Examen du Tadjikistan au CAT : tout en saluant les progrès accomplis par le pays, les experts se penchent notamment sur les conditions de détention, les garanties procédurales[...]

Le Comité contre la torture (CAT, selon l'acronyme anglais) a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport présenté par le Tadjikistan au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation tadjike venue soutenir ce rapport, ont notamment été salués les progrès accomplis par le Tadjikistan dans les domaines de la réforme pénitentiaire et de la protection des mineurs dans le système judiciaire, ainsi que le fait que la torture soit désormais considérée comme un crime grave au Tadjikistan. Ont en outre été jugées positives les initiatives législatives visant à créer un système unifié d'enregistrement des infractions, de même que les visites effectuées au Tadjikistan par trois rapporteurs spéciaux des Nations Unies. Il a par ailleurs été noté que le pays déploie constamment des efforts pour réformer son système pénitentiaire.

Un expert a cependant fait état de difficultés persistantes au sein du système pénitentiaire, s'agissant notamment de la surpopulation, des conditions de détention inférieures aux normes et des conditions de vie médiocres dans les prisons pour femmes. Selon un rapport du Médiateur, 53 détenus sont décédés au Tadjikistan en 2023, ce qui représente une légère diminution par rapport à l'année précédente, a poursuivi l'expert, avant de relever que l'État partie a attribué la plupart de ces décès à des causes naturelles ou à la maladie, alors que des informations suggèrent que certains décès pourraient être liés à la torture, aux mauvais traitements ou à un accès insuffisant aux soins médicaux. Le Comité note que ces dernières années plusieurs émeutes dans les prisons ont entraîné des pertes humaines importantes, et que ces incidents reflètent des déficiences structurelles persistantes au sein du système pénitentiaire, notamment en matière de surpopulation, de conditions de détention, de transparence et de mécanismes de contrôle, a insisté l'expert. Il a en outre voulu savoir si le Tadjikistan allait créer un organe pleinement indépendant chargé de recevoir et d'enquêter sur les allégations de torture et de mauvais traitements.

Cet expert a exprimé d'autres préoccupations relatives à l'indemnisation insuffisante des victimes de torture, de même qu'à des actes de torture ou des mauvais traitements à l'encontre de jeunes recrues dans l'armée du Tadjikistan. Il a en outre fait part de la préoccupation du Comité devant la persistance, dans le pays, de « thérapies de conversion » dont certaines pourraient être assimilées à des traitements cruels ou à de la torture.

Une experte a pour sa part indiqué que le Comité avait reçu des informations suggérant que, dans la pratique, les professionnels de santé se montrent parfois réticents à documenter des blessures résultant de l'usage de la force ou de la violence. Elle a voulu savoir s'il était prévu de transférer la responsabilité des soins de santé en milieu carcéral au Ministère de la santé, conformément aux normes internationales, et comment le droit à un avocat dès le moment de l'arrestation était garanti dans la pratique.

Le Comité a pris note avec inquiétude d'informations suggérant que les avocats au Tadjikistan peuvent se heurter à des obstacles dans l'exercice de leurs fonctions, y compris des ingérences de la part des autorités chargées de l'application de la loi, a d'autre part indiqué l'experte. Elle a en outre fait état de difficultés ou de lacunes dans l'identification et la protection des victimes de traite des êtres humains au Tadjikistan.

L'experte a ensuite noté que le Tadjikistan accueillait l'une des plus importantes populations de réfugiés et de demandeurs d'asile de la région, provenant principalement d'Afghanistan. Tout en relevant avec satisfaction que le principe de non-refoulement était inscrit dans la législation nationale, elle a toutefois fait savoir que le Comité était préoccupé par des informations indiquant que des renvois et expulsions auraient lieu sans évaluation individualisée du risque de torture ou de mauvais traitements encouru dans le pays de destination. Selon certaines informations, a insisté l'experte, entre fin 2024 et mi-2025, de nombreux ressortissants afghans auraient été renvoyés, y compris des réfugiés, des demandeurs d'asile et des personnes détenant des documents valides, dans certains cas sans procédure régulière.

