Déclaration sur l’urgence à reconnaître le droit à un environnement sain par le Conseil de l’Europe (Statistics)

Au sein de l'ONU : un renforcement continuel du corpus normatif

La Cour internationale de justice (CIJ), dans un avis historique du 23 juillet 2025, a notamment reconnu que les effets néfastes du changement climatique peuvent compromettre l'exercice effectif de nombreux droits humains. Par ailleurs, faisant suite à l'avis, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution consolidant les obligations climatiques des États le 26 mai 2026.

Au sein du Conseil de l'Europe : une absence de reconnaissance du droit à un environnement sain

Néanmoins, le Conseil de l'Europe demeure en retrait par rapport aux dynamiques régionales et internationales qui se sont développées ces dernières années en faveur de la reconnaissance du droit à un environnement sain.

Il n'existe ainsi pas encore de consensus parmi les États membres du Conseil de l'Europe concernant la nécessité d'adopter un instrument juridiquement contraignant consacrant ce droit. Cependant, certains États, dont la France, le Portugal et la Slovénie, se sont montrés particulièrement favorables à une telle évolution.

Ainsi, par cette déclaration, la CNCDH :

• recommande de poursuivre cette dynamique afin de parvenir à une reconnaissance plus explicite et structurée de ce droit dans le cadre d'un instrument juridiquement contraignant ;
• rappelle qu'elle défend prioritairement l'adoption d'un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme permettant aux personnes affectées de faire valoir leurs droits devant la Cour.