Initiative sur la neutralité : dans l’intérêt de la Suisse, le Conseil fédéral souhaite maintenir la pratique éprouvée et éviter toute interprétation rigide

Communiqué de pressePublié le 11 août 2026

Initiative sur la neutralité : dans l'intérêt de la Suisse, le Conseil fédéral souhaite maintenir la pratique éprouvée et éviter toute interprétation rigide

Berne, 11.08.2026 - La neutralité telle qu'elle est pratiquée depuis plus de 180 ans a fait ses preuves. C'est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent la maintenir sous sa forme actuelle. Elle protège la liberté, la sécurité et l'indépendance de la Suisse. La force de la neutralité réside précisément dans le fait qu'elle confère au pays qui la pratique la capacité à réagir de manière appropriée aux nouveaux défis, a déclaré le conseiller fédéral Ignazio Cassis au début de la campagne précédant la votation relative à l'initiative sur la neutralité. L'initiative vise une conception plus restrictive de la neutralité. Lors d'une allocution à Berne, le chef du DFAE a rappelé que la votation ne portait pas sur la question de savoir si la Suisse resterait neutre à l'avenir : « La Suisse a toujours été neutre et elle le restera ».

« La Suisse a-t-elle besoin d'une nouvelle neutralité ? », telle est la question centrale de la votation du 27 septembre, qu'a résumée en ces termes le conseiller fédéral Ignazio Cassis devant les médias. La réponse est non, répondent le Conseil fédéral et le Parlement. « Non pas parce que nous voulons moins de neutralité, mais parce que notre neutralité a fait ses preuves sous sa forme actuelle », a expliqué le chef de la diplomatie.

Depuis plus de 180 ans, la neutralité est un instrument au service de la Suisse : elle protège la liberté, la sécurité et l'indépendance du pays. « Elle a fait ses preuves, non pas en tant qu'instrument rigide, mais parce qu'elle a été appliquée avec sagesse et responsabilité », a déclaré le chef du DFAE lors du lancement de la campagne précédant la votation relative à l'initiative sur la neutralité. En déplacement récemment aux Pays-Bas, il a pu consulter les originaux des conventions de La Haye. Ces textes régissent la manière dont un État neutre doit se comporter vis-à-vis des États belligérants. « À l'époque déjà, en 1907, la neutralité n'était pas considérée comme un ensemble de règles rigides », a-t-il déclaré. « La force de la neutralité réside précisément dans le fait qu'elle confère au pays qui la pratique la capacité à réagir de manière appropriée aux nouveaux défis ».

L'initiative vise au contraire une conception plus restrictive de la neutralité. Elle veut inscrire dans la Constitution un nouvel article précisant les règles suivantes. La neutralité suisse doit être perpétuelle et armée. La Suisse ne doit adhérer à aucune alliance militaire ou défensive, et une coopération avec une telle alliance ne doit être possible qu'en cas d'attaque militaire directe contre la Suisse ou en cas d'actes préparatoires à une telle attaque. Elle ne doit pas participer aux conflits militaires entre États tiers. Elle ne doit pas non plus prendre de sanctions contre un État belligérant, exception faite des sanctions de l'ONU. Elle doit pouvoir prendre des mesures pour empêcher que les sanctions d'autres États soient contournées. Enfin, elle doit utiliser sa neutralité pour agir en tant que médiatrice.

Sur de nombreux points, les exigences de l'initiative sont déjà observées dans la pratique. La neutralité est déjà inscrite dans la Constitution (art. 173 et 185) et reconnue au niveau international depuis la conclusion du traité de Paris de 1815. Par ailleurs, sur le plan du droit international, la neutralité est codifiée par les conventions de la Haye. Sur cette base et en tant qu'État neutre permanent, la Suisse n'est membre d'aucune alliance militaire ou défensive (comme l'OTAN). Elle ne participe à aucun conflit militaire entre États tiers et elle utilise aujourd'hui déjà sa neutralité pour agir en tant que médiatrice et promouvoir la paix.

La coopération en matière de politique de sécurité est importante pour la sécurité de la Suisse

Les exigences de l'initiative qui ne correspondent pas à la pratique actuelle portent atteinte aux intérêts de la Suisse. « L'initiative restreint considérablement la coopération de la Suisse en matière de politique de sécurité », a déclaré le conseiller fédéral Ignazio Cassis, soulignant qu'une telle coopération ne saurait être mise en place seulement en cas de crise, mais qu'elle doit être préparée. « Celui qui attend qu'une crise ait déjà éclaté pour vouloir coopérer arrive trop tard. »

Le secrétaire d'État Markus Mäder, chef du Secrétariat d'État à la politique de sécurité au sein du DDPS, a souligné lors de la conférence de presse que la Suisse est tributaire de la coopération internationale pour être en mesure de se défendre efficacement. Le droit de la neutralité fixe toutefois des limites claires, dans le cadre desquelles la Suisse collabore aujourd'hui avec de nombreux partenaires compétents, « et elle en tire un bénéfice énorme pour sa propre sécurité », a souligné le secrétaire d'État. L'initiative promet davantage de sécurité, « mais une pratique rigide de la neutralité, que l'initiative souhaite inscrire dans la Constitution, affaiblirait la capacité de défense de la Suisse ».

L'initiative limiterait par ailleurs la possibilité de prendre des sanctions contre les États belligérants. Or la reprise de sanctions est compatible avec la neutralité. « Aujourd'hui, le Conseil fédéral statue au cas par cas », a expliqué le conseiller fédéral Ignazio Cassis. « La neutralité n'implique aucun automatisme, elle nous exhorte à assumer nos responsabilités et à effectuer une pesée des intérêts ».

Selon l'ambassadeur Simon Plüss, chef du service Contrôles à l'exportation, examen des investissements et sanctions au sein du SECO, les sanctions permettent à la Suisse de réagir en cas de grave violation du droit international. « La Suisse peut ainsi préserver sa neutralité tout en assumant ses responsabilités vis-à-vis de l'ordre juridique international », a-t-il déclaré. L'initiative sur la neutralité entraînerait un changement de cap en matière de politique de sécurité, qui serait clairement perçu en Europe. Et Simon Plüss de conclure : « Si la Suisse ne coopère pas avec les autres pays européens dans les limites fixées par le droit de la neutralité, sa fiabilité en tant que fournisseur de matériel militaire risquerait d'être encore affaiblie, au point que d'autres pays européens pourraient renoncer à s'approvisionner en Suisse ».