Office of the Privacy Commissioner of Canada

11/16/2026 | Press release | Distributed by Public on 11/16/2026 13:10

Allocution prononcée par le Commissaire à la protection de la vie privée à l’occasion de la conférence de l’Association canadienne du droit des technologies

Le 15 octobre 2026
Ottawa (Ontario)

Allocution prononcée par Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(La version prononcée fait foi)

Merci pour cette introduction et merci aux organisateurs de la conférence de m'avoir invité à prendre la parole ce matin.

L'ordre du jour de cette conférence est important et d'actualité. Le thème de la conférence, que l'on pourrait traduire en français par « Façonner le droit de demain : de l'innovation à la mise en œuvre à l'ère de l'intelligence artificielle », vise les juristes, mais interpelle un public beaucoup plus large.

Depuis que l'intelligence artificielle (IA) générative a commencé à être adoptée à grande échelle en novembre 2022, les défis posés et les possibilités offertes par cette technologie déterminante pour notre époque ont été au cœur des discussions entre les organismes de réglementation, le milieu universitaire, l'industrie, les décideurs politiques et le grand public.

Au cours des dernières semaines, les préoccupations concernant les risques éventuels liés à la vitesse, à l'ampleur et aux capacités du développement de l'IA ont fait l'objet de reportages dans les médias, notamment avec des mises en garde de la part de ceux qui sont à la tête du développement de cette technologie, suggérant que celle-ci pourrait progresser trop rapidement pour permettre son utilisation en toute sécurité.

Dans un essai récent, Dario Amodei, le dirigeant d'Anthropic, a affirmé qu'il fallait ralentir le développement de l'IA pour que les mesures de prévention des risques puissent suivre le rythme.

En marge de l'Assemblée générale des Nations Unies qui a eu lieu à New York le mois dernier, le Canada a été l'un des 22 pays à adopter une déclaration selon laquelle l'IA doit demeurer sous la direction, la supervision et le contrôle de l'être humain. La déclaration recommande de créer un régime mondial de surveillance de l'IA.

À cette fin, le premier ministre Mark Carney a appelé à la création d'un « conseil de stabilité technologique » mondial pour superviser l'IA. Le 2 octobre, il a lancé le Conseil national sur l'intelligence artificielle, qui réunit des parties prenantes des secteurs public et privé et qui formulera des conseils indépendants.

Le ministre canadien de l'Intelligence artificielle et de l'Innovation numérique, Evan Solomon, a déclaré que le gouvernement travaillait avec ses partenaires pour mettre en place une réglementation sur la sécurité et la fiabilité de l'IA. Le gouvernement du Canada a récemment investi 150 millions de dollars dans LoiZéro, un organisme de recherche à but non lucratif qui est dirigé par le professeur Yoshia Bengio et qui conçoit des systèmes d'IA sécuritaires de par leur conception.

Qu'il s'agisse de répondre à des préoccupations générales sur l'avenir de l'IA ou à des questions concernant l'incidence actuelle de cette technologie sur la protection de la vie privée, je conviens qu'il est important de réunir des experts de différents domaines pour mettre en commun le savoir-faire, orienter les mesures à prendre et obtenir des résultats positifs pour les individus et les organisations.

La collaboration a été et demeure un aspect central de mon mandat en tant que Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et aussi à titre de président de l'Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée, le forum international qui regroupe des commissariats à la protection de la vie privée et des autorités de protection des données du monde entier. À cet égard, le Commissariat travaille régulièrement avec des collègues nationaux et internationaux pour améliorer les mesures de protection de la vie privée des individus, réagir aux répercussions des progrès rapides de la technologie et échanger des idées sur le travail et l'expertise afin d'aider les organismes de réglementation à suivre le rythme d'un environnement en constante évolution.

Prioriser la protection de la vie privée et encourager l'innovation ne constituent pas un jeu à somme nulle. Les avancées technologiques et les droits fondamentaux peuvent et doivent coexister. Les Canadiennes et les Canadiens méritent à la fois la protection de leurs droits fondamentaux et d'être en mesure de tirer parti du progrès technologique.

Dans une déclaration commune publiée en juin 2023, mes collègues de la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7 et moi-même avons noté que les lois existantes sur la protection des renseignements personnels s'appliquent aux produits et aux utilisations de l'IA générative. Cependant, nous devons mettre en place des balises plus claires afin que les principes de protection des données soient intégrés dans les produits d'IA pour assurer le déploiement sûr et responsable de cette technologie.

En protégeant le droit à la vie privée, nous protégeons aussi les individus - le droit à la vie privée doit donc être au cœur de tout ce que nous faisons. De même, il faut adopter une approche centrée sur l'humain à l'égard de l'IA.

Je m'adresse à vous aujourd'hui pour parler de l'incidence de la technologie sur la protection de la vie privée dans le marché numérique actuel, qui évolue rapidement. Je traiterai notamment de mes enquêtes sur OpenAI, Grok et TikTok, et de la façon dont la protection de la vie privée peut être un catalyseur de confiance. De plus, je présenterai brièvement les travaux que j'entreprends pour mieux protéger la vie privée des enfants et j'aborderai la réforme du droit et l'approche actuelle du Commissariat en matière de conformité.

