États-Uni : RSF et une coalition d’organisations contestent en justice la suppression du plafond de concentration de la propriété des chaînes de télévision

La règle nationale encadrant la détention de plusieurs chaînes de télévision, connue sous le nom de National Television Multiple Ownership Rule, ou encore de "plafond national" (nat cap) et de "règle des 39 %", empêchait un même groupe audiovisuel de toucher plus de 39 % des foyers américains. Adoptée par le Congrès, elle avait initialement fixé ce seuil à 35 % dans les années 1990, avant que celui-ci ne soit porté à 39 % en 2004. Sous la présidence de Brendan Carr, la FCC a voté, le 6 août, la suppression de cette règle, au profit d'un examen "au cas par cas", "plus fin et individualisé".

Dans leur requête, déposée avec le soutien de l'organisation juridique à but non lucratif Democracy Forward, RSF et ses partenaires soutiennent que, si le Congrès a chargé la FCC de mettre en œuvre ce plafond, il ne lui a jamais accordé le "pouvoir de le modifier ou de le supprimer". En 2025, RSF avait déjà transmis des observations à la FCC pour alerter sur l'accélération de la concentration des médias aux États-Unis au cours des dernières décennies, un phénomène qui a porté préjudice aux rédactions locales et aux communautés qu'elles desservent. La suppression du plafond risque d'aggraver encore cette situation. Les réseaux nationaux de télévision disposent en effet de moyens et d'une volonté moindres pour couvrir l'actualité locale, privant ainsi davantage d'Américains d'informations sur la vie politique et les enjeux qui touchent leur communauté.

Lire la requête ici.

La coalition a publié le communiqué suivant au sujet de cette requête :

Des syndicats et des organisations à but non lucratif représentant les journalistes, les auteurs et les professionnels de la communication demandent à la FCC de suspendre une décision ouvrant la voie à une concentration massive dans le secteur des médias

La FCC abroge une règle protégeant l'information locale des effets néfastes de la concentration des médias entre les mains de grands groupes

Washington, D.C. - Une coalition de syndicats et d'organisations à but non lucratif représentant des journalistes, des auteurs et d'autres professionnels de la communication a demandé à la Commission fédérale des communications (FCC) de suspendre une récente décision abrogeant la règle nationale encadrant la détention de plusieurs chaînes de télévision (National Television Multiple Ownership Rule), en vigueur depuis plusieurs décennies et dont l'application était imposée par le Congrès. Cette demande vise à permettre à une contestation en justice de cette décision de suivre son cours.

En 2004, le Congrès a adopté une loi chargeant la FCC de veiller à ce qu'aucun propriétaire de chaînes de télévision ne puisse toucher plus de 39 % du public à l'échelle nationale. Cette mesure visait à garantir la diversité des points de vue dans la presse et à prévenir les situations de monopole ou la domination du secteur audiovisuel par de grands conglomérats. Pendant plus de 20 ans, la réglementation de la FCC s'est conformée à cette directive du Congrès. Mais, le 1er octobre 2026, la commission a publié la version définitive d'une décision abrogeant cette règle, passant outre la loi et contrevenant à une directive claire du Congrès. En réaction, une coalition regroupant plusieurs organisations - parmi lesquelles United Church of Christ Media Justice Ministry (UCC Media Justice), Public Knowledge, le syndicat des journalistes The NewsGuild-Communications Workers of America (TNG-CWA), la section 51 du syndicat National Association of Broadcast Employees and Technicians-Communications Workers of America (NABET-CWA Local 51), Future Film Coalition (FFC), Free Press, Reporters sans frontières (RSF USA), les sections Est et Ouest de la Writers Guild of America (WGAE et WGAW) - a déposé une requête auprès de la FCC. Par cette démarche, la coalition informe la commission de son intention de contester la décision en justice et lui demande d'empêcher le préjudice irréparable qui résulterait de la mise en œuvre de cette abrogation avant que le recours ne puisse être examiné par un tribunal. La coalition est représentée dans cette procédure par l'organisation Democracy Forward et par Gigi Sohn, avocate de longue date spécialisée dans la défense de l'intérêt général.

"UCC Media Justice Ministry poursuit son combat pour que les médias rendent des comptes, car l'engagement de nos membres en faveur de la justice commence au sein de leurs propres communautés. Sans une presse locale responsable, il leur est difficile de savoir ce que font les dirigeants, dans leur ville comme à l'échelle nationale, et d'agir conformément à leur souci du bien-être de leurs voisins, de tous les enfants et de la planète. En abrogeant illégalement le plafond national de détention des chaînes de télévision, pourtant clairement défini par la loi, la FCC renforce non seulement le pouvoir d'un nombre toujours plus restreint de conglomérats, mais aussi celui d'une agence qui a montré sa disposition à accorder des autorisations de fusion en échange d'avantages politiques partisans, en violation du premier amendement de la Constitution américaine", a déclaré Cheryl A. Leanza, conseillère en politiques publiques au sein de UCC Media Justice Ministry.

