Appel d’offres publics en construction : peut-on modifier une soumission après dépôt ? La...

En matière d'appel d'offres publics en construction, l'intégrité du processus doit l'emporter sur l'objectif d'obtenir le plus bas prix. Une récente décision impliquant la Ville de Lévis le confirme : la soumission la plus basse a été écartée parce qu'elle ne respectait pas une exigence essentielle du devis lors de son dépôt.

Un rappel clair aux entrepreneurs que la non-conformité initiale peut coûter cher, voire faire perdre un contrat.

Comment deux roues de moins ont déclenché un litige en appel d'offres

Le 19 juillet 2022, la Ville de Lévis lance un appel d'offres pour un contrat de déneigement dans le secteur de Pintendre. Le devis exige notamment que les soumissionnaires disposent d'une niveleuse à six roues motrices pour toute la durée du contrat.

Excavation Marcel Vézina inc. (« Vézina ») soumissionne alors qu'elle ne possède qu'une niveleuse de quatre roues motrices, cela n'est toutefois pas précisé dans les documents déposés. Étant la plus basse soumissionnaire, Vézina remporte l'appel d'offres. L'adjudication du contrat est prévue pour la mi-septembre.

Après l'ouverture des soumissions, la Ville demande des précisions sur les équipements de Vézina. Le 26 août, Vézina transmet une nouvelle annexe indiquant qu'elle s'est procurée la niveleuse de six roues motrices exigée.

Malgré ces ajustements, la Ville attribue le contrat à la deuxième plus basse soumissionnaire, estimant que la soumission de Vézina était non conforme au moment de son dépôt. Vézina conteste cette décision, alléguant que la modification était permise et que sa soumission devait être retenue.

1. Positions des parties

Vézina soutient que sa soumission était conforme malgré que l'équipement requis ait été acquis après le dépôt de sa soumission. Elle prétend qu'une clause du devis permettait de corriger sa soumission et que cela n'a pas porté atteinte à l'intégrité du processus.

La Ville réplique que la soumission de Vézina était entachée d'une irrégularité majeure, car elle ne respectait pas une exigence essentielle du devis. Elle prétend que le devis interdit toute modification pendant la période de validité de 120 jours suivant le dépôt.

2. Décision du tribunal

En considérant les principes développés par la jurisprudence, la Cour détermine que l'exigence de posséder une niveleuse de six roues motrices était une condition essentielle, car :

• Elle est qualifiée de « requise » dans les documents d'appel d'offres.
• Elle est liée à la performance attendue dans un secteur aux conditions hivernales difficiles.
• Elle est explicitement mentionnée dans l'annexe A du devis, laquelle exige de fournir une preuve de propriété ou de location pour toute la durée du contrat.

La prétention de Vézina selon laquelle elle était en droit de modifier sa soumission après l'ouverture des soumissions n'est pas retenue par la Cour. La clause du devis invoquée par Vézina ne permettait une correction qu'à la demande de la Ville. La modification unilatérale des soumissions était par ailleurs expressément interdite par une clause du devis, et ce, pendant 120 jours après l'ouverture des soumissions. La Cour est donc d'avis que Vézina a procédé à une modification illégale de sa soumission pour tenter de la rendre conforme après la fermeture de l'appel d'offres.

En procédant ainsi, le tribunal estime que Vézina a porté atteinte au principe d'égalité entre les soumissionnaires. En effet, la modification de Vézina était injuste envers les soumissionnaires qui respectaient les exigences au moment du dépôt, mais aussi envers de potentiels soumissionnaires qui, après avoir constaté ne pas répondre aux exigences, n'ont pas déposé de soumission.

Le défaut de Vézina de s'être procurée la niveleuse exigée avant le dépôt de sa soumission est donc une irrégularité majeure comportant un risque de préjudice à l'égard des autres soumissionnaires. La Cour confirme la décision de la Ville de ne pas accorder le contrat à Vézina et rejette la réclamation de cette dernière.

Conclusion

L'intégrité du processus d'appel d'offres passe par l'immuabilité des soumissions. Un soumissionnaire faisant défaut de respecter une condition essentielle au moment du dépôt pourrait ne pas se voir octroyer le contrat, même s'il respecte cette condition au moment de l'adjudication.

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