Le GRECO publie un rapport d’évaluation sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au niveau local en Estonie

Dans un rapport publié aujourd'hui, le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe reconnaît les progrès accomplis par l'Estonie pour prévenir la corruption et promouvoir l'intégrité au niveau local, tout en recommandant des mesures supplémentaires en matière de politique anticorruption, d'éthique, de transparence et de responsabilité. Dans le cadre du processus d'évaluation, l'équipe d'évaluation du GRECO s'est rendue à Tallinn et à Tartu en avril 2025. Lors de sa visite, elle s'est entretenue avec diverses parties prenantes au niveau national et local.

Le GRECO félicite l'Estonie pour son cadre anticorruption et pro-intégrité bien développé, et constate que ce cadre s'étend au niveau municipal, où les directions de l'Audit interne de Tallinn et de Tartu jouent un rôle clé. Le rapport met en lumière plusieurs bonnes pratiques qui méritent d'être communiquées aux autres États membres, telles que les dispositions relatives aux marchés publics adoptées par Tartu et Tallinn et les clauses anticorruption insérées dans les contrats, les formations en ligne sur la déontologie et la lutte contre la corruption à l'attention des élus et des fonctionnaires, ainsi que les dispositions adoptées par Tallinn en matière de mise à disposition des informations officielles dans des formats accessibles.

Dans le même temps, le GRECO identifie des marges de progrès dans un certain nombre de domaines et adresse douze recommandations aux autorités estoniennes, aux niveaux national et municipal, selon le cas, concernant cinq grands thèmes.

Quelles conclusions concrètes le GRECO a-t-il tirées concernant les mesures anticorruption en Estonie ?

En ce qui concerne la politique en matière de lutte contre la corruption et la gestion des risques, le GRECO recommande d'améliorer le processus de nomination des membres des conseils de surveillance des entreprises et fondations municipales.

En ce qui concerne les normes de conduite et la déontologie, les recommandations mentionnent la formation systématique des élus et du personnel municipal sur les questions d'intégrité, des modalités de conseils sur l'éthique assorties de garanties de confidentialité solides, la sensibilisation à ces modalités, et une distinction claire entre les fonctions de conseil confidentiel et les fonctions d'enquête sur les atteintes à l'intégrité.

En ce qui concerne la prévention des conflits d'intérêts, le GRECO recommande d'élaborer des orientations pratiques sur les restrictions procédurales prévues par la loi anticorruption et sur les activités annexes, et de mettre en place un système permettant de vérifier, sur la base d'une analyse des risques, les déclarations d'intérêts, qui bénéficie de ressources adéquates, d'une coordination entre autorités compétentes et de mesures de suivi claires en cas de non-conformité.

En ce qui concerne la transparence, l'accès aux informations et la participation du public, il recommande de renforcer la participation citoyenne aux prises de décisions et appelle à mettre en place un cadre national clair relatif au lobbying, ou, à défaut, à améliorer la divulgation des contacts avec les lobbyistes et à élaborer des orientations pratiques à l'intention des agents publics sur la manière d'interagir avec les lobbyistes et les tiers de manière transparente.

En ce qui concerne les mécanismes de contrôle, de surveillance et de responsabilité, le GRECO recommande de renforcer les capacités des directions de l'Audit interne et d'instaurer des garanties pour assurer l'indépendance des auditeurs, conformément aux exigences de rotation. En ce qui concerne la protection des lanceurs d'alerte, les autorités nationales sont invitées à procéder à un examen de la loi de protection des lanceurs d'alerte au regard des normes du Conseil de l'Europe - notamment pour étendre son champ d'application aux violations du droit national - et à renforcer les orientations pratiques, les formations, l'accès à des conseils confidentiels et l'évaluation de l'efficacité de la loi.

Quelle est la prochaine étape ?

L'Estonie est invitée à soumettre un rapport sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre les recommandations avant le 30 septembre 2027.

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Le Groupe d'États contre la Corruption (GRECO) est un organe du Conseil de l'Europe qui vise à améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en veillant à leur mise en conformité avec les normes de lutte contre la corruption. Il aide les États à recenser les insuffisances des politiques nationales de lutte contre la corruption et les encourage à mener les réformes législatives, institutionnelles et pratiques qui s'imposent. Il réunit actuellement les 46 États membres du Conseil de l'Europe, le Kazakhstan et les États-Unis d'Amérique.

GRECO et l'Estonie

Lire le rapport d'évaluation sur l'Estonie dans son intégralité

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