Mieux légiférer : La Commission propose de rendre la législation de l’UE plus claire, plus efficace et plus transparente

La Commission propose un plan pour simplifier la législation européenne, la rendre plus efficace et plus en phase avec les besoins des entreprises et des citoyens. Pour la Présidente von der Leyen : « L'Europe a besoin d'une législation claire et cohérente qui réponde pleinement aux besoins de nos citoyens et de nos entreprises. Aujourd'hui, nous mettons en œuvre un plan solide visant à rendre le processus législatif de l'UE plus efficace, plus efficient et plus transparent. »

Une simplification dans la pratique

La Commission agira dans cinq domaines :

• Simplicité par conception : la législation de l'UE doit être facile à comprendre, à appliquer, à faire respecter. La Commission veut intégrer la « simplicité dès la conception » dans chaque proposition, en veillant à préciser qui doit agir, comment se conformer à la loi et les conséquences de son non-respect. Cela implique notamment : de renforcer les principes de subsidiarité (l'UE n'agit que lorsque cela est nécessaire) et de proportionnalité (l'action ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs) ou encore de réexaminer régulièrement la législation afin de veiller à ce que les règles restent adaptées à un monde en mutation.
• Amélioration du cadre réglementaire : pour renforcer la transparence, l'engagement des parties prenantes et l'efficacité de la législation, en procédant par exemple à la réalisation d'études d'impact pour davantage d'initiatives ou à l'amélioration des procédures de consultations publiques.
• Un nettoyage réglementaire en profondeur : un plan d'action dédié s'attaquera aux incohérences, aux lois qui se chevauchent, à celles qui sont obsolètes, ainsi qu'à la complexité excessive de certaines dispositions dans les 12 domaines prioritaires.
• Lutte contre la « surtransposition », la surrèglementation (Gold plating) : la Commission travaillera avec les États membres pour identifier et supprimer les complexités et les obstacles qui entravent le marché unique, lorsqu'ils mettent en œuvre des politiques plus strictes ou plus étendues que celles établies par le droit de l'Union.
• Application plus rapide et plus rigoureuse : la Commission renforcera l'application des règles du marché unique dans certains domaines prioritaires, en mettant l'accent sur la résolution de procédures d'infraction en cours depuis longtemps.

Des résultats concrets pour les citoyens, une Europe plus forte

Grâce à ces améliorations, le processus législatif devient plus efficace et plus réactif et adapté aux besoins des citoyens et des entreprises, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché unique et au renforcement de la compétitivité de l'Union.

La Commission invite à présent les colégislateurs - le Parlement européen et le Conseil - à veiller à ce que les principes de « simplicité dès la conception » et d'amélioration de la réglementation soient appliqués de manière cohérente, par chaque institution, au cours de chaque processus législatif.

Contexte

Ces propositions s'appuient sur les orientations politiques de la présidente von der Leyen pour la période 2024-2029, sur les engagements qu'elle a pris lors de la retraite des dirigeants en février 2026 et sur la communication intitulée «Une Europe plus simple et plus rapide».

Plus d'info

• Communiqué de presse et Questions-réponses
• Fiche d'information
• Mieux légiférer: lignes directrices et boîte à outils

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