Présentant le rapport de son pays, M. Muzaffar Ashuriyon, Ministre de la justice de la République du Tadjikistan, a souligné que l'adoption en 2023 de la Stratégie nationale pour les droits de l'homme à l'horizon 2038, assortie de son Plan d'action, avait constitué une étape importante, car ces documents tiennent compte de nombreuses recommandations formulées par les organes des Nations Unies chargés des droits de l'homme. En particulier, la Stratégie définit des axes d'action tels que la mise en place d'un système efficace de prévention, d'enquête, de poursuite et de protection contre la torture et les mauvais traitements, la garantie de recours juridiques efficaces, ainsi que l'indemnisation et la réadaptation des victimes de torture.

Par ailleurs, a indiqué le Ministre, le 3 février 2026, a eu lieu à Douchanbé une conférence internationale consacrée au Protocole facultatif à la Convention contre la torture, en vue d'étudier des moyens de sa ratification par le Tadjikistan. M. Ashuriyon a en outre précisé qu'afin d'appliquer plusieurs recommandations du Comité contre la torture, des modifications et ajouts avaient été apportés en 2020 à l'article 143-1 du Code pénal, en vertu desquels la peine encourue pour torture a été portée de 5 à 15 ans et l'amende en tant que peine pour ce délit supprimée de cet article.

Afin de prévenir la torture, les services du ministère public effectuent des inspections régulières dans les centres de détention provisoire, dans les centres d'accueil et de triage, ainsi que dans les établissements pénitentiaires, a poursuivi le Ministre. La fonction de surveillance est assurée par le Commissaire aux droits de l'homme, sous l'égide duquel opère un groupe de surveillance permanent composé de représentants des autorités publiques et d'organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, a-t-il précisé. Depuis 2014, a-t-il ajouté, le groupe de surveillance a effectué plus de 180 missions dans 140 établissements fermés et semi-fermés ainsi que dans 44 unités militaires.

Les tribunaux du pays accordent une attention particulière aux questions de prévention et de lutte contre la torture et contre les autres formes de mauvais traitements, a souligné le Ministre de la justice. En particulier, un guide pratique intitulé « La torture est un crime » a été élaboré et largement diffusé: il explique de manière détaillée et dans un langage accessible les modalités de détection des cas de torture, la procédure de dépôt de plainte, ainsi que les voies de recours devant les instances judiciaires.

S'agissant de recommandations du Comité concernant les conditions de détention, le Ministre a fait valoir que la Stratégie de réforme du système d'exécution des peines adoptée en 2020 prévoyait des mesures visant notamment à humaniser le système et à réhabiliter et resocialiser les détenus.

La délégation tadjike était également composée, entre autres, de M. Sharaf Sheralizoda, Représentant permanent du Tadjikistan auprès des Nations Unies à Genève, et de plusieurs autres représentants des Ministères des affaires étrangères, de l'intérieur, de la justice, et de la santé et de la protection sociale. L'Appareil exécutif du Président de la République du Tadjikistan, l'institution du Médiateur pour les droits de l'homme et le Parquet général du Tadjikistan étaient aussi représentés.

Durant le dialogue, la délégation a notamment souligné qu'il n'y a pas eu d'amnistie pour des personnes condamnées pour des actes de torture et que le Gouvernement étudie la possibilité de ne pas soumettre les infractions de torture à prescription. La délégation a en outre fait état d'une volonté au Tadjikistan d'humaniser les attitudes et les approches du système de justice pour mineurs.

Le Tadjikistan accueille actuellement plus de dix mille requérants d'asile, avant tout des ressortissants afghans, a par ailleurs indiqué la délégation, avant de souligner que la loi sur les réfugiés consacre le principe de non-refoulement et que les demandeurs d'asile et les réfugiés, en cas de violation des règles de séjour au Tadjikistan, font désormais l'objet uniquement de sanctions sous la forme d'amendes et ne peuvent être expulsés du pays.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Tadjikistan et les rendra publiques à l'issue de sa session, le 1^er mai prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité tiendra une réunion publique avec Mme María Luisa Romero, Présidente du Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT).

