Apple ATT : l’Alliance Digitale, le GESTE, le SRI et l’UDECAM prennent acte de la décision du Président du TJ de Paris de ne pas suspendre ATT et examinent les voies de recours

Paris le 20 janvier 2026 - La coalition formée par l'Alliance Digitale, le GESTE, le SRI et l'UDECAM prend acte de la décision rendue ce jour par le Président du tribunal judiciaire de Paris, qui a estimé qu'il n'y avait pas lieu de suspendre le dispositif App Tracking Transparency (ATT) mis en œuvre par Apple.

Le Président du Tribunal a émis des doutes sur l'existence à date d'ATT et son illicéité, malgré la décision de l'Autorité de la concurrence de mars 2025. Les associations coalisées, mobilisées depuis 2020 contre ATT et ses effets négatifs sur tout l'écosystème mobile, poursuivront leurs actions pour faire cesser les agissements anticoncurrentiels d'Apple et œuvrer à un cadre loyal, équitable et durable pour tous les acteurs.

Une action menée pour lutter contre le maintien par Apple de ces pratiques abusives

En septembre 2025, soit six mois après la décision rendue par l'Autorité française de la concurrence sanctionnant Apple pour les conditions d'imposition d'ATT, Apple n'avait apporté aucune modification à ce dispositif, qui a d'ailleurs toujours cours. Apple a fait appel de cette décision et multiplie les manœuvres dilatoires pour tenter d'en neutraliser les effets en France. Le jugement qui vient d'être rendu en est malheureusement l'illustration puisqu'Apple assume n'avoir rien modifié à ATT mais semble considérer que le seul paiement de l'amende de 150 millions d'euros suffit.

La coalition d'associations avait décidé d'engager cette procédure en référé pour obtenir la suspension d'ATT sous astreinte a minima en France. Le Président du Tribunal a décidé de ne pas ordonner de mesures conservatoires en retenant qu'il n'était pas suffisamment établi qu'ATT persiste, dans l'état dans lequel il avait été jugé illégal parl'Autorité. Ce premier jugement vient ainsi réduire significativement la portée de la décision de l'Autorité. C'est une occasion manquée de suspendre temporairement l'impact préjudiciable d'ATT sur l'écosystème dans l'attente que la décision de l'Autorité soit définitive, et ce alors que l'autorité italienne de concurrence vient de condamner ATT pour les mêmes motifs.

Cette décision en référé, qui ne concerne pas le fond du dossier, n'entame pas la détermination de la coalition à poursuivre son action pour faire cesser les agissements abusifs d'Apple qui affectent tout l'écosystème.

Apple doit cesser d'abuser de sa position dominante au détriment des opérateurs de l'écosystème mobile

Pour rappel, dans sa décision du 31 mars 2025, l'Autorité française de la concurrence a jugé que les conditions de mise en œuvre de l'ATT sont anticoncurrentielles. L'Autorité a sanctionné l'imposition par Apple d'un mécanisme artificiellement complexe au détriment de l'ensemble des acteurs de l'écosystème - éditeurs, régies, annonceurs et partenaires technologiques - de manière asymétrique, discriminatoire et non proportionnée aux objectifs prétendus de protection des données des utilisateurs. Cette décision a été assortie d'une amende de 150 millions d'euros.

En décembre 2025, son homologue italienne, l'AGCM, a condamné Apple à une amende de 98 millions d'euros pour les mêmes pratiques. D'autres procédures à l'encontre d'Apple ATT sont par ailleurs en cours en Allemagne, en Roumanie, en Pologne, ainsi qu'au Brésil.

Parallèlement et alors que les pratiques abusives perdurent, les associations observent que les activités publicitaires d'Apple se sont tant renforcées au cours des trois dernières années qu'Apple a récemment notifié à la Commission européenne que son service Apple Ads avait dépassé les seuils prévus par le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act), ce qui ouvre la voie à sa désignation comme « gatekeeper » sur le volet publicitaire. En capitalisant sur ces pratiques, la place d'Apple sur le marché publicitaire se consolide au détriment des autres acteurs.

De plus, malgré sa communication autour de la protection de la vie privée, Apple a été condamné par une décision de la CNIL de décembre 2022 pour violation des règles de protection des données, décision qui vient d'être confirmée par le Conseil d'Etat en octobre 2025. Sa communication autour de la protection de la vie privée continue donc de s'apparenter à du « privacy-washing », puisque cette décision retenait déjà qu'Apple tire un avantage concurrentiel de l'exploitation des données des utilisateurs notamment à des fins publicitaires, pour ses propres services.