Les effets de la législation sur les marchés numériques pour l'utilisation de l’UE

Qu'est-ce que la législation sur les marchés numériques?

Les répercussions de la législation sur les marchés numériques pour les utilisateurs et utilisatrices de l'UE

La législation sur les marchés numériques réalise-t-elle ses ambitions?

Le point de vue d'Apple concernant la législation sur les marchés numériques

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  24 septembre 2025 DÉCLARATION D'APPLE Les répercussions de la législation sur les marchés numériques pour les utilisateurs et utilisatrices de l'UE Chez Apple, nous avons toujours mis l'accent sur la création de technologies qui permettent aux personnes de s'épanouir et d'améliorer leur vie. Notre approche consiste à créer des produits à la fois intuitifs, conviviaux et fonctionnant entre eux de manière fluide, tout en garantissant la protection de la vie privée et la sécurité des utilisateurs et utilisatrices. Depuis le lancement de l'App Store en 2008, nous collaborons également avec les développeurs et développeuses pour créer l'un des marchés numériques les plus dynamiques, sûrs et prospères au monde. Des millions d'Européens et d'Européennes préfèrent les produits Apple en raison de la confiance et de l'attachement qu'ils leur portent. Les développeurs et développeuses optent également pour ces produits afin d'atteindre un public international et de bâtir des entreprises florissantes. C'est un modèle qui fonctionne - en Europe comme dans le reste du monde. En raison de la législation sur les marchés numériques, nous sommes toutefois contraints d'apporter des changements préoccupants à la façon dont nous concevons et distribuons les produits Apple en Europe. Qu'est-ce que la législation sur les marchés numériques? La législation sur les marchés numériques, adoptée par l'Union européenne en 2022, a pour but de redéfinir la manière dont certaines entreprises technologiques conçoivent leurs produits. Elle comprend de nombreuses règles, dont la mise en œuvre diffère largement selon l'entreprise concernée. Pour Apple, l'application de la législation sur les marchés numériques touche de nombreux aspects de l'expérience de ses utilisateurs et utilisatrices de l'UE, qu'il s'agisse du téléchargement d'applications, des paiements qui y sont effectués, ou encore de la façon dont les produits Apple fonctionnent entre eux. Ces derniers mois, la Commission européenne, responsable de l'application de la législation sur les marchés numériques, a demandé davantage de rétroaction aux entreprises et aux citoyens et citoyennes de l'UE quant aux répercussions de cette législation. C'est pourquoi nous tenions à informer les utilisateurs et utilisatrices Apple de l'UE des changements déjà instaurés et de ceux qui se profilent à l'horizon. Les répercussions de la législation sur les marchés numériques pour les utilisateurs et utilisatrices de l'UE Retards dans le déploiement de fonctionnalités La législation sur les marchés numériques oblige Apple à rendre certaines fonctionnalités compatibles avec des produits et applications extérieurs à son écosystème avant de pouvoir les proposer à ses utilisateurs et utilisatrices. Malheureusement, cela demande un important travail d'ingénierie, ce qui entraîne des retards concernant le déploiement de certaines nouvelles fonctionnalités dans l'UE : La fonctionnalité Traduction en direct offerte par AirPods, qui permet aux utilisateurs et utilisatrices de surmonter les barrières linguistiques grâce à Apple Intelligence. L'adaptation d'une fonctionnalité aussi sophistiquée à d'autres appareils entraîne des difficultés et exige un certain temps. Par exemple, nous avons conçu la Traduction en direct de manière à ce que les conversations de nos utilisateurs et utilisatrices restent privées : tout est traité localement sur l'appareil, sans qu'Apple puisse y accéder. Nos équipes mènent encore des travaux d'ingénierie pour qu'aucun autre développeur, développeuse ou entreprise n'y ait accès. La fonctionnalité Recopie de l'iPhone permet d'afficher et d'utiliser son iPhone directement au moyen de son Mac, pour consulter ses notifications ou transférer des photos à l'aide d'un simple glisser-déposer. Nos équipes n'ont pas encore trouvé de moyen sûr de déployer cette fonctionnalité sur des appareils extérieurs à l'écosystème d'Apple sans mettre en danger l'ensemble des données présentes sur l'iPhone de l'utilisateur ou de l'utilisatrice. Par conséquent, nous n'avons pas pu proposer cette fonctionnalité dans l'UE. Nous avons également dû retarder des fonctionnalités utiles comme Lieux visités et Itinéraires préférés dans Plans, qui conservent les données de localisation directement sur l'appareil afin qu'elles ne soient accessibles qu'à l'utilisateur ou l'utilisatrice. À ce stade, nous n'avons pas découvert de solution permettant d'offrir ces fonctionnalités à des développeuses ou développeurs tiers sans risquer de révéler la position de nos utilisateurs et utilisatrices, une concession que nous ne sommes pas prêts à faire. Nous avons proposé d'adapter de ces fonctionnalités afin de protéger les données de nos utilisateurs et utilisatrices, mais jusqu'à présent, la Commission européenne a rejeté nos suggestions. Selon la Commission européenne, il nous est interdit, en vertu de la législation sur les marchés numériques, de mettre ces fonctionnalités à disposition de nos utilisateurs et utilisatrices Apple avant de les avoir intégrées aux produits d'autres entreprises. Si nous déployons ces fonctionnalités trop tôt, nous risquons des amendes et pourrions même être contraints d'arrêter de distribuer nos produits dans l'UE. Nous voulons que nos utilisateurs et utilisatrices de l'Europe puissent bénéficier des mêmes innovations, au même moment que tous les autres, et nous nous efforçons d'y parvenir malgré les obstacles posés par la législation sur les marchés numériques. La liste des fonctionnalités dont le déploiement est retardé dans l'UE risque toutefois de s'allonger en raison de la législation sur les marchés numériques. Nos utilisateurs et utilisatrices de l'UE seront encore davantage à la traîne en ce qui concerne les produits Apple. Une utilisation des applications plus risquée et moins intuitive Nous avons toujours veillé à faire de l'App Store une plateforme sûre et digne de confiance pour les utilisateurs et utilisatrices, tout en offrant une occasion exceptionnelle aux développeurs et développeuses. Voici les répercussions que subissent nos utilisateurs et utilisatrices de l'UE en vertu de la législation sur les marchés numériques. Risques accrus lors du téléchargement d'applications et des paiements : La législation sur les marchés numériques oblige Apple à autoriser le téléchargement hors magasin, ainsi que d'autres boutiques d'applications et systèmes de paiement, sans garantie qu'ils respectent les normes élevées de confidentialité et de sécurité de l'App Store. Sur les autres plateformes mobiles, les utilisateurs et utilisatrices sont exposés à des fraudes telles que de fausses applications bancaires, des logiciels malveillants dissimulés sous forme de jeux, ou encore des systèmes de paiement tiers pratiquant des prélèvements abusifs, sans aucun moyen de récupérer leur argent. Les exigences de la législation sur les marchés numériques augmentent la probabilité que nos utilisateurs et utilisatrices de l'UE soient exposés à de tels risques. Une expérience moins intuitive : Au lieu d'avoir recours à un guichet unique et fiable pour télécharger leurs applications, les utilisateurs et utilisatrices de l'UE doivent désormais naviguer entre plusieurs boutiques, chacune ayant une interface, des règles et des critères d'évaluation qui lui sont propres. Sur d'autres plateformes mobiles, cela entraîne la diffusion d'applications malveillantes peu contrôlées, dans des environnements où les utilisateurs et utilisatrices se retrouvent sans recours en cas de problème. Les utilisateurs et utilisatrices Apple de l'UE sont désormais plus susceptibles d'être exposés aux mêmes risques. Cela deviendra encore plus difficile pour nos utilisateurs et utilisatrices de l'UE de savoir d'où provient une application, qui en est responsable et quelles sont les mesures de protection en vigueur en cas de problème. Une nouvelle exposition à des applications dangereuses : Pour la première fois, des applications pornographiques sont offertes sur iPhone par l'intermédiaire d'autres boutiques, alors que nous les avons toujours interdites sur l'App Store en raison des risques qu'elles présentent, notamment pour les enfants. Cela comprend Hot Tub, une application à caractère pornographique annoncée par AltStore en début d'année. La législation sur les marchés numériques a également permis l'arrivée d'applications de jeux d'argent sur l'iPhone, y compris dans des régions où elles sont interdites par la loi. Nous avons conçu l'App Store comme une plateforme centrale dans laquelle chaque application est vérifiée, où tous les développeurs et développeuses respectent les mêmes règles, et où des outils sont offerts pour aider les parents à protéger leurs enfants. Nous faisons tout pour maintenir l'expérience de qualité à laquelle nos utilisateurs et utilisatrices s'attendent, mais la législation sur les marchés numériques nous a obligés à revoir notre approche. Elle complexifie l'expérience de nos utilisateurs et utilisatrices de l'UE et augmente les risques auxquels ils sont exposés. Nouvelles menaces pour la vie privée et la sécurité La législation sur les marchés numériques permet également à d'autres entreprises de demander l'accès aux données des utilisateurs et utilisatrices ainsi qu'aux technologies centrales des produits Apple. Apple est tenue de répondre à la quasi-totalité de ces demandes, même si elles présentent de graves risques pour ses utilisateurs et utilisatrices. Jusqu'à présent, certaines entreprises ont soumis des demandes d'accès à certaines des données les plus sensibles stockées dans l'iPhone de nos utilisateurs et utilisatrices. Les demandes les plus préoccupantes comprennent : Le contenu intégral des notifications des utilisateurs : Ces données comprennent les messages, les courriels, les alertes médicales et toute autre notification reçue. Cela revient à accorder à d'autres entreprises un accès auquel même Apple n'a pas droit. L'historique complet des réseaux Wi-Fi auxquels les utilisateurs se sont connectés : Cet historique peut révéler des informations sensibles sur son