Déclarations de revenus RNS 2026

Dans le contexte des débats actuels autour de la réforme du régime des non-salariés (RNS), le Gouvernement de la Polynésie française tient à rappeler les obligations applicables.

Ce rappel s'adresse notamment aux entrepreneurs patentés qui sont incités par certains acteurs à attendre le 31 mai 2026 pour faire leur déclaration de revenus.

La déclaration de revenus annuelle est obligatoire avant le 31 mai 2026. Cette obligation n'a pas été introduite par la réforme. Elle existait déjà dans les textes précédents et prévoit, quel que soit le texte juridique applicable, que toute personne affiliée au RNS doit effectuer sa déclaration annuelle de revenus dans les délais réglementaires.

Les formulaires de déclaration ont été simplifiés et sont disponibles aux guichets de la Caisse de Prévoyance Sociale, sur son site internet, ou encore via l'espace assuré Tatou pour toutes les personnes qui sont déjà affiliées.

Une éventuelle abrogation de la loi du Pays de 2026 ne serait pas immédiatement applicable. Si l'Assemblée de la Polynésie française (APF) devait voter l'abrogation lors de sa séance du 21 mai 2026, ce vote n'aurait pas d'effet immédiat.

La loi organique portant statut de la Polynésie française impose en effet un délai incompressible d'un mois et huit jours minimum avant toute promulgation, soit au plus tôt fin juin, début juillet. Ce délai peut être reporté en cas de recours et pourrait alors s'étendre jusque fin septembre, début octobre.

Ainsi, tant que la loi du Pays est en vigueur, chacun est tenu de s'y conformer. Cette obligation de déclaration concerne donc également les personnes salariées exerçant par ailleurs une activité non salariée au-dessus des seuils légaux, qui doivent s'affilier au RNS et effectuer leur déclaration avant le 31 mai 2026.