APVF – Association des petites villes de France

11/19/2026 | Press release | Distributed by Public on 11/19/2026 04:36

PLF 2027 : l’APVF et les associations d’élus alertent sur les conséquences des contraintes budgétaires pour les territoires

PLF 2027 : l'APVF et les associations d'élus alertent sur les conséquences des contraintes budgétaires pour les territoires

19 novembre 2026 Finances et fiscalité locales

Auditionnées conjointement le mercredi 18 novembre par la commission des finances de l'Assemblée nationale, les sept associations nationales d'élus signataires de la déclaration commune du 14 octobre ont alerté les parlementaires sur les conséquences du projet de loi de finances pour 2027 sur les collectivités territoriales. Au nom de l'Association des petites villes de France (APVF), Romain Colas a appelé à un effort budgétaire soutenable, équitable et prévisible, qui tienne réellement compte des charges assumées par les collectivités.

Cette démarche collective et inédite par son ampleur, traduit une inquiétude grandissante face à l'accumulation des contraintes budgétaires imposées aux collectivités. Elles ne contestent pas la nécessité de contribuer au redressement des comptes publics, mais refusent pour autant de devenir la variable d'ajustement systématique de la politique budgétaire nationale. Au fil des exercices, les ponctions et les contraintes nouvelles ont progressivement fragilisé leurs marges de manœuvre, au risque de compromettre leur capacité à répondre aux besoins de leurs habitants et à investir.

Des équilibres financiers locaux de plus en plus fragilisés

Si les situations diffèrent selon les niveaux de collectivités, plusieurs constats convergent : manque de visibilité sur les ressources, concertation insuffisante avec l'État et difficultés croissantes à programmer l'action publique locale.

Les représentants des départements ont notamment alerté sur la progression de leurs dépenses sociales et la dégradation de leurs équilibres financiers, tandis que les régions ont souligné les difficultés à honorer leurs engagements de long terme, notamment en matière de formation, de santé et d'infrastructures. Plus largement, les intervenants ont insisté sur les conséquences des décisions budgétaires tardives et des changements successifs de règles sur la capacité des collectivités à construire leurs budgets.

Intervenu en visioconférence, Jean-François Débat, président du Comité des finances locales (CFL), a également appelé l'attention des parlementaires sur la situation financière des collectivités et les conséquences des mesures envisagées sur leurs marges de manœuvre. Il a notamment remis en débat la question de l'autonomie fiscale et des relations financières entre l'État et les collectivités.

L'APVF alerte sur l'impact de la CPEB et la perte d'autonomie financière

Au nom de l'APVF, Romain Colas a rappelé que la qualité du dialogue entre l'État et les collectivités territoriales était essentielle, particulièrement dans le contexte budgétaire actuel. Si la situation financière des collectivités apparaît aujourd'hui globalement favorable, comme l'a souligné la Cour des comptes, cette photographie ne saurait masquer les effets potentiellement très rapides des mesures inscrites dans le projet de loi de finances. Pour les petites villes, la dégradation pourrait être brutale.

L'exemple de Boussy-Saint-Antoine, dont il est maire, est à cet égard particulièrement parlant : la contribution au titre de la CPEB représente à elle seule les deux tiers de l'épargne brute de la commune. Une ponction de cette ampleur, décidée par le seul effet du PLF, est susceptible de bouleverser profondément les équilibres financiers de nombreuses petites villes. Romain Colas a surtout alerté sur les conséquences concrètes d'un tel effort : la réduction de l'investissement local. Une perspective préoccupante à plusieurs titres, tant pour le développement des territoires que pour l'activité économique locale, notamment celle des PME qui dépendent fortement de la commande publique. Elle compromettrait également la capacité des collectivités à prendre leur part dans les grands défis collectifs, au premier rang desquels figurent la transition écologique et l'adaptation au changement climatique. Il a enfin rappelé que derrière les indicateurs nationaux de bonne santé financière, un nombre important de collectivités se trouvent déjà sous le seuil d'alerte.

Au-delà de la CPEB, il a appelé à une remise à plat du financement des collectivités territoriales, estimant que celles-ci subissent une perte progressive d'autonomie. Pour le bloc communal, les marges de manœuvre sur les taux de taxe foncière se réduisent de plus en plus, posant directement la question du consentement à l'impôt et, plus largement, de la capacité des élus à décider des ressources de leur collectivité. Il a également questionné le sens des efforts successivement demandés aux collectivités, alors même que le déficit de l'État continue de se creuser. Sans remettre en cause la nécessité d'une contribution au redressement des comptes publics, il a appelé à ce que cet effort s'inscrive dans une démarche de responsabilité partagée. Il a enfin plaidé pour la définition urgente d'une trajectoire pluriannuelle, seule à même de donner aux élus la visibilité nécessaire à leurs décisions et de restaurer la confiance entre l'État et les collectivités.

Retrouver un véritable dialogue financier avec l'État

Enfin, les associations d'élus ont insisté sur une exigence commune : sortir d'une logique de décisions unilatérales et construire une relation financière plus stable entre l'État et les collectivités territoriales.

La prévisibilité des concours financiers, le respect des engagements de compensation, la préservation des capacités d'investissement et une meilleure association des élus aux décisions qui les concernent constituent autant de conditions indispensables à la confiance.

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