emplacement et ses activités. Par exemple, des entreprises peuvent s'en servir pour savoir si vous avez fréquenté un hôpital, un hôtel, une clinique de fertilité ou un tribunal. Les grandes entreprises continuent de déposer de nouvelles demandes pour collecter encore plus de données, exposant ainsi nos utilisateurs et utilisatrices de l'UE à un risque accru de surveillance et de traçage. Nous avons expliqué ces risques à la Commission européenne, mais pour l'instant, les préoccupations liées à la vie privée et à la sécurité n'ont pas été considérées comme des raisons suffisantes pour refuser une demande. La législation sur les marchés numériques réalise-t-elle ses ambitions? Selon les organismes de réglementation, la législation sur les marchés numériques devait stimuler la concurrence et offrir davantage de possibilités aux consommateurs et consommatrices de l'Europe. La législation ne répond toutefois pas aux attentes qu'elle a suscitées. En réalité, elle produit certains effets contraires à ceux initialement attendus : Choix limités : Quand certains fonctionnalités ne sont pas offertes aux utilisateurs et utilisatrices de l'UE ou lorsqu'elles sont déployées en retard, ceux-ci disposent de moins d'options que les autres utilisateurs du monde entier. Ils se voient privés de l'accès aux technologies les plus récentes d'Apple et leurs appareils continuent de prendre du retard. Différentiation réduite : En obligeant Apple à développer des fonctionnalités pour des produits extérieurs à son écosystème, la législation sur les marchés numériques uniformise les choix proposés aux consommateurs et consommatrices de l'Europe. Les changements apportés aux boutiques d'applications font qu'iOS ressemble davantage à Android, ce qui limite les possibilités. Concurrence déloyale : Les règles de la législation sur les marchés numériques ne s'appliquent qu'à Apple, alors que Samsung domine le marché des téléphones intelligents en Europe et que les entreprises chinoises progressent à vue d'œil. Apple a ouvert la voie en créant un écosystème unique et novateur, que d'autres ont par la suite imité, au bénéfice des utilisateurs et utilisatrices du monde entier. Cependant, au lieu de reconnaître cette capacité d'innovation, la législation sur les marchés numériques cible Apple, tandis que ses concurrents peuvent poursuivre leurs activités comme si de rien n'était. Depuis l'entrée en vigueur de la législation sur les marchés numériques, la Commission européenne ne cesse de changer son interprétation des règles. Dans ces conditions, il devient pratiquement impossible pour les entreprises de comprendre comment s'y conformer. En cas de désaccord quant aux exigences de la législation sur les marchés numériques, les entreprises doivent appliquer les modifications demandées par la Commission européenne avant même que les tribunaux ne statuent, parfois des mois, voire des années plus tard, quitte à causer un tort irréversible aux utilisateurs et utilisatrices. En outre, les sanctions en cas de non-conformité sont totalement arbitraires. Elles sont appliquées de manière inégale et visent à punir les entreprises plutôt qu'à encourager la concurrence. Il est désormais évident que la législation sur les marchés numériques n'a pas l'effet escompté sur les marchés. Elle complique la conduite des activités commerciales en Europe. Le point de vue d'Apple concernant la législation sur les marchés numériques Cela fait maintenant plus d'un an que la législation sur les marchés numériques est entrée en vigueur. Depuis, nous constatons qu'elle détériore l'expérience des utilisateurs et utilisatrices Apple de l'UE. Elle les expose à de nouveaux risques et perturbe l'intégration simple et fluide de leurs produits Apple. À mesure que de nouvelles technologies verront le jour, les produits Apple de nos utilisateurs et utilisatrices de l'Europe continueront de prendre du retard. La législation sur les marchés numériques ne favorise pas non plus les marchés européens. Plutôt que de s'engager dans une concurrence fondée sur l'innovation, certaines entreprises déjà bien établies détournent la loi à leur avantage pour recueillir plus de données sur les citoyens et citoyennes de l'UE ou accéder gratuitement aux technologies d'Apple. Malgré les réserves d'Apple à l'égard de la législation sur les marchés numériques, ses équipes continuent de travailler sans relâche pour proposer de nouvelles fonctionnalités à l'Union européenne tout en respectant les exigences de la loi. Nous constatons désormais que nous ne pouvons pas résoudre tous les problèmes engendrés par la législation sur les marchés numériques. C'est pourquoi nous invitons les organismes de réglementation à mieux évaluer l'incidence de cette loi sur les citoyens et citoyennes de l'UE qui utilisent des produits Apple au quotidien. Nous sommes convaincus que les utilisateurs et utilisatrices de l'Europe méritent une expérience technologique de premier ordre comparable à celle que nous offrons dans le reste du monde, et c'est un engagement que nous continuerons à défendre. Personnes-ressources Josh Zeliger Apple [email protected] 647 537-7244 Cortney Hughes Apple [email protected] 647 943-4562 Copier le texte

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