Examen du rapport du Tadjikistan

Le Comité est saisi du quatrième rapport périodique du Tadjikistan (CAT/C/TJK/4), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été préalablement soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, M. MUZAFFAR ASHURIYON, Ministre de la justice de la République du Tadjikistan, a souligné que l'adoption en 2023 de la Stratégie nationale pour les droits de l'homme à l'horizon 2038, assortie de son Plan d'action, avait constitué une étape importante, car ces documents tiennent compte de nombreuses recommandations formulées par les organes des Nations Unies chargés des droits de l'homme. En particulier, la Stratégie définit des axes d'action tels que la mise en place d'un système efficace de prévention, d'enquête, de poursuite et de protection contre la torture et les mauvais traitements, la garantie de recours juridiques efficaces, ainsi que l'indemnisation et la réadaptation des victimes de torture.

Par ailleurs, a indiqué le Ministre, le 3 février 2026, a eu lieu à Douchanbé une conférence internationale consacrée au Protocole facultatif à la Convention contre la torture, en vue d'étudier des moyens de sa ratification par le Tadjikistan, ainsi qu'à la création d'un mécanisme national de prévention de la torture.

M. Ashuriyon a ensuite précisé qu'afin d'appliquer plusieurs recommandations du Comité contre la torture, des modifications et ajouts avaient été apportés en 2020 à l'article 143-1 du Code pénal, en vertu desquels la peine encourue pour torture a été portée de 5 à 15 ans et l'amende en tant que peine [pour ce délit] supprimée de cet article. En raison de l'allongement de la durée de la peine pénale [encourue] pour le recours à la torture, ce délit relève désormais de la catégorie des crimes graves: par conséquent, il est interdit de classer sans suite, au motif du repentir ou de la réconciliation des parties, une affaire pénale concernant des personnes ayant commis des actes de torture ou d'autres mauvais traitements. Ainsi, a mis en avant le Ministre, le dispositif et la sanction prévus par l'article 143-1 du Code pénal ont été pleinement mis en conformité avec l'article premier de la Convention.

Le Ministre a d'autre part précisé que le Code de procédure pénale fixait le calcul de la durée de la détention à compter du moment de la détention effective, et qu'il prévoyait l'accès immédiat à un avocat et la réalisation d'un examen médical de la personne placée en garde à vue. De même, les proches sont informés sans délai de la détention d'une personne, de son lieu de détention, ainsi que de tout changement de lieu de détention.

Afin de prévenir la torture, les services du ministère public effectuent des inspections régulières dans les centres de détention provisoire, dans les centres d'accueil et de triage, ainsi que dans les établissements pénitentiaires. La fonction de surveillance est assurée par le Commissaire aux droits de l'homme, sous l'égide duquel opère un groupe de surveillance permanent composé de représentants des autorités publiques et d'organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, a précisé le Ministre. Depuis 2014, a-t-il ajouté, le groupe de surveillance a effectué plus de 180 missions dans 140 établissements fermés et semi-fermés ainsi que dans 44 unités militaires.

M. Ashuriyon a ensuite fait savoir que la Loi de 2020 sur l'aide juridique définissait les modalités d'exercice des droits des citoyens en matière d'accès rapide et efficace à l'aide juridique. Jusqu'en 2025, a indiqué le chef de délégation, les juristes d'État ont fourni 118 015 consultations juridiques, dont 204 à des personnes ayant sollicité une aide pour des questions liées à la violence.

Le Ministre a par ailleurs mentionné la création, en 2025, d'un Conseil interministériel chargé de coordonner les travaux des autorités publiques et des organisations de la société civile en matière de prévention de la violence au sein de la famille, ainsi que l'ouverture, dans ce contexte, d'un Centre national disposant de 27 postes permanents et de trente lits pour fournir des services sociaux aux victimes de la traite des êtres humains et aux victimes de violence familiale.

Les tribunaux du pays accordent une attention particulière aux questions de prévention et de lutte contre la torture et contre les autres formes de mauvais traitements, a souligné le Ministre de la justice. En particulier, un guide pratique intitulé « La torture est un crime » a été élaboré et largement diffusé: il explique de manière détaillée et dans un langage accessible les modalités de détection des cas de torture, la procédure de dépôt de plainte, ainsi que les voies de recours devant les instances judiciaires.

S'agissant de recommandations du Comité concernant les conditions de détention, le Ministre a indiqué que la Stratégie de réforme du système d'exécution des peines adoptée en 2020 prévoyait des mesures visant notamment à humaniser le système et à réhabiliter et resocialiser les détenus. D'autres mesures ont été prises pour former les médecins à la documentation des faits de torture et de mauvais traitements conformément aux normes du Protocole d'Istanbul.

Questions et observations des membres du Comité

MME ANA RACU, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Tadjikistan, a constaté que depuis 2018 le Tadjikistan avait adopté un certain nombre de mesures pour améliorer le cadre juridique et institutionnel de prévention de la torture, relevant en particulier l'adoption en 2023 de la première Stratégie pour les droits de l'homme, assortie d'un plan d'action. Le Comité note également que le pays déploie constamment des efforts pour réformer son système pénitentiaire, a ajouté l'experte.

Mme Racu a constaté que malgré les modifications apportées à l'article 143-1 du Code pénal, certains actes pouvant constituer des faits de torture sont toujours poursuivis en vertu d'autres dispositions du Code pénal - ce qui pourrait avoir des conséquences sur les sanctions appliquées, a-t-elle fait remarquer. Le Comité souhaite savoir comment la notion de « souffrance mentale » est interprétée dans la pratique et si un préjudice psychologique peut constituer un acte de torture.

L'experte a constaté avec satisfaction que la torture était désormais considérée comme un crime grave au Tadjikistan. Elle a voulu savoir si des actes de torture pouvaient faire l'objet de prescription, de grâce ou d'amnistie. La torture ne semble pas explicitement exclue des mesures d'amnistie, a-t-elle fait remarquer.

S'agissant des garanties juridiques fondamentales, Mme Racu a demandé comment le droit à un avocat dès le moment de l'arrestation était garanti dans la pratique et, en particulier, comment il était assuré qu'aucun interrogatoire n'ait lieu avant l'accès à un avocat.

L'experte a aussi prié la délégation de dire comment, dans la pratique, une personne arrêtée ou placée en détention provisoire pouvait accéder à un médecin qualifié. Le Comité, a fait savoir Mme Racu, a reçu des informations suggérant que, dans la pratique, les professionnels de santé se montrent parfois réticents à documenter des blessures résultant de l'usage de la force ou de la violence. Mme Racu a voulu savoir s'il était prévu de transférer la responsabilité des soins de santé en milieu carcéral au Ministère de la santé, conformément aux normes internationales.

Le Comité, a poursuivi Mme Racu, a pris note avec inquiétude d'informations suggérant que les avocats au Tadjikistan peuvent se heurter à des obstacles dans l'exercice de leurs fonctions, y compris des ingérences de la part des autorités chargées de l'application de la loi, en particulier dans les affaires dites « sensibles ». Des rapports indiquent également que les avocats représentant des clients dans des affaires liées à l'extrémisme ou à la sécurité nationale peuvent être exposés à des pressions, y compris à des procédures disciplinaires, voire pénales, a relevé Mme Racu.

S'agissant de la surveillance des lieux de détention, Mme Racu a voulu savoir où en était le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention instaurant un mécanisme national de prévention. Elle a fait part de préoccupations parvenues au Comité s'agissant de l'indépendance de l'institution du Médiateur pour les droits de l'homme du Tadjikistan, lequel est accréditée depuis 2012 avec le statut « B » auprès de l'Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l'homme.

Le Comité apprécierait de recevoir des informations précises sur les plaintes pour torture ou mauvais traitements reçues par le Médiateur, a indiqué l'experte. Ces dernières années, a-t-elle observé, ce nombre aurait été très faible; et en 2025, aucune plainte de ce type n'aurait été enregistrée.

Mme Racu a par ailleurs constaté que le viol conjugal n'était toujours pas érigé en infraction pénale, malgré l'adoption en 2015 de la loi sur la violence domestique et celle, en 2024, de la loi sur la violence faite aux femmes.

Mme Racu a également fait état de difficultés ou de lacunes dans l'identification et la protection des victimes de traite des êtres humains au Tadjikistan.

L'experte a ensuite noté que le Tadjikistan accueillait l'une des plus importantes populations de réfugiés et de demandeurs d'asile de la région, provenant principalement d'Afghanistan. Elle a relevé avec satisfaction que le principe de non-refoulement était inscrit dans la législation nationale et que des mesures importantes avaient été prises ces dernières années pour renforcer le cadre juridique, y compris la loi d'amnistie de 2019 - laquelle a contribué à la régularisation du statut d'un nombre important d'apatrides et de ressortissants étrangers.

Dans le même temps, a souligné Mme Racu, le Comité est préoccupé par des informations indiquant que des renvois et expulsions auraient lieu sans évaluation individualisée du risque de torture ou de mauvais traitements encouru dans le pays de destination. Selon certaines informations, entre fin 2024 et mi-2025, de nombreux ressortissants afghans auraient été renvoyés, y compris des réfugiés, des demandeurs d'asile et des personnes détenant des documents valides, dans certains cas sans procédure régulière.

Mme Racu a jugé très positif de constater que de nombreuses formations sont dispensées au personnel médical. Elle a demandé si des formations spécifiques portaient sur l'application des principes Méndez lors des interrogatoires.

M. HUAWEN LIU, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Tadjikistan, a salué les progrès accomplis par le Tadjikistan dans les domaines de la réforme pénitentiaire et de la protection des mineurs dans le système judiciaire, notamment en ce qui concerne le renforcement des garanties procédurales pour les mineurs. Sont aussi positives les initiatives législatives visant à créer un système unifié d'enregistrement des infractions, de même que les visites effectuées au Tadjikistan par trois rapporteurs spéciaux des Nations Unies, a souligné M. Liu.

M. Liu a toutefois relevé que, selon certaines informations, les caméras de vidéosurveillance placées dans les lieux de détention et dans les salles d'interrogatoire des commissariats de police n'étaient pas toujours allumées.

Le Comité est en outre informé que des difficultés persistent au sein du système pénitentiaire, a poursuivi l'expert, évoquant notamment la surpopulation, des conditions de détention inférieures aux normes et des conditions de vie médiocres dans les prisons pour femmes. Des détenus ont décrit des conditions de logement avec des barreaux en fer, des lits empilés, une mauvaise ventilation et des conditions insalubres; et il a été allégué que, dans la prison de Khujand, quelque soixante prisonniers sont détenus dans une seule cellule, s'est inquiété M. Liu.

Selon un rapport du Médiateur, 53 détenus sont décédés au Tadjikistan en 2023, ce qui représente une légère diminution par rapport à l'année précédente, a observé M. Liu. L'État partie a attribué la plupart de ces décès à des causes naturelles ou à la maladie, alors que des informations suggèrent que certains décès pourraient être liés à la torture, aux mauvais traitements ou à un accès insuffisant aux soins médicaux, a-t-il indiqué.

Le Comité note que ces dernières années plusieurs émeutes dans les prisons ont entraîné des pertes humaines importantes, et que ces incidents reflètent des déficiences structurelles persistantes au sein du système pénitentiaire, notamment en matière de surpopulation, de conditions de détention, de transparence et de mécanismes de contrôle, a ajouté l'expert.

Le Comité note en outre l'absence de données statistiques ventilées - y compris par sexe - concernant les plaintes pour torture ou mauvais traitements déposées par les détenus et les membres de leur famille, ce qui limite l'évaluation de l'efficacité des mécanismes de plainte, a souligné M. Liu.

M. Liu a relevé que le Tadjikistan n'avait pas encore mis en place de tribunaux spécialisés pour mineurs ni de système complet de mesures alternatives à la détention des mineurs. Il a demandé comment, dans ce contexte, l'État partie veillait à ce que les mineurs ne soient pas soumis à un recours excessif à la privation de liberté.

M. Liu a également observé que le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements déposées auprès du Médiateur restait faible. La baisse du nombre de plaintes n'indique pas nécessairement une réduction réelle des cas de torture, mais peut au contraire refléter une peur généralisée, l'impunité et un manque de confiance dans les mécanismes de réponse de l'État, a-t-il fait remarquer. Il a demandé si le Tadjikistan allait créer un organe pleinement indépendant chargé de recevoir et d'enquêter sur les allégations de torture et de mauvais traitements.

M. Liu a fait part d'autres préoccupations relatives à l'indemnisation insuffisante des victimes de torture, de même qu'à des actes de torture ou des mauvais traitements à l'encontre de jeunes recrues dans l'armée du Tadjikistan.

M. Liu a par la suite observé que le procès-verbal établi après l'arrestation d'une personne ne contient pas le nom de l'agent de police ayant procédé à l'arrestation et a estimé que cette lacune peut empêcher les autorités d'enquêter efficacement sur un cas de torture ou de mauvais traitements.

M. Liu a par ailleurs relevé que les personnes LGBTIQ+ victimes d'intimidation de la part des forces de police, d'arrestations arbitraires, d'extorsion ou de violence ne portaient pas toujours plainte faute de confiance dans les mécanismes existants au Tadjikistan. Il a fait part de la préoccupation du Comité devant la persistance, dans le pays, de « thérapies de conversion » dont certaines pourraient être assimilées à des traitements cruels ou à de la torture.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que toute violation du droit d'une personne à consulter un avocat au moment de son arrestation donnait lieu à une enquête par les autorités de poursuite.

Tous les cas de décès en prison font l'objet d'enquêtes scrupuleuses par les organes compétents, y compris pour déterminer s'il y a eu cas de torture, a également assuré la délégation.

Concernant les conditions de détention, la délégation a indiqué que les détenus bénéficiaient de couchage individuel, de draps et de vêtements. Les autorités ont reconstruit ou rénové deux établissements pour accueillir 170 détenus, et elles ont construit des cantines, ateliers et infrastructures médicales, représentant quatorze mille mètres carrés, de même que deux mille mètres carrés d'espaces sanitaires pour personnes détenues. Ont aussi été construits des logements pour le personnel pénitentiaire, y compris des salles de sport, des cantines, des centres de loisirs et des infrastructures sanitaires, a précisé la délégation.

Les personnes qui sont condamnées à perpétuité purgent leur peine dans des établissements à régime spécial, a poursuivi la délégation. Les détenus, conformément à la législation, y ont droit à des soins médicaux, ont une aide sociale et reçoivent une alimentation adéquate; en outre, toutes les cellules de détention bénéficient d'un coin sanitaire.

Les agents pénitentiaires et les agents des forces de l'ordre suivent des formations à la prévention des actes de torture et autres mauvais traitements ou traitements dégradants. L'Académie du Ministère de l'intérieur forme des spécialistes aptes à travailler dans le système pénitentiaire, le programme comportant, par exemple, des enseignements en psychologie, a indiqué la délégation.

Le Ministère de la justice a en outre créé un centre d'aide juridique pour garantir le droit des citoyens à obtenir une aide juridictionnelle.

Un groupe de travail a été désigné pour permettre au Médiateur d'être accrédité au titre du Statut A auprès de l'Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l'homme, a par ailleurs fait savoir la délégation. Les autorités réfléchissent actuellement à la forme que pourrait prendre le mécanisme national de prévention prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, a-t-elle d'autre part indiqué. La délégation a par la suite précisé que la question de la ratification du Protocole facultatif était examinée dans le cadre de la Stratégie nationale pour les droits de l'homme à l'horizon 2038 et sur la base des recommandations émanant des organes conventionnels des Nations Unies. Pour le moment, le Groupe de surveillance déjà mentionné (voir plus haut dans la déclaration de présentation du rapport) non seulement peut agir pour améliorer la situation des droits de l'homme dans les institutions fermées, mais sert également de base pour un futur mécanisme national de prévention, a-t-il été indiqué.

La délégation a ensuite assuré que toutes les prisons disposaient de services de santé pour détenus.

La délégation a par ailleurs indiqué que tous les établissements médicaux du système pénitentiaire étaient équipés pour dépister - volontairement - et traiter les cas de tuberculose. De même, les établissements médicaux organisent des formations à la prévention et au traitement du VIH/sida.

Les étudiants en médecine suivent un enseignement obligatoire sur le Protocole d'Istanbul (Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), a-t-il par ailleurs été précisé.

Les tribunaux ont l'obligation d'exclure les preuves obtenues par la violence, a souligné la délégation.

Le crime de torture est sanctionné par des peines allant de 8 à [21] ans de prison. Entre 2018 et 2025, les autorités ont enregistré 105 plaintes ou requêtes pour des faits d'actes illégaux. À la suite de vérifications, il y a eu 14 enquêtes pénales pour des actes de torture: 13 de ces affaires pénales se sont soldées par une condamnation, une affaire a été suspendue faute de preuves, et les coupables ont été condamnés à des peines de prison concrètes allant de 3 à 21 ans.

