Malgré des progrès considérables dans la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, des défis restent à relever

De nombreux pays ont réalisé des progrès significatifs dans l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme en 2025, mais un certain nombre de défis de taille subsistent, selon le dernier rapport annuel du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

Le rapport indique que le Comité des Ministres, qui est chargé de surveiller l'exécution des arrêts de la Cour par les États membres, a clos au total 949 affaires au cours de l'année, contre 894 en 2024 (soit une augmentation de 6,2 %).

Des progrès dans toute l'Europe

Le Comité des Ministres a en particulier classé 194 affaires de référence, qui nécessitent souvent l'adoption de nouvelles lois ou pratiques pour éviter que des violations similaires ne se reproduisent, contre 161 l'année précédente (soit une hausse de 20 %). Les affaires de référence qui ont été classées concernaient 37 des 46 États membres du Conseil de l'Europe, ce qui montre que des progrès ont été réalisés sur l'ensemble du continent.

« En 2025, le Comité a clos près de 1 000 affaires, dont près de 200 affaires de référence qui ont conduit à des changements globaux positifs au sein des États membres. Ces chiffres représentent plus qu'une simple statistique : ils montrent que la justice a été rendue et sont un signe fort de la vitalité et de la pertinence de ce système », a expliqué le directeur général des droits humains et de l'État de droit du Conseil de l'Europe, Gianluca Esposito.

L'Ukraine et la Roumanie mises en avant

Le rapport met notamment en évidence les avancées positives enregistrées en Ukraine, qui ont permis la clôture de 97 affaires - dont 11 affaires de référence - en 2025, malgré les circonstances difficiles liées à la guerre d'agression actuellement menée par la Russie.

Selon le rapport, la Roumanie a affiché la plus forte baisse du nombre total d'affaires pendantes et du nombre d'affaires de référence en attente d'une exécution complète au cours de l'année (respectivement -124 et -27). L'Autriche, l'Estonie, la France, l'Allemagne et la Lituanie ont également enregistré une diminution significative du nombre d'affaires de référence pendantes.

Des défis de taille à relever

Cependant, l'exécution des arrêts continue de se heurter à des difficultés importantes. On peut notamment citer la complexité des nouvelles affaires transmises, l'augmentation constante du nombre d'affaires de référence pendantes et le fait que plus de 500 affaires de référence sont pendantes depuis plus de cinq ans.

Compte tenu de la complexité croissante des affaires pendantes, le rapport souligne qu'il est stratégiquement essentiel que les États renforcent davantage leurs capacités nationales d'exécution des arrêts de la Cour, et cite à cet égard l'exemple positif de la Roumanie.

Par ailleurs, le rapport signale comme un obstacle systémique majeur l'absence persistante de participation et de communication d'informations de la part de la Fédération de Russie. La Russie a été exclue du Conseil de l'Europe en 2022, mais reste juridiquement tenue d'exécuter les décisions de la Cour qui la concernent.

Le rapport annuel 2025 sur la surveillance de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme présente des aperçus par pays qui donnent des informations sur les nouvelles affaires, les affaires pendantes et les affaires closes pour l'ensemble des 46 États membres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'un aperçu des principaux faits nouveaux survenus au cours de l'année.

Impact de la Convention européenne des droits de l'homme

Pour en savoir plus sur les activités du Conseil de l'Europe visant à promouvoir l'État de droit

Vidéo explicative sur la manière dont le Conseil de l'Europe veille à l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme