Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Lien connexe

• Enquête sur les pratiques contractuelles de l'Agence des services frontaliers du Canada utilisées dans le cadre de la conception de l'application ArriveCAN

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