Il n'y a pas eu d'amnistie pour des personnes condamnées pour des actes de torture et le Gouvernement étudie la possibilité de ne pas soumettre les infractions de torture à prescription, compte tenu de l'expérience d'autres États parties à la Convention, a d'autre part fait savoir la délégation.

Le parquet militaire mène des inspections dans les unités pour y vérifier les conditions de service et la manière dont sont traités les soldats, a par ailleurs indiqué la délégation. Toutes les plaintes reçues pour bizutage, violences physiques, sexuelles ou verbales, sont examinées selon les modalités et dans les délais prévus par la loi, a-t-elle souligné, avant de préciser que les militaires peuvent déposer plainte de manière anonyme.

Le parquet a émis des directives concernant les interrogatoires de mineurs dans le cadre de procédures judiciaires, prévoyant notamment la présence obligatoire d'un psychologue et l'interdiction de la comparution directe et présentielle de la victime mineure avec l'auteur des faits, a en outre fait savoir la délégation.

Depuis 2022, la loi de protection de l'enfance interdit les châtiments corporels sur les mineurs, a fait valoir la délégation.

La délégation a ensuite fait état d'une volonté au Tadjikistan d'humaniser les attitudes et les approches du système de justice pour mineurs. Elle a mentionné en particulier l'existence de garanties de procédure supplémentaires pour pouvoir assurer la protection des jeunes durant toute la procédure, notamment par la présence de représentants légaux, l'interdiction de détenir des mineurs pendant plus de 48 heures ou encore l'application de mesures autres que la privation de liberté, telles que la médiation pour résoudre les différends impliquant des mineurs.

Des questions ayant porté sur le traitement des personnes condamnées pour terrorisme, la délégation a souligné que l'un des grands axes de la réinsertion sociale des condamnés était la formation professionnelle. Les autorités ont mis en place pour ce faire une préparation professionnelle s'appuyant sur des méthodes pédagogiques modernes.

Le Tadjikistan a signé quinze traités bilatéraux en matière d'extradition et d'entraide judiciaire, a poursuivi la délégation, avant de préciser que les infractions de torture sont couvertes par ces traités. Aucune personne accusée de torture ne recevra l'asile ou n'obtiendra refuge sur le territoire du Tadjikistan, qui applique l'obligation de « juger ou extrader » conformément aux dispositions de la Convention, a assuré la délégation.

La délégation a d'autre part indiqué que le Gouvernement accordait une attention particulière à la formation des membres des forces de l'ordre, pour que les méthodes d'enquête utilisées n'entraînent pas le recours à la contrainte. La formation porte notamment sur les techniques d'interrogatoire conformes aux principes Méndez. Grâce à cette démarche, a souligné la délégation, on observe une baisse du nombre de situations impliquant le recours à la contrainte. La délégation a cité plusieurs affaires dans lesquelles la justice a condamné à des peines de prison, en vertu de l'article 316 du Code pénal, des policiers convaincus de torture ou de mauvais traitements à l'encontre de prévenus.

Le Tadjikistan accueille actuellement plus de dix mille requérants d'asile, avant tout des ressortissants afghans, a par ailleurs indiqué la délégation. La loi sur les réfugiés consacre le principe de non-refoulement, a-t-elle souligné. Le Tadjikistan a adopté en juin 2020 une loi visant à modifier et à compléter le Code national des infractions administratives afin de changer les règles concernant l'expulsion de réfugiés à l'étranger. Ainsi, désormais, les demandeurs d'asile et les réfugiés, en cas de violation des règles de séjour au Tadjikistan, font l'objet uniquement de sanctions sous la forme d'amendes et ne peuvent être expulsés du pays.

Ces dernières années, le nombre d'infractions commises par des demandeurs d'asile, des réfugiés ou des citoyens d'Afghanistan ayant un visa de travail a augmenté, a fait remarquer la délégation. De plus, a-t-elle ajouté, de nombreuses personnes qui demandent l'asile présentent, pour fonder leur demande, des témoignages fallacieux, ce qui peut entraîner l'annulation de leur demande.

La notion de violence domestique au Tadjikistan englobe déjà le viol conjugal, a ensuite assuré la délégation. La définition du viol est basée sur l'absence de consentement libre et éclairé, conformément aux normes internationales, a-t-elle précisé.

