Projet de loi du Pays sur les pesticides : concilier sécurité alimentaire, soutien à l’agriculture et protection de la santé des Polynésiens et de leur environnement

Le Gouvernement de la Polynésie française engage une modernisation du cadre réglementaire applicable aux pesticides afin de concilier trois priorités essentielles pour le Pays : l'autonomie alimentaire, la protection de la santé publique et la préservation de l'environnement.

Les pesticides regroupent à la fois les produits phytosanitaires, destinés à protéger les productions végétales, et les produits biocides, utilisés pour lutter contre les organismes nuisibles affectant la santé publique et la salubrité (moustiques, rongeurs, cafards) ou les biens (termites).

Ces produits demeurent des outils indispensables pour protéger les cultures, les élevages et la population face aux nuisibles présents sur le territoire. Leur usage constitue une réalité quotidienne pour l'agriculture et de nombreux secteurs professionnels.

Toutefois, certains produits dont la dangerosité est sous-évaluée ou une utilisation inadaptée peuvent entraîner des conséquences importantes pour la santé humaine, la qualité des productions alimentaires et les milieux naturels, notamment les sols, les rivières et les lagons.

Une loi construite pour améliorer concrètement le système existant

Le projet de loi du Pays a obtenu en octobre 2025 un avis favorable du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC).

Le projet de loi s'inscrit dans la continuité de la réglementation en vigueur depuis 2011, dont il conserve les fondamentaux, notamment concernant les conditions d'autorisation des produits ou d'exercice des activités liées aux pesticides.

La réforme vise à corriger les difficultés identifiées depuis plus de dix ans par les professionnels et les services publics. L'objectif étant de conserver ce qui fonctionne et améliorer ce qui posait problème dans l'application quotidienne de la réglementation pour la rendre plus efficace, plus lisible et mieux adaptée aux réalités de terrain polynésiennes.

Elle permettra notamment :

• De simplifier certaines démarches administratives pour les professionnels et les usagers ;
• De faciliter l'accès à des produits présentant un risque faible ou maîtrisé ;
• D'améliorer l'accompagnement des utilisateurs vers de bonnes pratiques ;
• De renforcer les capacités de contrôle et d'intervention des services compétents ;
• De mieux informer le public et les élus.

Plus de démarches inutiles et un accès facilité aux alternatives sûres

La réforme introduit des mesures concrètes pour faciliter les démarches administratives et encourager l'utilisation de solutions moins dangereuses :

• Les produits classés dans la catégorie « des substances peu préoccupantes », notamment certaines préparations à base de produits naturels (savon noir, extraits végétaux, solutions traditionnelles), pourront être importées librement sans autorisation préalable ;
• Les produits dont les risques sont bien connus et maîtrisés pourront bénéficier d'autorisations plus rapides ;
• Les professionnels ayant réussi les examens ou disposant des diplômes requis obtiendront directement leur certification, sans attendre plusieurs mois une validation administrative.

Ces évolutions visent à simplifier concrètement la vie des professionnels tout en favorisant l'usage de solutions plus sûres pour tous.

Concilier autonomie alimentaire et protection de la population

Les pesticides restent nécessaires pour protéger les cultures et lutter contre les nuisibles présents en Polynésie française. Leur utilisation doit toutefois garantir :

• La sécurité des agriculteurs, des travailleurs et des personnes exposées ;
• La sécurité des aliments consommés par la population ;
• La protection des milieux naturels, notamment des sols, des rivières et des lagons.

Le projet de loi poursuit précisément cet équilibre.

Les décisions relatives à l'autorisation, au retrait ou au classement des substances continueront d'être prises par arrêtés du Conseil des ministres. La loi du Pays n'entraine aucun retrait ou autorisation de pesticides.

Le projet précise toutefois que ces décisions seront prises après évaluation scientifique et analyse des impacts environnementaux et de santé publique, en tenant compte de l'intérêt agronomique, économique ou sanitaire et de l'existence ou non d'alternative. Ce schéma répond ainsi aux critiques de certains agriculteurs, qui ont pu reprocher au cours des dernières années le retrait de substances sans que des alternatives existent.

Cette approche vise à sécuriser les activités agricoles et à accompagner le développement d'une agriculture raisonnée, contribuant pleinement à l'objectif d'autonomie alimentaire.

Mieux prévenir les risques liés à une mauvaise utilisation

Les constats de terrain montrent que les risques ne proviennent pas uniquement des produits eux-mêmes, mais souvent de conditions d'utilisation inadaptées : dosage imprécis, absence d'équipements de protection ou méconnaissance des règles d'application et de stockage.

La réforme prévoit donc un accompagnement renforcé des utilisateurs, notamment par la mise en place de formations adaptées pour les personnes utilisant des produits de catégorie professionnelle, qui nécessitent une maîtrise particulière pour limiter les risques.

Cette formation :

• Sera financée par le Pays ;
• Donnera accès à des équipements de protection et à des outils de dosage ;
• Visera à protéger les utilisateurs, leurs familles, les riverains et les consommateurs.

L'objectif est avant tout de protéger les utilisateurs eux-mêmes, leurs familles, ainsi que les riverains et les consommateurs.

Tous les agriculteurs et utilisateurs de biocides ne seront pas concernés : seuls ceux voulant faire usage de produits professionnels devront suivre cette formation.

Elle constitue un dispositif d'appui et de professionnalisation, et non une charge supplémentaire pour les agriculteurs et les utilisateurs professionnels de biocides.

Plus de transparence pour renforcer la confiance

Le projet de loi introduit également des avancées majeures en matière de transparence :

• La publication régulière des résultats relatifs aux limites maximales de résidus (LMR) dans les denrées alimentaires ;
• L'élaboration d'un rapport annuel public sur l'utilisation des pesticides en Polynésie française et leurs impacts environnementaux ;
• Une meilleure information du public et des élus sur les produits, les pratiques et les contrôles réalisés.

Ces mesures permettront de dépasser les perceptions parfois contradictoires ou les rumeurs circulant sur le sujet, en s'appuyant sur des données objectives et accessibles à tous.

Des moyens de contrôle modernisés

La réforme renforce les capacités d'action des services publics afin de prévenir plus efficacement les situations à risque :

• Contrôles facilités à l'importation et lors de la commercialisation ;
• Priorité donnée à la mise en conformité et à l'accompagnement des utilisateurs ;
• Sanctions proportionnées en cas de manquement grave.

Un séminaire territorial pour partager les connaissances et les données

Afin de poursuivre le dialogue et de partager les connaissances disponibles, le gouvernement organisera, après les élections municipales et avant l'examen du texte par l'Assemblée de la Polynésie française, un séminaire territorial consacré aux pesticides.

Il réunira élus, agriculteurs conventionnels, raisonnées et biologiques, utilisateurs de biocides, associations de consommateurs, services publics et organismes scientifiques.

Ce temps d'échange permettra de présenter les données disponibles sur l'usage des pesticides en Polynésie française, leurs bénéfices pour les filières agricoles, mais aussi les risques liés à leur mauvaise utilisation, afin de partager un état des lieux objectif et scientifiquement fondé.

Une démarche d'équilibre et de responsabilité

Cette modernisation vise à garantir une agriculture durable et performante, à continuer de protéger les populations contre les nuisibles, tout en assurant un haut niveau de protection pour la santé publique et l'environnement.

Le gouvernement souhaite ainsi construire une réglementation comprise par tous, fondée sur la connaissance scientifique, la transparence et le dialogue avec l'ensemble des acteurs du territoire.