Ouverture d’une consultation: 26.425 é Iv. pa. CIP-E. Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III, projet 2 : Pratique Schubert

Communication de tiersPublié le 20 octobre 2026

Ouverture d'une consultation: 26.425 é Iv. pa. CIP-E. Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III, projet 2 : Pratique Schubert

Berne, 20.10.2026 - La CIP-E propose de codifier la jurisprudence Schubert du Tribunal fédéral, afin de clarifier le rapport entre les lois fédérales et les accords relatifs au marché intérieur entre la Suisse et l'UE. Pour le Tribunal fédéral et les autres autorités chargées d'appliquer le droit, les lois fédérales doivent être déterminantes lorsque le législateur a sciemment prévu une dérogation à un accord relatif au marché intérieur conclu avec l'UE. La CIP-E met en consultation deux variantes : la première vise à inscrire la jurisprudence Schubert dans la Constitution fédérale ; la seconde vise à l'inscrire dans les lois de procédure.