Modifications diverses relatives aux marchés publics et aux contrats de concession

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à simplifier les règles de passation des marchés publics, à remanier la disposition relative à l'efficacité énergétique et à clarifier la possibilité de faire référence aux circuits courts dans le cadre des marchés publics alimentaires.

La législation actuelle relative aux marchés publics est perçue comme complexe : les procédures sont lourdes, les règles trop détaillées et les charges administratives considérables.

Afin de simplifier les règles de passation des marchés publics, l'avant-projet apporte les modifications suivantes à la législation :

• le relèvement du seuil applicable aux marchés de faible montant de 30 000 euros à 75 000 euros, le seuil pour le montant à approuver est fixé à 90 000 euros
• la possibilité d'attribuer directement des marchés dont la valeur estimée est de 3 000 euros, le seuil pour le montant à approuver est fixé à 3 600 euros
• l'extension aux secteurs classiques du régime applicable aux achats d'opportunité qui était déjà prévu dans les secteurs spéciaux
• des modifications en matière de signature électronique
• la déclaration implicite sur l'honneur est rendue applicable lorsque le montant estimé est inférieur aux seuils européens, quelle que soit la procédure utilisée, et lorsque le montant estimé dépasse les seuils susmentionnés dans des cas clairement définis
• la facture électronique n'est pas requise, d'une part, lorsque l'adjudicataire n'est pas issu d'un pays de l'Espace économique européen et, d'autre part, en cas d'achat d'opportunité. L'exception relative aux marchés passés par des entreprises publiques autonomes est abrogée
• les adjudicateurs sont autorisés, en procédure ouverte et en procédure négociée directe avec publication préalable, de vérifier les offres avant de procéder à la sélection, en ce compris la vérification des dettes fiscales et sociales
• le mode d'attribution sur la base du meilleur rapport qualité-prix devient la norme pour les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil européen
• le pouvoir adjudicateur se voit contraint de rendre possible l'utilisation du DUME intégré
• l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de communiquer immédiatement après l'ouverture des offres, à chaque soumissionnaire, sa place individuelle et provisoire dans le classement est élargie à tous les marchés attribués par procédure ouverte ou restreinte et dont l'offre économiquement la plus avantageuse est exclusivement déterminée sur la base du prix
• quelques précisions sont apportées en ce qui concerne l'approche relative au coût du cycle de vie

L'avant-projet vise également à transposer l'article 7 de la directive 2023/1791/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement 2023/955/UE.

Enfin, l'avant-projet introduit une disposition spécifique au circuit court pour les marchés publics de fournitures ou de services liés à l'alimentation humaine.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'État.

Avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux marchés publics et aux contrats de concession