Réaction MAE: CSSF émission d’obligations État par l’État d’Israël

Dans cette lettre, la CSSF, autorité indépendante, sollicite un avis concernant sa décision prise le 1er septembre 2025, sans avoir préalablement consulté le ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur.

Le ministère rappelle la communication de la CSSF, intervenue le 2 septembre suite à des questions de la presse sur le sujet mentionné ci-dessus:

"Au sujet de l'approbation du dernier prospectus de base de l'État d'Israël par la CSSF, il convient de clarifier qu'en application des règles européennes en matière de prospectus pour valeurs mobilières, l'État d'Israël, en tant qu'État tiers, a choisi l'Irlande comme son État membre d'origine pour l'approbation des prospectus lui permettant de demander l'admission de valeurs mobilières présentant des coupures inférieures à EUR 1.000 aux marchés règlementés européens et d'offrir ces valeurs mobilières au public en Europe en vue de financer une partie de son budget. Ainsi la Banque centrale d'Irlande est et reste généralement compétente pour l'approbation de ce type de prospectus.

Néanmoins, l'article 20(8) du règlement (UE) 2017/1129 permet à un émetteur de demander à l'autorité compétente de l'État membre d'origine de déléguer l'approbation d'un prospectus spécifique à l'autorité compétente d'un autre État membre.

C'est sur base de cet article que l'État d'Israël a demandé à la Banque centrale d'Irlande de transférer la compétence d'approbation de son nouveau prospectus de base à la CSSF.

L'examen par la CSSF de ce prospectus de base en vue de son approbation s'est fait conformément à la règlementation européenne en matière de prospectus qui se limite à déterminer si les informations figurant dans le prospectus sont complètes, cohérentes et compréhensibles.

En approuvant un prospectus, conformément à l'article 20 du règlement (UE) 2017/1129, la CSSF ne s'engage pas en ce qui concerne l'opportunité économique ou financière de l'opération ou la qualité et la solvabilité de l'émetteur."

Lors du Conseil de gouvernement du 19 septembre 2025, le ministre Bettel demandera que le sujet soit mis à l'ordre du jour pour que le gouvernement puisse répondre au courrier de la CSSF.

Communiqué par le ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur