10/09/2026 | Press release | Distributed by Public on 10/09/2026 05:12
La proposition de règlement européen sur la protection des mineurs en ligne, l'EU KIDS Act, entend mieux protéger les plus jeunes face aux risques liés aux réseaux sociaux et aux autres services numériques. Reporters sans frontières (RSF) salue la volonté de renforcer la responsabilité des plateformes, mais regrette que la qualité de l'information demeure le grand angle mort du texte. Alors que les usages numériques occupent une place croissante dans l'accès des mineurs à l'information, cette lacune est difficilement compréhensible.
Avec l'EU KIDS Act, la Commission européenne entend renforcer sensiblement la protection des mineurs dans l'espace numérique, mais omet une dimension fondamentale : la fiabilité de l'information à laquelle les citoyens mineurs ont droit. Le texte prévoit en effet un accès progressif aux réseaux sociaux : aucun compte avant 13 ans, des comptes limités et placés sous supervision des parents entre 13 et 15 ans, puis un accès autonome à partir de 15 ans. La Commission propose aussi de renverser la charge de la preuve : les plateformes devront démontrer que leurs services sont adaptés aux mineurs et "sûrs dès la conception" (safe by design), selon les termes employés par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans le communiqué de présentation de la proposition le 17 septembre 2026. La proposition de règlement vise ainsi à répondre à un large éventail de risques, notamment ceux qui peuvent affecter la santé mentale ou perturber l'apprentissage.
Renforcer la fiabilité de l'information en ligne
Le sujet de la désinformation était pourtant identifié : le rapport d'experts commandé par la présidente de la Commission européenne, en mars 2026, la citait déjà parmi les risques auxquels les mineurs sont particulièrement exposés. Le Parlement européen avait, lui aussi, identifié le problème dès le 26 novembre 2025. Dans une première résolution, les eurodéputés ont appelé notamment à renforcer l'éducation aux médias afin de mieux armer les jeunes face à la désinformation. Le 17 septembre 2026, jour de la présentation de l'EU KIDS Act par la Commission, le Parlement européen a adopté une seconde résolution, consacrée à l'influence des médias sociaux sur les jeunes. Les eurodéputés y demandent que les systèmes de recommandation accordent "davantage de visibilité aux contenus et aux services fiables" proposés par des "organisations de médias professionnels". Ils préconisent également de lutter contre la désinformation en favorisant "la promotion de sources fiables au moyen d'outils pédagogiques et de recommandations algorithmiques".
"La promotion de sources d'information fiables est exactement la voie à suivre. Garantir un environnement numérique sûr à tous les citoyens, a fortiori quand ils sont mineurs, c'est aussi leur permettre d'accéder effectivement à des sources d' information journalistique, fiable, et pluraliste, en apprenant à les identifier et à se familiariser. Dans les mois qui viennent, l'Union européenne doit inscrire cette obligation de mise en avant des sources fiables d'information en droit, que ce soit dans le cadre de l'EU KIDS Act, ou d'un autre véhicule comme la directive SMA (services de médias audiovisuels) pour faire de la qualité de l'espace informationnel une composante à part entière de la protection des droits fondamentaux des jeunes utilisateurs. RSF appelle les co-législateurs européens à enrichir cette proposition de la Commission européenne en intégrant pleinement cette dimension dans le texte. L'enjeu ne réside pas seulement dans l'accès des mineurs aux plateformes, mais aussi dans le fonctionnement algorithmique de ces dernières, largement déterminé par des intérêts privés plutôt que par la défense du droit des citoyennes et des citoyens à accéder à une information fiable. C'est précisément pourquoi RSF défend une approche de la régulation fondée sur la protection du droit à l'information plutôt que sur l'interdiction d'accè aux réseaux sociaux.
Les plateformes numériques, premier point d'accès à l'information des mineurs
Chez les jeunes Européens, s'informer passe largement par les flux personnalisés des plateformes numériques, où se mêlent information, divertissement et désinformation, sans toujours une distinction claire. Selon l'Eurobaromètre Jeunesse publié par le Parlement européen en février 2025, 45 % des 16-18 ans s'informent en priorité sur les réseaux sociaux, notamment Instagram, pour suivre l'actualité politique et sociale. Une pratique qui n'est pas sans risques : 76 % des 16-30 ans déclarent avoir été exposés à de fausses informations au cours des sept jours précédant l'enquête. Dans leur résolution du 17 septembre 2026, les eurodéputés enfoncent le clou : "de nombreux utilisateurs éprouvent des difficultés à déterminer la fiabilité des informations qu'ils trouvent dans l'espace en ligne".
Innover là où les autres législations ont échoué
En Australie, l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 16 ans, entrée en vigueur en décembre 2025, semble avoir eu des effets très limités. En mars 2026, plus de 81 % des mineurs concernés continuaient d'utiliser ces plateformes, selon le régulateur australien eSafety. En France, la proposition de loi portée par la députée Laure Miller (Ensemble pour la République), soutenue par le gouvernement et adoptée le 21 juillet 2026, s'est quant à elle brutalement heurtée au Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 14 août 2026, celui-ci a censuré l'article 1 de la loi, l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, estimant qu'elle portait une atteinte disproportionnée à leur liberté d'expression et de communication, et vidant le texte de sa substance.