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04/01/2026 | Press release | Distributed by Public on 04/01/2026 03:26

Accès aux comptes annuels des commissions paritaires pour les employeurs et travailleurs soumis à une CCT étendue

Communiqué de pressePublié le 1 avril 2026

Accès aux comptes annuels des commissions paritaires pour les employeurs et travailleurs soumis à une CCT étendue

Berne, 01.04.2026 - Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 1er avril 2026, que le droit d'accès aux comptes annuels des commissions paritaires pour les employeurs et travailleurs soumis à une CCT étendue entrerait en vigueur le 1er juin 2026.

Les employeurs et les travailleurs soumis à une convention collective de travail (CCT) étendue pourront à l'avenir consulter gratuitement les comptes annuels des commissions paritaires. Cette décision se base sur la loi permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT).

Ces comptes annuels concernent les contributions payées par les employeurs et travailleurs soumis à une CCT étendue. Le but de ces contributions est de financer l'exécution des CCT ainsi que la formation continue. Ce droit d'accès fait suite à la motion 21.3599 de la CER-N, qui demandait davantage de transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires.

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