Authentification par reconnaissance vocale : Le Tribunal administratif fédéral confirme la position du PFPDT concernant l’obtention d’un consentement exprès

InformationsPublié le 21 octobre 2026

Authentification par reconnaissance vocale : Le Tribunal administratif fédéral confirme la position du PFPDT concernant l'obtention d'un consentement exprès

Dans deux arrêts rendus le 13 octobre 2026, le Tribunal administratif fédéral a, d'une part, décidé que la société PostFinance SA devait obtenir le consentement exprès des personnes concernées pour la création d'empreintes vocales. D'autre part, le Tribunal administratif fédéral a confirmé que le PFPDT était autorisé à publier sa décision.

Dans sa brève du 7 août 2025, le PFPDT a indiqué qu'il avait clos par une décision, le 16 mai 2025, son enquête à l'encontre de la société PostFinance SA concernant l'authentification par reconnaissance vocale. Il a enjoint à Postfinance SA d'obtenir le consentement exprès des personnes concernées lors de la création d'empreintes vocales à des fins d'authentification par reconnaissance vocale et de supprimer les empreintes vocales pour lesquelles aucun consentement exprès de la personne concernée n'a été obtenu. PostFinance SA a fait un recours auprès du Tribunal administratif fédéral tant contre la décision du PFPDT que contre la publication de cette décision. Le Tribunal administratif fédéral a désormais rendu son arrêt dans les deux affaires.

Considérant que l'empreinte vocale relève de données personnelles particulièrement sensibles, le Tribunal administratif fédéral,dans la procedure principale, retient que son traitement nécessite le consentement explicite de la personne concernée pour respecter le droit de la protection des données. Le seul fait de continuer à parler après avoir été informé que la conversation est enregistrée à des fins d'authentification par reconnaissance vocale ne vaut pas un consentement exprès. Sans ce consentement, la création d'une empreinte vocale constitue une atteinte à la vie privée. Il n'existe aucun motif susceptible de justifier un tel procédé. Le Tribunal administratif fédéral a accordé à PostFinance SA un délai jusqu'à la mi-février 2027 pour obtenir le consentement exprès des clients concernés pour les empreintes vocales déjà enregistrées. A défaut, les données devront être effacées.

En ce qui concerne la publication de la décision du PFPDT, également contestée, le Tribunal administratif fédéral confirme dans un autre arrêt que, en ordonnant la publication de la décision du 16 mai 2025, le PFPDT s'acquitte de sa mission légale d'informer le public en cas d'intérêt general et exerce son pouvoir d'appréciation à bon escient.

Le PFPDT publiera sa décision du 16 mai 2025 dès que l'arrêt relatif à la publication de cette décision sera entré en vigueur.

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