L’Association suisse des banquiers est favorable à des réformes ciblées, mais elle dit «non» à une déferlante réglementaire et aux solutions extrêmes

L'Association suisse des banquiers est favorable à des réformes ciblées, mais elle dit «non» à une déferlante réglementaire et aux solutions extrêmes

Zurich, le 26 septembre 2025 - Dans sa prise de position relative au projet de modification de l'ordonnance sur les fonds propres ainsi qu'aux lignes directrices présentées par le Conseil fédéral le 6 juin 2025 en vue du paquet législatif, l'Association suisse des banquiers (ASB) salue l'objectif de renforcer encore la stabilité de la place financière. Elle approuve certaines mesures ciblées issues des enseignements de la crise de Credit Suisse, comme l'amélioration du dispositif de liquidité et la clarification des responsabilités, mais elle est opposée à une vague réglementaire indifférenciée, aux solutions extrêmes et à ce que la Suisse fasse cavalier seul sur la scène internationale. Elle insiste sur le fait qu'un équilibre entre stabilité systémique et compétitivité est indispensable afin de renforcer et non d'affaiblir la place financière et économique suisse.

La crise de Credit Suisse a mis en évidence la nécessité d'intervenir réglementairement. L'ASB est favorable à des mesures ciblées, qui contribuent à renforcer la stabilité de la place financière. Mais selon elle, le train de mesures présenté par le Conseil fédéral est surchargé, disproportionné et insuffisamment axé sur son objectif. Les propositions mettent en péril l'équilibre entre stabilité systémique et compétitivité internationale.

Des mesures ciblées plutôt qu'une surrèglementation généralisée

L'ASB salue le projet d'améliorer l'approvisionnement en liquidités en cas de crise. Toutes les banques doivent pouvoir accéder rapidement et sans formalités excessives aux liquidités de la Banque nationale suisse (BNS). L'inscription dans le droit ordinaire du mécanisme public de garantie des liquidités en faveur de cette dernière (public liquidity backstop), sans indemnisation forfaitaire supplémentaire, est un pas important dans cette direction.

Par ailleurs, l'ASB est favorable à une amélioration de la capacité de résolution des banques d'importance systémique, notamment en accroissant la marge de manœuvre et en élargissant la gamme des résolutions possibles. Quant aux responsabilités, elles doivent être clairement définies, de manière à créer de la sécurité juridique et à encourager une culture du risque assumée. L'ASB approuve donc l'introduction d'un régime de responsabilité (senior managers regime), pour autant que sa mise en œuvre soit proportionnée et non bureaucratique. Il est prévu également d'ancrer des principes de rémunération dans la loi afin de prévenir les incitations délétères.

Eviter une vague réglementaire pour les petites banques

Le train de mesures ne doit pas devenir une déferlante réglementaire. Il convient donc de respecter le principe de proportionnalité. Environ la moitié des mesures s'appliquerait aussi aux petites et moyennes banques, alors que celles-ci ne sont pas complexes et ne constituent pas un risque pour la stabilité systémique. Or les nouvelles prescriptions génèrent des coûts fixes, qui sont plus lourds à supporter pour les petits établissements que pour les autres. La réglementation doit donc prendre en compte le risque réel et la situation propre à chaque banque. Pour l'immense majorité des établissements, il n'y a pas lieu d'imposer de nouvelles exigences.

Les particularismes réglementaires compromettent la compétitivité

La crise de Credit Suisse a montré que le problème, ce n'était pas l'insuffisance des exigences en matière de fonds propres, mais les exceptions. L'enseignement à en tirer est donc de supprimer dorénavant ces exceptions plutôt que de renforcer massivement les fonds propres requis - par exemple pour couvrir les participations étrangères. Ce swiss finish proposé par le Conseil fédéral est très excessif. Il faudrait éviter les particularismes réglementaires, car ils génèrent des coûts inutiles, pèsent sur l'économie réelle et compromettent «l'interopérabilité» internationale des établissements suisses.

En particulier, l'ASB rejette fermement les durcissements au niveau de l'ordonnance qui sont actuellement en consultation: pour l'évaluation de certains postes spécifiques du bilan, par exemple les logiciels et les créances fiscales latentes, le traitement proposé est le plus restrictif possible - bien plus restrictif que ce que prévoient les normes internationales et sans équivalent dans aucune juridiction comparable. Il conduirait à accentuer massivement le swiss finish, à rendre toute comparaison internationale impossible et à affaiblir de manière significative la compétitivité de la place financière suisse. En ce qui concerne les instruments de capital AT1 en tant que porteurs de risques, l'ASB demande des modifications substantielles des dispositions y relatives dans l'ordonnance afin, d'une part, d'assurer l'adéquation de ces instruments par rapport au marché ainsi que leur comparabilité internationale et, d'autre part, de renforcer leur capacité d'absorption des pertes. Quant aux informations à fournir par les établissements sur l'état de leurs liquidités, il convient de réduire, préciser et moduler nettement les exigences les concernant.

Respect de l'Etat de droit plutôt que des droits d'intervention discutables

L'ASB demande qu'au lieu de doter la FINMA de nouvelles compétences discutables au regard de l'Etat de droit, on se focalise sur les instruments dont elle dispose déjà. Prononcer des interdictions d'exercer dans les cas de violations graves des règlements internes ou introduire des sanctions administratives supplémentaires est dénué de lien clair avec le problème posé et serait disproportionné. Il faut établir des règles procédurales claires, qui garantissent le respect de l'Etat de droit et du principe de proportionnalité, et non créer de nouveaux droits d'intervention discutables.

Nécessité d'une vue d'ensemble

Une réglementation responsable suppose une analyse complète de toutes les mesures ainsi que de leurs interactions. Seule une analyse d'impact de la réglementation est à même de garantir que la stabilité financière sera renforcée sans nuire à la compétitivité de la place financière ni à l'économie réelle. Cette analyse d'impact de la réglementation n'est pas encore disponible à l'heure actuelle.

«Une place financière forte joue un rôle essentiel dans le modèle gagnant de la Suisse», affirme Marcel Rohner, Président de l'ASB. «Elle crée des emplois, génère des recettes fiscales et favorise l'innovation. Pour que tel soit le cas durablement, il lui faut non pas plus de réglementation, mais une réglementation intelligente - à la fois ciblée, proportionnée et coordonnée à l'échelon international.»

«Nous sommes favorables à des mesures ciblées issues des enseignements de la crise de Credit Suisse - et ces mesures se trouvent dans le projet du Conseil fédéral», constate Roman Studer, CEO de l'ASB. «Mais nous sommes opposés à la vague réglementaire qui menace de déferler sur toutes les banques, aux solutions extrêmes présentées par le Conseil fédéral et au fait que la Suisse fasse cavalier seul en matière de fonds propres et d'évaluations.»

A propos de l'ASB

L'ASB est l'association faîtière des banques suisses. Elle représente la branche à l'échelon national et international auprès des décideurs économiques et politiques, des autorités et du grand public. Elle prône l'ouverture des marchés, la liberté d'entreprendre et des conditions de concurrence équitables. Elle est aussi un centre de compétences, riche de connaissances spécialisées en matière bancaire, qui se positionne résolument sur les sujets porteurs d'avenir. Créée à Bâle en 1912, l'ASB compte aujourd'hui environ 265 organisations membres et quelque 12 000 membres individuels.

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