Cumul emploi-retraite : retravailler sera beaucoup moins avantageux

Cumul emploi-retraite : retravailler sera beaucoup moins avantageux

On le savait, mais la parution des textes réglementaires (décrets n^os 2026-1016 et 2026-1017) le confirme : les personnes qui feront valoir leur droit à une pension de retraite à partir du début de l'année prochaine n'auront qu'un intérêt extrêmement limité à retravailler, contrairement au dispositif de cumul emploi-retraite qui prévaut jusqu'à la fin 2026. Le nouveau dispositif s'appliquera à tous les actifs quel que soit leur statut professionnel actuel : salarié, salarié d'un régime spécial, fonctionnaire, commerçant, professionnel libéral…

Tout va désormais dépendre de l'âge

Le nouveau dispositif de cumul emploi-retraite va s'articuler autour de 3 tranches d'âge, et non plus en fonction du mode de calcul des pensions (à taux plein ou non) et de l'âge d'effet de la retraite (avant ou après l'âge légal). Désormais :

• percevoir de nouveaux revenus avant l'âge légal de départ applicable à votre génération (personne en carrière longue, notamment) vous exposera à ce que l'intégralité de ces revenus, dès le premier euro gagné, soit déduite de vos pensions de base et/ou complémentaires, tous régimes confondus ;
• percevoir de nouveaux revenus après l'âge légal de départ applicable à votre génération, mais avant 67 ans, sera possible sous réserve qu'ils ne dépassent pas un plafond fixé à 7 000 € brut par an. À noter que ce plafond sera revalorisé chaque année dans les mêmes proportions que le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Il va s'appliquer, et c'est important de le savoir, non seulement aux salaires perçus, mais aussi aux recettes (et non au bénéfice) d'un microentrepreneur et à l'assiette des cotisations sociales pour les indépendants et les professionnels libéraux. Au-delà de 7 000 €, la moitié de vos nouveaux revenus sera déduite de vos pensions : au lieu de gagner 100 €, vous en gagnerez concrètement 50 € ! Attention : les revenus de remplacement comme les indemnités journalières versées par l'Assurance maladie entrent dans ce décompte annuel des 7 000 € ;
• percevoir de nouveaux revenus après 67 ans ne sera plus pénalisant, puisqu'aucune ponction ne sera réalisée sur vos pensions. De plus, les cotisations vous permettront de vous créer des droits à une seconde pension, dans certaines limites.

Les modalités d'écrêtement des trop-perçus ont été précisées

Le cas échéant, en cas de cumul avant l'âge légal de départ (première tranche d'âge) ou passé l'âge légal, en cas de dépassement du plafond de 7 000 € brut par an (deuxième tranche d'âge), la réduction des pensions sera évaluée sur une année civile, puis retenue sur les 12 mois suivants. Dans tous les cas, la retenue mensuelle ne peut avoir pour effet de réduire le montant total des pensions de plus d'un tiers : elle s'appliquera d'abord sur les pensions de base, puis sur les complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec…). Et si, au terme de ces 12 mois, la réduction de pension n'a pas pu être purgée entièrement, le reliquat sera déduit sur les pensions versées les mois ou les trimestres suivants, dans la même limite.

À noter que ce système de récupération ne concerne que les pensions dites « de droit propre » (celles acquises par le fruit de vos cotisations obligatoires), éventuelles majorations incluses : les pensions de réversion dont bénéficient les conjoints (mariés) survivants, y compris si celles-ci s'ajoutent aux pensions de droit propre, ne sont donc pas concernées. C'est la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse) qui sera à la manœuvre pour tous les régimes de retraite, à l'exception du SRE pour les fonctionnaires de l'État.

Certaines professions échappent à cette nouvelle règle

Les textes parus récemment précisent également quelles activités échappent à cette nouvelle mouture du cumul emploi-retraite : les assistants maternels ou familiaux, les personnes assistant les personnes âgées ou handicapées dans leur vie quotidienne ou leurs déplacements, les activités artistiques, littéraires ou scientifiques exercées à titre accessoire, celles d'expertise juridique ponctuelle, de participation à des jurys de concours publics, les concierges ou gardiens d'immeuble logés par leur employeur et, entre autres, les activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux.

Certaines missions d'intérêt général ou de service public sont également exclues du nouveau dispositif : comme auparavant, on trouve celle d'élu local (pour les seules indemnités de fonction) ainsi que les vacations accomplies à la demande des établissements de santé, des services sociaux ou médico-sociaux par des médecins ou infirmiers en retraite (dans la double limite de 910 heures ou de 260 demi-journées par an et du PASS, soit 48 900 € brut pour 2027). En plus, et c'est nouveau, les conducteurs de transports scolaires ou de transport de personnes à mobilité réduite ainsi que les agents pouvant faire partie de la réserve opérationnelle au service de l'État (militaire, police nationale, administration des douanes ou pénitentiaire…) échappent aux nouvelles règles du cumul emploi-retraite. Il en va de même pour les revenus professionnels perçus au titre d'activités relatives à la transmission d'entreprise.

Les retraités d'avant 2027 sont les grands gagnants

Les personnes qui ont d'ores et déjà pu faire valoir leurs droits à pension et celles qui vont demander leur retraite au plus tard le 1^er décembre prochain (les professionnels libéraux pouvaient le faire jusqu'au 1^er octobre dernier seulement) conservent la possibilité de retravailler selon les dispositions en vigueur jusqu'à présent, les changements à venir ne s'appliquant pas de façon rétroactive.