Le directeur d’une compagnie de remorquage s’est vu imposer une amende de 5 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la protection de l’environnement

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3. Renseignements pour les médias

Personne/entreprise faisant l'objet de la condamnation : Jegatheeswaran Ramanathan

Lieu : Whitby

Description de l'infraction : La condamnation porte sur la communication de renseignements faux ou trompeurs au ministère.

Date de l'infraction : 5 janvier 2022

Date de la condamnation : 11 septembre 2025

Peine imposée :

• Jegatheeswaran Ramanathan a été reconnu coupable d'une infraction à la Loi sur la protection de l'environnement et s'est vu imposer une amende de 5 000 $ assortie d'une suramende compensatoire de 1 250 $, le tout payable dans un délai de 12 mois.

Contexte :

• Jegatheeswaran (« Jay ») Ramanathan est l'administrateur de la société 2405236 Ontario Inc., qui exerce ses activités sous le nom commercial « GTA AAA Towing ».

• Le 4 janvier 2022, Jay Ramanathan a communiqué avec le Centre d'intervention en cas de déversement du ministère pour signaler un déversement de carburant diesel à la suite d'un accident de la route mettant en cause un seul véhicule. Il a été signalé qu'un camion de transport avait percuté un fossé sur l'autoroute 401 en direction de l'ouest, près de Clarington, en Ontario.

• Jay Ramanathan a estimé qu'environ 50 litres de carburant diesel s'étaient déversés et continuaient de fuir d'un réservoir. Le contenu de la remorque (des boîtes d'oranges) s'était aussi renversé sur la chaussée et dans le fossé. Jay Ramanathan a indiqué qu'il prenait des dispositions pour que le déversement soit nettoyé.

• Plus tard dans la journée, Jay Ramanathan a fait le point auprès du ministère, l'informant que les services d'un entrepreneur en nettoyage avaient été retenus et que celui-ci se trouvait sur place avec un camion aspirateur. Jay Ramanathan a précisé qu'il communiquerait avec le Centre d'intervention en cas de déversement une fois le nettoyage terminé.

• Le 5 janvier 2022, le personnel du ministère a communiqué avec Jay Ramanathan pour savoir où en était le nettoyage du déversement. Jay Ramanathan a indiqué que le nettoyage était terminé et qu'un camion aspirateur avait éliminé le carburant diesel qui s'était déversé sur le côté de l'autoroute.

• Au cours de la conversation, le personnel du ministère a demandé une fois de plus confirmation que le nettoyage du déversement était terminé, ce que Jay Ramanathan a confirmé. Jay Ramanathan a précisé que le déversement de carburant diesel était de faible envergure et a réitéré qu'un camion aspirateur avait éliminé le carburant qui s'était déversé sur le côté de l'autoroute.

• Un rapport d'assainissement préparé par une compagnie d'assurance tierce en date du 12 août 2022 a établi que le déversement de carburant diesel avait affecté un volume important de sol et que celui-ci n'avait pas été nettoyé avant son intervention.

• Au total, environ 27 tonnes de sol avaient été affectées par le déversement de carburant diesel.

• La Direction des enquêtes et de l'application de la loi en matière d'environnement du ministère a enquêté et porté des accusations, ce qui a entraîné les condamnations.

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