France : Un projet de loi radical menace le droit de manifester pacifiquement et d’autres droits

(Paris, 12 novembre 2026) - Un projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 27 octobre 2026 contient des mesures qui porteraient gravement atteinte aux droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'expression, et qui sont incompatibles avec les obligations découlant des traités relatifs aux droits humains auxquels la France est partie, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui. Le projet de loi dit « casseurs-payeurs » est désormais en attente d'examen par l'Assemblée nationale.

« Sanctionner des personnes qui exercent leur droit de manifester pacifiquement n'est pas la bonne réponse pour faire face aux troubles violents en France », a déclaré Eva Cossé, chercheuse senior sur l'Europe à Human Rights Watch. « Les parlementaires des deux chambres devraient rejeter intégralement ce projet de loi problématique. »

Le projet de loi a été présenté par le gouvernement le 16 septembre dans le cadre d'une procédure accélérée. Il a été renforcé et considérablement durci par des sénateurs conservateurs de l'opposition en réponse à des semaines de manifestations de lycéens à l'échelle nationale sur ce qu'ils considèrent comme le sous-investissement du gouvernement dans leur éducation, et aux violences survenues en marge de manifestations liées à l'école et au coût de la vie le 17 octobre, qui ont donné lieu à des affrontements importants avec les forces de l'ordre, ainsi qu'à des pillages et des dégradations matérielles à grande échelle à travers la France. Le projet de loi s'appuie sur la dynamique de la loi promulguée en août pour répondre à de graves troubles à l'ordre public, mis en place en réponse aux préoccupations suscitées par des rassemblements festifs illégaux (les « free parties »), d'émeutes autour de matches de football, et de rodéos urbains.

Si la législation actuelle a pour objectif affiché de lutter contre la violence et les dommages matériels, et de les prévenir, le texte adopté par le Sénat introduit des mesures qui constituent une menace grave pour les droits humains, notamment pour l'essence même du droit de manifester pacifiquement, selon Human Rights Watch. Les autorités françaises n'ont par ailleurs pas réussi à apporter la preuve que les mesures de justice pénale existantes sont insuffisantes pour répondre aux troubles violents ou aux dégradations criminelles.

Le projet de loi prévoit une responsabilité civile solidaire en cas de dommages matériels survenus lors d'une manifestation. Cela permettrait aux tribunaux d'ordonner à des participants individuels - y compris aux parents d'enfants ayant pris part aux événements - de verser jusqu'à 10 000 € de dommages et intérêts, ou d'effectuer des travaux d'intérêt général, et ce, que ces personnes aient ou non commis des actes de violence ou causé les dommages en question.

Des personnes pourraient être sanctionnées simplement pour avoir participé « sciemment » à un « attroupement illégal », défini dans le code pénal français comme « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public », ou pour avoir refusé de se disperser après deux sommations de la police. Des experts juridiques ont fait valoir que l'exigence de mesures de dispersion préalables ne constitue pas une garantie efficace, car, dans la pratique, ces mesures ne sont soit pas prises, soit sont insuffisamment audibles.

Être présent lors d'une manifestation qualifiée d'attroupement, ou ne pas quitter les lieux assez rapidement après une sommation de dispersion émise par la police, pourrait entraîner de lourdes conséquences financières. Le projet de loi impose aux procureurs de communiquer l'identité des personnes mises en cause aux préfets ainsi qu'aux autorités locales, afin qu'ils puissent engager des demandes d'indemnisation devant les juridictions civiles, même si le procureur a décidé de ne pas engager de poursuites pénales.

Le projet de loi prévoit des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende pour les organisateurs de manifestations interdites, et jusqu'à six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende pour les participants ; dans certains cas, une amende forfaitaire de 500 € pourra être proposée pour éviter des poursuites judiciaires. La législation actuelle prévoit une peine de six mois d'emprisonnement et une amende de 7 500 € uniquement pour les organisateurs de manifestations. Les sanctions peuvent être doublées pour les personnes qui se dissimulent le visage. Le projet de loi confère également aux préfets le pouvoir, sans contrôle judiciaire préalable, d'interdire préventivement à des individus de participer à des manifestations pendant 24 heures, sur la base de renseignements policiers ou d'éléments attestant de comportements violents, répétés ou graves, au cours des trois années précédentes.

