Dématérialiser les procédures pour améliorer l’accès aux tribunaux en Croatie

Lors de la conférence de clôture du projet « Tribunaux de commerce sans papier en Croatie », les principaux résultats de cette initiative et les progrès réalisés dans le passage au numérique des juridictions commerciales du pays ont été présentés. L'accent a été mis en particulier sur la phase de transition vers des flux de travaux entièrement dématérialisés. Les tribunaux de commerce sont à la pointe de cette transformation : ils ont supprimé l'utilisation du papier dans leur système de traitement des dossiers et mettront en place à l'avenir des salles d'audience entièrement numériques, ce qui devrait avoir un effet positif sur la durée des procédures dans les affaires portées devant eux.

Ce projet est cofinancé par l'Union européenne par l'intermédiaire de son instrument d'appui technique et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe en coopération avec la Commission européenne.

Depuis son lancement en août 2024, le projet a été conduit en étroite collaboration avec quatre tribunaux de commerce pilotes : Zagreb, Varaždin, Dubrovnik et Split. Cette coopération a considérablement amélioré le niveau de préparation des tribunaux à la mise en place de flux de travaux zéro papier. Le projet est axé sur une approche en trois volets, analysant les aspects législatifs, informatiques et liés aux processus opérationnels qui sont essentiels pour permettre une transition vers un fonctionnement entièrement dématérialisé dans les tribunaux de commerce.

Ivan Crnčec, secrétaire d'État au ministère de la Justice, de l'Administration publique et de la Transformation numérique, a fait la déclaration suivante :

« La transformation numérique des tribunaux n'est pas une fin en soi, mais un outil permettant de garantir aux citoyen·nes et aux entreprises une justice plus rapide et plus accessible. Ce projet montre clairement que la justice moderne peut être à la fois efficace, transparente et pleinement conforme aux normes européennes ».

Kjartan Bjornsson, chef d'unité à la Commission européenne, a affirmé dans son allocution d'ouverture :

« Notre projet conjoint a abouti à l'élaboration d'une méthodologie et d'une feuille de route comprenant tous les éléments nécessaires pour assurer une transition fluide vers un traitement des affaires entièrement numérique dans les tribunaux de commerce croates. Cela présentera des avantages évidents pour le ministère, les tribunaux, les entreprises et les justiciables. Cette transformation contribuera à rationaliser les procédures judiciaires, à améliorer l'efficacité de la justice et à renforcer son accessibilité en Croatie. »

Hanne Juncher, directrice de la sécurité, de l'intégrité et de l'État de droit du Conseil de l'Europe, a ajouté :

« Ce projet conjoint de l'UE et du Conseil de l'Europe a permis de réaliser une avancée décisive pour la transition numérique des tribunaux de commerce en Croatie, tout en préservant l'indépendance de la justice et en conciliant progrès technologique et respect des normes en matière de droits humains et d'État de droit. »

La conférence de clôture a réuni des président·es et des juges de la Cour suprême de la République de Croatie, de la Haute Cour de commerce de la République de Croatie et des tribunaux de commerce de tout le pays. Parmi les participant·es figuraient également d'autres représentant·es du ministère de la Justice, de l'Administration publique et de la Transformation numérique, de la Commission européenne (SG REFORM) et du Conseil de l'Europe (Direction générale des droits humains et de l'État de droit). Cet événement a par ailleurs rassemblé des représentant·es des secteurs des affaires et des technologies de l'information, du barreau croate, de l'Association croate des experts et évaluateurs judiciaires, de l'Association croate des interprètes et traducteurs judiciaires, de l'Association croate des mandataires judiciaires et d'autres intervenants essentiels dans les procédures judiciaires.

La conférence a été l'occasion de discuter des prochaines étapes et de réfléchir aux défis et aux perspectives liés à la transition vers un système entièrement numérique dans les tribunaux de commerce en Croatie. Les partenaires ont renouvelé leur engagement à travailler ensemble pour poursuivre cette réforme et atteindre l'objectif consistant à assurer un traitement des affaires entièrement numérique.

Projet Tribunaux de commerce sans papier

La Croatie et le Conseil de l'Europe

Impact de la Convention européenne des droits de l'homme