CNB - Conseil National des Barreaux

09/23/2026 | Press release | Distributed by Public on 09/23/2026 03:13

Entrée en vigueur du nouveau congé supplémentaire de naissance le 1er juillet 2026 : point pratique sur l’état du dispositif et des travaux en cours au CNB

23 sept. 2026

Entrée en vigueur du nouveau congé supplémentaire de naissance le 1er juillet 2026 : point pratique sur l'état du dispositif et des travaux en cours au CNB

L'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré un congé supplémentaire de naissance d'une durée de deux mois, prévu à l'article L. 623-2 du code de la sécurité sociale, qui vient compléter les dispositifs existants de congé de maternité, de parentalité et d'accueil de l'enfant, ainsi que d'adoption.

Ce nouveau congé, entré en vigueur le 1erjuillet 2026, bénéficie aussi aux travailleurs indépendants.
Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1erjanvier 2026 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était prévue à compter de la même date.
Le Conseil national des barreaux s'est saisi, dès avant sa promulgation, des questions relatives à son application aux collaborateurs libéraux.

I. Point sur l'état du dispositif

>Qui est concerné ?
Le congé supplémentaire de naissance est un droit ouvert aux parents ayant bénéficié d'un congé de maternité, de parentalité ou d'adoption, afin de leur permettre de prolonger la période consacrée à l'accueil de l'enfant. Il concerne la mère, le père, le conjoint de la mère, son partenaire de PACS ou son concubin, ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, dans les conditions prévues par les textes.
Ce congé de deux mois bénéficie directement à l'avocat salarié dans le cadre des règles applicables au contrat de travail.

Point de vigilance : S'agissant du collaborateur libéral, l'effectivité de ce droit appelle une attention particulière compte tenu de la nature spécifique de sa relation avec le cabinet. Des adaptations de ce congé demeurent donc nécessaires pour sécuriser l'exercice de ce nouveau droit par les collaborateurs libéraux. En conséquence, une transposition de ce congé au RIN est en cours afin de leur permettre de suspendre l'exécution de leur contrat de collaboration dans des conditions adaptées à leur statut.

N.B. - L'absence de transposition à ce jour de ce congé dans le RIN est sans incidence sur le droit des collaborateurs libéraux d'en bénéficier : ceux-ci peuvent le prendre sans avoir à solliciter l'autorisation préalable du cabinet, qu'ils doivent seulement en informer.


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