Le Ministère de l'intérieur a ouvert une « ligne de confiance » que peuvent utiliser les victimes de violence familiale, a ajouté la délégation tadjike.

Le Ministère de l'intérieur a élaboré un plan d'action pour prévenir la violence envers les femmes et les enfants, et a créé un poste d'inspecteur en chef chargé de la prévention de la violence domestique, a par la suite indiqué la délégation, avant d'ajouter que le nombre de plaintes a augmenté et que cela montre que la population a confiance dans les mesures prises par le Ministère. La délégation a par ailleurs souligné que plus de deux mille fonctionnaires avaient suivi la formation de 36 heures mise en place par l'Académie du Ministère de l'intérieur et consacrée à la prévention de la violence domestique.

S'agissant de la traite des êtres humains, entre 2023 et 2025, les forces de l'ordre ont identifié 626 victimes, dont 109 femmes, a indiqué la délégation. Quelque 317 victimes ont été orientées vers des autorités publiques ou des ONG pour bénéficier d'une aide; 305 victimes dans le besoin ont reçu une aide matérielle ponctuelle de l'État. Les victimes ne sont pas inquiétées par la justice; elles reçoivent un logement temporaire, une aide médicale et psychologique, des conseils juridiques, ainsi qu'une aide pour retrouver une vie normale, par exemple grâce à une formation. Des ressources sont allouées au système d'identification rapide des victimes de la traite, en particulier parmi les migrants ou les demandeurs d'asile, a précisé la délégation.

Le Code de procédure pénale stipule que le suspect, dès son arrestation effective, a le droit de jouir immédiatement des services confidentiels d'un avocat, de savoir ce qui lui est reproché et d'être informé de ses droits, a d'autre part souligné la délégation, avant d'ajouter que l'État peut en outre désigner un avocat à titre gracieux.

Après la présentation du prévenu devant les organes compétents, est dressé dans un délai de trois heures un procès-verbal qui indique l'endroit de l'arrestation effective et ses raisons, ainsi que les résultats de la fouille personnelle. Les informations sur les personnes détenues sont consignées dans un registre géré par chaque organe territorial du Ministère de l'intérieur. Les personnes devant être placées en cellule sont soumises au préalable à un examen médical, les données de l'examen étant elles aussi consignées dans un registre officiel. Les prévenus, suspects et accusés, à leur demande ou à la demande de leur avocat, ont le droit d'être examinés par un médecin indépendant issu d'une autre institution médicale, a fait savoir la délégation.

Le droit de notifier les membres de la famille [de l'arrestation d'un proche] fait partie des garanties procédurales protégées au Tadjikistan, a poursuivi la délégation. Le Code de procédure pénale stipule que ce droit court dès l'arrestation effective de la personne, l'agent des services d'enquête pénale ayant l'obligation d'informer [de l'arrestation] la personne désignée par le prévenu.

Une expertise médico-légale peut être réalisée sur la base d'une demande des citoyens ou sur décision des forces de l'ordre, a ensuite précisé la délégation. Les citoyens, y compris les détenus, ont la possibilité de faire l'objet d'une expertise médico-légale et d'un examen à tout moment de la journée, a-t-elle insisté.

Les règlements en vigueur au Tadjikistan prévoient que les noms des membres des forces de l'ordre ayant procédé à une arrestation doivent obligatoirement être consignés dans le procès-verbal, a par la suite complété la délégation.

Il a en outre été rappelé que le Tadjikistan impose un moratoire sur l'application de la peine de mort depuis 2004.

Les traitements obligatoires en institutions psychiatriques, possibles au Tadjikistan, sont encadrés par le Code pénal, a d'autre part fait savoir la délégation en réponse à d'autres questions des experts du Comité. En 2025, 133 malades atteints de schizophrénie ont suivi ce type de traitement, a-t-il été précisé.

Le prochain programme national de protection sociale contiendra un volet concernant la réadaptation des personnes victimes de torture et des membres de leur famille, a d'autre part indiqué la délégation.

La délégation a répondu à d'autres questions des membres du Comité concernant notamment l'enregistrement des naissances et la réduction des cas d'apatridie au Tadjikistan.

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Ce document produit par le Service de l'information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

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