La CPS-E approuve la loi fédérale sur le renseignement, mais demande des adaptations

La commission estime qu'il est urgent d'agir en particulier pour détecter, à un stade précoce, les menaces résultant du terrorisme, de l'extrémisme violent, de l'espionnage et des cyberattaques, et les écarter. Elle est favorable pour cela à un renforcement des compétences du SRC. Afin de préserver l'équilibre entre protection des droits fondamentaux et protection contre les menaces, cet élargissement des compétences doit s'accompagner d'un renforcement de la surveillance indépendante.

La commission propose à son conseil d'apporter des modifications au projet de loi sur les points suivants :

Par 6 voix contre 6, et avec la voix prépondérante de son président, la CPS-E s'oppose à ce que le SRC puisse, dans le but de protéger une organisation ou une personne, rechercher et traiter des informations relatives aux activités politiques de celle-ci, et demande la suppression de l'art. 5, al. 6, let. c. La majorité souligne que, pour assurer la protection d'une personne, le SRC a certes besoin, outre des informations concrètes sur les menaces, d'informations sur ses activités, telles que ses habitudes de déplacement, mais pas sur la teneur de ses activités politiques. Les droits politiques font partie des droits fondamentaux dont l'exercice ne devrait pas faire l'objet d'une surveillance sans raison valable. La minorité estime que le SRC a besoin de la compétence demandée pour pouvoir remplir son mandat de protection, car, en fonction des circonstances, il est tributaire d'informations contextuelles.

La CPS-E reconnaît que le SRC doit pouvoir utiliser des appareils de localisation GPS durant ses observations, sans autorisation préalable du Tribunal administratif fédéral, mais elle demande, par 9 voix contre 3, que, au terme de l'observation, le SRC annonce au DDPS l'utilisation d'un appareil de localisation (art. 14, al. 4, nouveau).

À l'unanimité, la commission propose que le directeur du SRC puisse autoriser que certaines personnes soient dotées d'une identité d'emprunt, car elle estime que cette compétence n'est pas au bon échelon dans le projet de loi ; celui-ci l'attribue au chef du DDPS (art. 18, al. 1).

Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la CPS-E demande que l'interdiction d'organisations visée à l'art. 74 LRens soit mise en œuvre de manière plus efficace : la Suisse doit pouvoir décider de manière autonome, sans s'appuyer sur les évaluations politiques d'organisations internationales, quelles organisations constituent une menace pour sa sécurité intérieure et extérieure. Le Conseil fédéral devrait désormais pouvoir prononcer une interdiction en vertu de l'art. 74 LRens non seulement sur la base d'une décision de l'ONU en la matière, mais aussi sur la base d'informations confirmées issues du traitement et de l'évaluation du point de vue du renseignement d'une organisation ou d'un groupement figurant sur la liste d'observation selon l'art. 72 LRens. Aux yeux de la CPS-E, cette modification de l'art. 74 LRens permettrait de régler rapidement et de manière uniforme les futures interdictions d'organisations, sans avoir à recourir à plusieurs reprises à des lois spéciales et sans renoncer aux garanties de procédure prévues par l'État de droit.

Enfin, la commission est favorable à ce que le DDPS assure la mise en œuvre des recommandations de l'Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens), et à ce que le chef du DDPS puisse toutefois, à titre exceptionnel, renoncer à la mise en œuvre d'une recommandation dans des cas dûment motivés. La commission demande toutefois à l'unanimité qu'une telle décision ne soit prise qu'après avoir consulté l'AS-Rens. Cette mesure vise à garantir que l'effet de la surveillance n'est pas restreint et que le chef du DDPS prend la décision de ne pas mettre en œuvre une recommandation en ayant une connaissance approfondie des faits.

La CPS-E a rejeté toutes les autres propositions d'amendement. Celles-ci concernaient les compétences des autorités cantonales d'exécution, l'utilisation des données enregistrées dans les appareils de localisation en cas de reprise d'une observation, la définition des conditions d'application de l'art. 27, al. 1, let. a, ch. 2 (mesures de recherche soumises à autorisation en cas de menace concernant des intérêts internationaux importants en matière de sécurité), la réglementation de la procédure d'urgence en cas d'infiltration dans des systèmes informatiques à l'étranger, les délais de suppression ou de vérification des données, ainsi que l'accès du SRC aux données qu'il a remises pour archivage aux Archives fédérales.

Le Conseil des États se penchera sur cet objet à la session d'automne en sa qualité de second conseil.

Dans ce contexte, la commission a décidé de suspendre le traitement de la motion 25.4559 (de Quattro) du Conseil national, qui vise à permettre au SRC de recourir à des mesures de recherche soumises à autorisation en cas de menaces d'extrémisme violent, comme le prévoit désormais la modification de la LRens.

Prise en charge par les organisateurs des frais liés aux manifestations

Par 8 voix contre 3 et une abstention, la CPS-E propose d'adopter la motion 25.4867 (Kamerzin Sidney) du Conseil national. Cette motion vise à charger le Conseil fédéral de prévoir une base légale fédérale pour permettre aux collectivités publiques de percevoir auprès des organisateurs d'une manifestation la prise en charge de tout ou partie des frais de sécurité et d'intervention. Estimant qu'il y a lieu d'agir, la majorité souhaite compléter les prescriptions cantonales par une base légale fédérale. La minorité met en garde contre une ingérence dans la souveraineté cantonale en matière de police, une violation du principe de subsidiarité et une restriction de la marge de manœuvre des cantons et des communes.

