Le ministère des Affaires étrangères réaffirme son engagement en faveur de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Le ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération tient à réaffirmer aujourd'hui, à l'occasion de la Journée nationale de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, son implication directe et son engagement ferme en faveur de la mise en œuvre de cette Convention, et plus particulièrement de son article 32, axé sur la coopération et la participation à l'étranger. Au cours des huit dernières années, l'Espagne a été l'un des pays au monde qui a déployé le plus d'efforts pour la mise en œuvre de la Convention.

Cette « conquête collective » des droits des personnes handicapées en Espagne, comme l'a défini à plusieurs reprises le ministre José Manuel Albares, se trouve consolidée par l'intégration du handicap dans le domaine de la diplomatie, des accords internationaux et de la multilatéralité, initiée en 2022 avec la création de l'ambassade en mission spéciale pour la Convention relative aux droits des personnes handicapées, l'Espagne étant le deuxième pays au monde à disposer d'une telle ambassade.

De plus, le handicap est un axe transversal et prioritaire inscrit dans la Loi n° 1/2023 du 20 février sur la coopération pour le développement durable et la solidarité mondiale, ainsi que dans la Stratégie d'action extérieure de l'Espagne pour la période 2025-2028.

20e anniversaire

Vingt ans se sont écoulés depuis que les Nations Unies ont adopté ce texte important pour la reconnaissance et la défense des droits des personnes handicapées dans le monde entier. Le modèle de prise en charge des personnes handicapées, fondé sur une approche médico-rééducative, a été remplacé par une vision sociale transversale qui favorise une vie autonome avec les mêmes chances que le reste de la population.

Notre pays a ratifié la Convention en 2007 et l'a adoptée le 3 mai 2008, date déclarée en 2019 Journée nationale de la Convention en Espagne. Depuis son adoption, de nombreuses réformes législatives ont été menées, des stratégies ont été élaborées et des plans ont été mis en œuvre pour l'application de la Convention en Espagne.

L'Espagne, fer de lance des droits des personnes en situation de handicap

Au cours des huit dernières années, l'Espagne a été l'un des pays au monde qui a déployé le plus d'efforts pour l'application de la Convention. Le Gouvernement a approuvé la réforme de la Loi organique sur le régime électoral afin de reconnaître le droit de vote à plus de 100 000 personnes en situation de handicap intellectuel (art. 29 de la Convention).

En 2020, le Code pénal a été réformé afin d'abolir la stérilisation sans consentement des personnes en situation de handicap intellectuel, majoritairement des femmes (art. 25 de la Convention). La même année, la Loi organique portant modification de la loi organique sur l'éducation (LOMLOE) a été adoptée, faisant de l'éducation inclusive une priorité publique (art. 24 de la Convention).

La réforme du Code civil et des lois de procédure de 2021 a supprimé la figure de la tutelle et mis en place des mesures de soutien pour permettre aux personnes en situation de handicap intellectuel de prendre leurs propres décisions dans le domaine de la justice (art. 12 de la Convention).

Et, reconnaissance la plus importante, la réforme de l'article 49 de la Constitution adoptée en 2024 pour s'aligner sur la terminologie employée dans la Convention remplace le terme « personnes handicapées » par « personnes en situation de handicap » ; un modèle fondé sur les droits humains et sociaux est reconnu ; l'accessibilité universelle est garantie en tant que droit ; la participation des organisations de personnes handicapées à la prise de décision est encouragée ; et la spécificité des femmes et des mineurs handicapés est reconnue (articles 6 et 7 de la Convention).

-TRADUCTION NON OFFICIELLE-