"La concentration des médias place les décisions concernant l'information locale entre les mains de sièges sociaux éloignés des communautés concernées. Celles-ci perdent une couverture journalistique indépendante dont elles dépendent, notamment en situation d'urgence. La FCC doit maintenir le plafond de concentration en vigueur pendant que les tribunaux examinent son abrogation, avant qu'une nouvelle vague de fusions ne cause des dommages durables à l'information locale", a déclaré John Bergmayer, directeur juridique de Public Knowledge.

"La concentration des médias est la principale raison pour laquelle nous avons perdu des dizaines de milliers d'emplois dans le journalisme au cours des 20 dernières années", a déclaré Jon Schleuss, président de NewsGuild-CWA. "Les professionnels des médias comme le public sont perdants lorsque les organes de presse fusionnent pour former de grands conglomérats. En faisant fi de la loi, la FCC entraînera inévitablement de nouvelles suppressions d'emplois, une population locale moins informée et une hausse des coûts pour tous les Américains."

"Une concentration accrue des médias signifie moins d'acquéreurs, un pouvoir de négociation réduit pour les professionnels du secteur et moins de possibilités pour les sujets locaux de toucher leur public. Elle met également en péril des archives d'information locale irremplaçables et notre patrimoine culturel commun", a déclaré Jax Deluca, directeur exécutif de Future Film Coalition. "Une fois que les décideurs indépendants, les relations commerciales, les programmes locaux et les archives historiques ont disparu ou ont été abandonnés, rien ne garantit que nous pourrons les retrouver. La FCC ne doit pas ouvrir la voie à des dommages irréversibles alors même que la légalité de sa décision est contestée en justice."

"La FCC ne peut tout simplement pas ignorer les lois votées par le Congrès au seul motif que son président actuel le souhaite. Brendan Carr ne sert que Donald Trump, et non les citoyens américains. Il menace les diffuseurs lorsque leur couverture de l'actualité déplaît à l'administration, mais leur accorde des avantages, comme cette abrogation, lorsque les plus grands conglomérats audiovisuels se conforment à ses attentes. La concentration illégale des médias est une mauvaise nouvelle, quelle que soit l'époque. Elle est particulièrement préoccupante lorsqu'un président de la FCC fait fi du premier amendement et distribue des faveurs réglementaires au gré de ses intérêts politiques", a déclaré Matt Wood, vice-président chargé des politiques publiques et directeur juridique de Free Press.

"La concentration touche tous les échelons des médias, sous toutes ses formes et sur tous ses marchés. Les auteurs, qu'ils travaillent pour le cinéma, les séries ou les journaux télévisés, en ont subi les conséquences. La décision de la FCC, qui ouvre la voie à de nouvelles fusions entre propriétaires de chaînes de télévision, risque de renforcer encore le contrôle exercé par les acteurs qui décident de ce qui est diffusé", ont déclaré conjointement les sections Est et Ouest de la Writers Guild of America.

La requête soulève plusieurs problèmes concernant la décision de la FCC d'abroger la règle encadrant la détention de plusieurs chaînes de télévision. Outre son caractère directement contraire à la loi et les erreurs de logique et de raisonnement sur lesquelles elle repose, cette abrogation porterait directement préjudice aux membres des organisations qui contestent cette décision illégale. Historiquement, la concentration des médias audiovisuels a entraîné des fermetures de rédactions, des licenciements et d'autres changements structurels dans le fonctionnement des chaînes, dont les effets seraient difficiles, voire impossibles, à inverser. Les préjudices qui en découleraient toucheraient les journalistes, les professionnels de la communication, les cinéastes spécialisés dans la fiction comme dans le documentaire, les reporters, les auteurs, ainsi que les organisations œuvrant à la promotion et à la préservation du cinéma indépendant et les syndicats qui représentent ces professionnels. Ces travailleurs verraient leur accès à l'emploi se réduire, leurs conditions de travail se dégrader et leur pouvoir de négociation face à leurs employeurs s'affaiblir considérablement. Les communautés qui bénéficient d'une couverture solide de l'actualité locale seraient aussi pénalisées par une diminution du traitement journalistique des réalités locales.

"L'ancrage local de l'information, la diversité des points de vue et la concurrence dans les médias sont autant de conditions essentielles au bon fonctionnement d'une démocratie. En abrogeant la règle nationale encadrant la détention de plusieurs chaînes de télévision, la FCC ouvre la voie à des opérations massives de concentration qui permettront aux entreprises de fragiliser l'information du public et, avec elle, notre démocratie", a déclaré Skye Perryman, présidente-directrice générale de Democracy Forward. "L'engagement civique et la participation à la vie des communautés sont essentiels, d'autant plus que les atteintes au premier amendement et les intimidations ont envahi le paysage médiatique, menaçant de priver les citoyens de la possibilité de choisir leurs sources d'information. Democracy Forward est honorée de représenter cette coalition dans son combat pour le maintien des limites actuelles à la concentration des médias."

L'équipe juridique de Democracy Forward chargée de ce dossier est composée de Simon C. Brewer, Bradley Girard, Kali Schellenberg, Jason Brovich, Paul R.Q. Wolfson et Robin F. Thurston.