Révision des indemnités versées aux personnes astreintes au service dans l'armée, la protection civile et le service civil

La CPS-E a adopté à l'unanimité le postulat 26.4047 visant à charger le Conseil fédéral d'examiner si les dispositions actuelles en matière d'indemnisation et de rémunération financière dans le service militaire, le service dans la protection civile et le service civil répondent aux réalités et aux besoins de la société. Le Conseil fédéral devra plus particulièrement vérifier l'égalité de traitement entre le service civil et le service militaire, prendre en considération les interruptions de service et évaluer les prestations complémentaires au regard de celles du service social. S'il constate qu'il y a lieu d'agir, il devra proposer des solutions pour éventuellement ajuster les modalités d'indemnisation et de rémunération.

Engagement supplémentaire en faveur d'EUFOR ALTHEA en Bosnie et Herzégovine

La CPS-E propose à l'unanimité à son conseil d'approuver l'engagement supplémentaire de l'armée suisse pour soutenir la Force multinationale de l'Union européenne (EUFOR ALTHEA) en Bosnie et Herzégovine (26.034). La commission souligne que cet engagement répond aux objectifs de la Suisse en matière de politique de sécurité et de politique extérieure puisqu'il contribue à la sécurité et à la stabilité de la Bosnie et Herzégovine et des Balkans occidentaux. Selon la commission, cet engagement constitue également une démonstration de solidarité qui contribue au renforcement du partenariat de la Suisse avec l'UE en matière de politique de sécurité. L'armée suisse peut par ailleurs acquérir ainsi une expérience opérationnelle supplémentaire. Par 11 voix contre 1, la commission recommande en outre de fixer l'effectif maximal du détachement supplémentaire à 12 militaires - comme proposé par le Conseil fédéral, ce qui correspond aux besoins sur place ainsi qu'à la demande de soutien formulée par l'Autriche, qui recevra le commandement d'EUFOR durant l'année 2027. La minorité propose de porter l'effectif maximal du détachement supplémentaire à 36 militaires, comme l'a décidé le Conseil national lors de la session d'été. Cette hausse donnerait à la Suisse une plus grande marge de manœuvre sur place et renforcerait encore son engagement solidaire en faveur de la promotion de la paix, ce qui est judicieux compte tenu de l'instabilité géopolitique actuelle. L'objet sera examiné par le Conseil des États à la session d'automne.

Renforcement des contrôles aux frontières

La CPS-E estime qu'il faut prendre des mesures pour lutter contre la criminalité transfrontalière et la migration illégale et demande une intensification des contrôles aux frontières. Afin d'éviter tout doublon avec des motions déjà transmises (24.3947 et 24.3701), elle propose à son conseil, par 7 voix contre 0 et 1 abstention, de suspendre pour plus d'un an l'examen de l'initiative 25.311 déposée par le canton d'Argovie, qui demande également le rétablissement des contrôles renforcés aux frontières. La commission souhaite pour l'instant attendre les mesures que le Conseil fédéral devra prendre pour mettre en œuvre le renforcement des contrôles aux frontières demandé par les motions 24.3947 et 24.3701.

Autres décisions

Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la CPS-E propose d'adopter la motion 24.3710 (Götte) du Conseil national. Celle-ci charge le Conseil fédéral, d'une part, de faire en sorte que les procédures de gouvernement à gouvernement (G2G) soient possibles dans le secteur de l'armement pour permettre le commerce entre des États étrangers et des entreprises d'armement suisses, et, d'autre part, de mettre en place une procédure adéquate à cet effet. La commission a rejeté par 11 voix contre 1 et 1 abstention une proposition visant à modifier le texte de la motion pour limiter la procédure G2G aux États européens.

Par 12 voix contre 1, la CPS-E propose de rejeter la motion 26.3014 (CPS-N) « Création d'un cadre juridique pour l'évacuation d'installations particulières [hôpitaux, établissements médicosociaux, établissements pénitentiaires] » du Conseil national. Elle souligne que la responsabilité de l'exploitation, de la sécurité et de la planification d'urgence de ces installations particulières incombe aux cantons ou aux organes responsables, et que le système fédéraliste de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons doit être préservé.

Par 8 voix contre 4, la CPS-E propose, pour des raisons formelles, de rejeter la motion 26.3015 (CPS-N) « Création d'un cadre juridique pour des installations de protection de substitution en cas de conflit armé » du Conseil national. Elle soutient certes l'objectif de la motion, mais indique que l'Office fédéral de la protection de la population a déjà entamé les travaux de mise en œuvre.

L'examen de la motion 26.3520 (CPS-N) « Obligation de servir et doubles nationaux » et de la motion 25.3993 (Binder) « Rétablir la capacité de défense de la Suisse » a été suspendu : ces deux motions seront traitées à une prochaine séance, à la lumière d'informations complémentaires.

Lors de la séance, la CPS-E s'est par ailleurs enquise de la situation au Proche-Orient et de l'évolution de la guerre en Ukraine.

La commission a siégé les 22 et 23 juin 2026, à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Mathias Zopfi (GL, G) et, pour partie, en présence du chef du DDPS, le conseiller fédéral Martin Pfister.