Nouvelle pratique concernant la nomination du mandataire international à titre d'agent ou agente

28 octobre 2026 - Gatineau (Québec)

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a publié une mise à jour du Manuel des pratiques administratives en dessins industriels (le Manuel).

En appui de l'engagement continu du gouvernement du Canada à réduire le fardeau administratif et renforcer la prestation des services, cette mise à jour introduit une nouvelle pratique visant à améliorer l'efficacité, à accroître la prévisibilité et à prévenir la perte de droits en ce qui concerne les demandes visées par l'Arrangement de La Haye en facilitant la nomination du mandataire international à titre d'agent ou d'agente auprès de l'OPIC.

Selon les pratiques actuelles concernant les demandes visées par l'Arrangement de La Haye, la constitution d'un mandataire dans une demande internationale a seulement effet auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Si le demandeur souhaite nommer un agent ou une agente au Canada, un avis de nomination distinct et suffisamment clair doit être transmis directement à l'OPIC. L'absence d'un tel avis peut entraîner des retards ou, dans certains cas, l'abandon de la demande au Canada.

Dorénavant, l'OPIC considèrera qu'une correspondance transmise par le mandataire international constitue un avis suffisant de la nomination de ce dernier auprès de l'OPIC à l'égard de chacune des demandes canadiennes qui découlent de l'enregistrement international correspondant. Le nom et l'adresse postale du mandataire tels qu'inscrits au Registre international doivent être inclus dans la correspondance.

Il faut noter que cette pratique ne s'applique pas si un agent ou une agente est déjà nommé au dossier. Dans ce cas, des demandes de révocation et de nomination claires seront requises pour changer l'agent ou l'agente nommé.

Afin de refléter cette nouvelle pratique et de clarifier les procédures actuelles relatives aux demandes visées par l'Arrangement de La Haye, le Manuel et la correspondance émise par l'OPIC ont été révisés et réorganisés pour en améliorer la clarté et la compréhension, ainsi que pour mieux refléter les pratiques en vigueur. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Manuel.

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