Ce projet de loi élargit des mesures sécuritaires et administratives existantes qui portent atteinte aux droits fondamentaux, selon Human Rights Watch. Afin de permettre le recouvrement de dommages et intérêts prononcés par un tribunal à la suite d'une condamnation, le texte autorise l'État à saisir certaines prestations de sécurité sociale versées aux parents - allocations familiales, allocation pour jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire et allocations de solidarité - pour couvrir les dommages causés par leurs enfants mineurs (âgés de moins de 18 ans). Cette mesure risque de pénaliser de manière disproportionnée les ménages à faibles revenus.

Cela permettrait également aux autorités de refuser l'accès à un logement social aux adultes ayant été condamnés, au cours des trois années précédentes, pour « attroupement illégal » ou pour des infractions graves à l'ordre public commises à proximité d'immeubles résidentiels, et de demander l'expulsion de familles de leur logement social si un membre du foyer se livre de manière répétée à de tels actes.

Le projet de loi élargit les pouvoirs existants - relevant des législations sur la lutte antiterroriste, la protection de l'enfance et les stupéfiants - qui obligent les entreprises technologiques, sans décision de justice, à retirer sous 24 heures les contenus en ligne que les autorités jugent susceptibles de provoquer des infractions, sous peine de blocage de leur site et d'amendes très lourdes.

Le projet de loi étend le recours à la vidéosurveillance pour surveiller les rassemblements publics et autorise le traitement algorithmique en vue d'une éventuelle identification des manifestants, mesures introduites pour la première fois lors des Jeux olympiques de Paris 2024. Les sénateurs ont ajouté une nouvelle disposition autorisant l'enregistrement et la transmission d'images prises par des drones et autres aéronefs de la police afin de suivre, d'identifier et de poursuivre des individus pour des infractions liées aux manifestations, ce qui laisse entrevoir la possibilité d'une surveillance policière généralisée par drones. Les lois précédentes imposaient des conditions plus strictes au déploiement de drones de police pour surveiller les manifestations.

Ce projet de loi s'inscrit dans une tendance plus large d'érosion de l'espace civique et de l'état de droit en France, selon Human Rights Watch.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme, auxquels la France est partie, protègent les droits à la liberté de réunion pacifique, à la liberté d'association et à la liberté d'expression. Bien que ces traités autorisent des restrictions à ces droits, celles-ci doivent être soumises à des critères stricts de nécessité et de proportionnalité.

La Cour européenne des droits de l'homme a notamment souligné, de manière constante, que les participants pacifiques à une manifestation ne sauraient être tenus responsables d'actes répréhensibles commis par d'autres, et que « cela vaut même lorsque la manifestation donne lieu à des dégradations ou à d'autres troubles ». La Cour a précédemment conclu que la France avait enfreint cette norme, jugeant qu'une sanction disciplinaire - même légère - infligée à un manifestant n'ayant commis aucun acte répréhensible n'était pas admissible. La Cour a rappelé à la France que, lorsqu'elle cherche à poursuivre un objectif légitime, le résultat ne doit pas être de dissuader les individus - par crainte de sanctions - d'exprimer leurs opinions, y compris par le biais de manifestations pacifiques.

Sanctionner des individus pour les agissements d'autrui, ainsi qu'emprisonner et infliger des amendes à des personnes au seul motif qu'elles participent à des manifestations pacifiques - dans le but de prévenir des troubles violents - ne constitue pas une restriction légitime de ces droits. Les autres mesures prévues par le projet de loi soulèvent également des préoccupations en matière de droits humains, notamment en ce qui concerne le droit à un procès équitable, le droit à la vie privée, ainsi que les droits à la sécurité sociale et au logement.

« Ce projet de loi est une catastrophe en matière de droits humains », a conclu Eva Cossé. « Il porte atteinte à des droits humains essentiels au bon fonctionnement d'une démocratie, punit des individus pour les agissements d'autrui et, loin de se limiter à créer un risque, semble conçu pour dissuader toute participation à des manifestations pacifiques.»