Le secteur gazier et l’Approvisionnement économique du pays prennent des mesures de prévoyance pour l’hiver 2026/2027

Communiqué de pressePublié le 20 août 2026

Le secteur gazier et l'Approvisionnement économique du pays prennent des mesures de prévoyance pour l'hiver 2026/2027

Berne, 20.08.2026 - Le secteur gazier suisse a pris des dispositions supplémentaires en concertation avec la Confédération afin d'assurer l'approvisionnement en gaz pour l'hiver 2026/2027. Il a notamment été décidé de souscrire une option sur le gaz provenant de France et transitant depuis le nord par la Suisse vers l'Italie. La mesure en question, qui concerne des volumes avoisinant 10 % de la consommation hivernale de la Suisse, a été motivée par le bas niveau des stocks en Europe et les insécurités géopolitiques.

La Suisse ne dispose pas d'infrastructure en propre pour le stockage saisonnier du gaz, ce qui la rend intégralement tributaire des importations et des capacités de stockage étrangères. Or à la fin de l'hiver 2025/2026, le niveau de remplissage moyen des installations de stockage dans les États membres de l'UE était de 28 %, soit nettement inférieur à la moyenne pluriannuelle. Et la reconstitution des stocks pour l'hiver 2026/2027 ne progresse jusqu'ici qu'à un rythme lent.

De plus, les tensions géopolitiques et l'éventualité de perturbations affectant des voies de transport importantes conduisent à des prix du gaz élevés et font planer un climat d'incertitude sur les marchés mondiaux de l'énergie, ce qui est susceptible de compliquer la reconstitution des stocks pour l'hiver prochain et d'augmenter le risque de pénuries.

La sécurité de l'approvisionnement peut par ailleurs être influencée par d'autres facteurs, comme l'évolution des températures pendant l'hiver, les besoins en gaz pour la production électrique en Europe ou encore la disponibilité du gaz naturel liquéfié (GNL).

Un train de mesures pour sécuriser l'approvisionnement

Dans ce contexte, le secteur gazier, l'Approvisionnement économique du pays (AEP) − qui regroupe les agents de milice et les collaborateurs de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) - ainsi que l'Office fédéral de l'énergie ont analysé conjointement les mesures de prévoyance en place, et en ont défini de nouvelles. Le train de mesures prévoit des possibilités de transport et de soutirage additionnelles en plus des capacités de stockage correspondant à au moins 15 % de la consommation annuelle moyenne de gaz naturel de la Suisse prescrites par la loi.

L'option « ITA.SWAPtion.26 » permettra d'utiliser, si nécessaire, du gaz acheminé de l'Alsace vers l'Italie via le gazoduc suisse de transit depuis Oltingue (près de Bâle) pour l'approvisionnement de la Suisse. Elle devrait notamment être utile en cas de limitation des importations d'Allemagne par le point d'injection de Wallbach.

Cette mesure de prévoyance supplémentaire bénéficiera en particulier aux entreprises industrielles et artisanales. Ces dernières font en effet partie des clients dits non protégés, ce qui signifie que lors d'une pénurie grave, elles seraient plus rapidement soumises à des restrictions que les clients protégés, à savoir notamment les ménages, les hôpitaux et les services d'urgence.

Des mesures prévues uniquement en dernier recours

L'achat de l'option est une mesure de prévoyance ; elle n'indique en rien qu'une pénurie de gaz est imminente. Les mesures de la Confédération n'entrent en jeu qu'en cas de pénurie à laquelle les milieux économiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens, malgré les dispositions qu'ils ont prises.

Ces mesures comprennent la commutation des installations bicombustibles du gaz au mazout, les restrictions et interdictions d'utiliser du gaz à certaines fins ainsi que le contingentement des clients industriels et artisanaux. Les trois projets d'ordonnances révisés correspondants ont été mis en consultation jusqu'au 13 octobre 2026.

La Suisse, l'Allemagne et l'Italie ont en outre signé un accord de solidarité permettant d'assurer l'approvisionnement en gaz des clients protégés lors d'une pénurie grave, une fois que toutes les autres mesures possibles auraient été prises dans le pays.

Le secteur gazier et les autorités surveillent en permanence la situation en matière d'approvisionnement. Les constats tirés d'un exercice conjoint réalisé en avril 2026 ont permis d'affiner les processus de crise, la collaboration entre les parties prenantes et le monitoring du gaz naturel. Les dispositions supplémentaires contribuent à améliorer le cadre en place, et l'initiative prise par le secteur gazier suisse en étroite concertation avec les autorités renforce la résilience de l'approvisionnement en gaz de la Suisse pour l'hiver prochain.

Encadré

L'ITA.SWAPtion.26 en bref

L'ITA.SWAPtion.26 est une option qui a été prévue à titre de précaution sous la supervision de l'Approvisionnement économique du pays (AEP) pour garantir l'approvisionnement en gaz. Ce sont les gestionnaires de réseau de gaz régionaux qui sont responsables de la mise en œuvre contractuelle de l'option. Ils ont mandaté à cet effet deux entreprises énergétiques suisses, Axpo et OpenEP, de la fourniture de l'option. Axpo a conclu les contrats avec les transit shippers, et OpenEP sera responsable des éventuelles commandes et livraisons destinées aux gestionnaires de réseau de gaz régionaux. Les coûts se composent de la prime de l'option, à laquelle viendra s'ajouter le coût du gaz effectivement soutiré pendant l'hiver. L'option pourra être exercée du 1^er octobre 2026 au 31 mars 2027.

L'ITA.SWAPtion.26 permet d'assurer, pendant l'hiver 2026/2027, des capacités de transport et de soutirage de gaz naturel à hauteur d'environ un dixième de la consommation saisonnière et offre ainsi à la Suisse une plus grande marge de manœuvre en cas de restrictions touchant des voies d'importation importantes. Le montant des coûts pour la mise à disposition de l'option est bas (quelques millions de francs). Les coûts liés au gaz soutiré ne s'appliqueront que si l'option est exercée.

Les coûts de l'option seront supportés par l'ensemble des clients fournis en gaz. Concrètement, la facture énergétique d'une maison individuelle chauffée au gaz ayant une consommation de 20 MWh devrait augmenter de 2 à 3 francs pour financer cette mesure de prévoyance (hors coût du gaz lui-même). Pour les gros consommateurs, les frais supplémentaires seront significativement plus élevés, mais ils resteront faibles par rapport au coût total de la consommation de gaz naturel. Les coûts et les droits de soutirage seront répartis en fonction d'une clé tenant compte des réservations au point d'injection de Wallbach ; les droits de soutirage seront attribués de manière non discriminatoire aux fournisseurs de gaz locaux. Ceux-ci se verront ensuite refacturer le coût des commandes de gaz par les gestionnaires de réseau de gaz régionaux, selon le principe de causalité.

L'ITA.SWAPtion.26 a été jugée comme une mesure adéquate au sens de l'art. 3 de l'ordonnance sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel (RS 531.82). L'AEP a considéré les coûts occasionnés pour les clients gaziers comme raisonnables par rapport à la sécurité supplémentaire apportée par l'option.

Lien : Consultation : révision des mesures de gestion réglementée en cas de pénurie grave de gaz