ANSM - French Agency for the Safety of Health Products
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05/28/2025 | Press release | Archived content
Communiqué Levothyrox
L'Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM) a été mise en examen pour tromperie aggravée le 5 décembre 2024 dans le cadre de la procédure pénale liée au changement de formule du Levothyrox.
L'ANSM avait sollicité devant la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence la nullité de cette mise en examen. Par un arrêt du 7 mai 2025, la chambre de l'instruction a rejeté cette requête.
L'ANSM n'a jamais nié les difficultés rencontrées par certains patients lors du passage à la nouvelle formule du Levothyrox mais conteste fermement l'infraction de tromperie qui lui est reprochée et l'intentionnalité de nuire concernant les modalités d'information des patients.
C'est la raison pour laquelle l'ANSM a décidé de former un pourvoi devant la Cour de cassation.
L'ANSM avait sollicité devant la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence la nullité de cette mise en examen. Par un arrêt du 7 mai 2025, la chambre de l'instruction a rejeté cette requête.
L'ANSM n'a jamais nié les difficultés rencontrées par certains patients lors du passage à la nouvelle formule du Levothyrox mais conteste fermement l'infraction de tromperie qui lui est reprochée et l'intentionnalité de nuire concernant les modalités d'information des patients.
C'est la raison pour laquelle l'ANSM a décidé de former un pourvoi devant la Cour de cassation.
ANSM - French Agency for the Safety of Health Products published this content on May 28, 2025, and is solely responsible for the information contained herein. Distributed via Public Technologies (PUBT), unedited and unaltered, on June 20, 2025 at 09:35 UTC. If you believe the information included in the content is inaccurate or outdated and requires editing or removal, please contact us at [email protected]