Tenir compte des répercussions des nouvelles technologies

Du moment où nous consultons notre téléphone le matin pour commencer la journée, jusqu'au moment où nous nous détendons en écoutant de la musique ou en regardant notre série préférée, nos données personnelles sont recueillies, classées et exploitées d'innombrables façons.

Les données sont l'une des ressources les plus précieuses du 21e siècle. Elles peuvent favoriser et stimuler l'innovation, et la façon dont elles sont protégées détermine notre capacité à prospérer et à jouer un rôle de premier plan dans l'économie numérique.

Nous savons que la protection de la vie privée et des données est importante pour les consommateurs canadiens et les organisations qui leur offrent des services.

Les résultats des sondages d'opinion publique menés par le Commissariat le confirment. Le dernier sondage auprès de la population canadienne, mené en 2024, a révélé que neuf personnes sur dix se préoccupent de la protection de leur vie privée. Leur degré de confiance dans la méthode de traitement des renseignements personnels joue un rôle dans leur décision de communiquer des renseignements personnels ou de faire affaire avec une entreprise ayant subi une atteinte à la vie privée.

L'an dernier, le sondage du Commissariat mené auprès des entreprises canadiennes a révélé que bon nombre d'entre elles prennent des mesures proactives pour améliorer leurs pratiques en matière de protection de la vie privée. Près des trois quarts des entreprises interrogées ont indiqué avoir un responsable de la protection de la vie privée, près des deux tiers offrent une formation sur la protection des renseignements personnels à leurs employés, et 91 % ont pris des mesures pour veiller au respect des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.

La confiance que les Canadiennes et les Canadiens accordent à la façon dont leurs données sont traitées est un facteur important dans leurs interactions avec le gouvernement, les entreprises et la technologie.

Une organisation qui accorde de l'importance à la protection des renseignements personnels - notamment en mettant en œuvre des principes de protection de la vie privée dès la conception qui servent à repérer, à prendre en considération et à atténuer les risques pour la vie privée au début d'un nouveau processus ou d'une innovation, et non après coup - renforce la confiance du public.

Les organisations qui priorisent la protection des renseignements personnels, la protection des données et le respect de la loi pourraient donc constater qu'elles jouissent d'un avantage concurrentiel.

Le Commissariat plaide depuis longtemps en faveur de la réforme des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels pour refléter le monde moderne. Je parlerai des progrès réalisés dernièrement à ce sujet dans un instant, mais je tiens d'abord à souligner les récentes enquêtes menées par le Commissariat dans le cadre desquelles nous sommes parvenus à appliquer les lois canadiennes en vigueur pour traiter des enjeux de protection de la vie privée liés à l'IA qui peuvent avoir de graves répercussions sur les individus.

Par exemple, l'enquête que j'ai menée plus tôt cette année à la suite d'informations selon lesquelles le robot conversationnel Grok était utilisé pour créer des hypertrucages à caractère sexuel a révélé que X Corp. et xAI avaient enfreint la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada. En effet, les entreprises avaient lancé l'outil de génération d'images alimenté par l'IA de Grok sans avoir mis en place des mesures de protection adéquates, compte tenu des préjudices potentiels pour la vie privée que l'utilisation d'un tel outil pourrait causer.

Le Commissariat a constaté que l'outil avait permis aux utilisateurs de créer et de partager des hypertrucages à caractère sexuel, dont beaucoup ciblaient les femmes et les enfants. Selon des chercheurs, Grok a, à un moment donné, généré plus de 6 000 hypertrucages à caractère sexuel par heure.

Après que cette affaire a été portée à l'attention du public, et durant cette enquête, X Corp. et xAI ont mis en place de nouvelles mesures de protection visant à réduire le risque d'utilisation à mauvais escient de l'outil pour produire des hypertrucages à caractère sexuel. En réponse aux recommandations du Commissariat, les entreprises se sont engagées à prendre des mesures supplémentaires et à fournir régulièrement des rapports au Commissariat jusqu'à ce que la question des hypertrucages à caractère sexuel soit entièrement résolue.

Dans le cadre d'une enquête menée conjointement avec mes homologues du Québec, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta qui consistait à examiner la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels par OpenAI aux fins de développement et de déploiement de ChatGPT, nous avons conclu que la façon dont l'entreprise avait initialement entraîné l'outil n'était pas conforme à nos lois respectives sur la protection des renseignements personnels.

Tout au long de l'enquête et en réponse à nos conclusions et aux recommandations, OpenAI a pris des dispositions visant à améliorer les mesures de protection des renseignements personnels dans le cadre du développement et du déploiement continus de ChatGPT et elle a pris des mesures pour répondre aux préoccupations en matière de protection de la vie privée liées à l'exploitation de celui-ci.

Je m'attends à ce que les résultats de ces enquêtes, que nous avons présentés en mai et en juin, contribuent à orienter les politiques et les mesures de protection de la vie privée en ce qui a trait à l'IA, et aident les individus et les organisations à utiliser et à déployer ces technologies de manière sûre, responsable et en bénéficiant de protections adéquates pour les données personnelles.

Je reconnais également que ces questions dépassent nos frontières et qu'un seul organisme de réglementation ne pourrait les régler à lui seul. C'est pourquoi je travaille en étroite collaboration avec d'autres organismes de réglementation par l'intermédiaire du groupe de commissaires et d'ombuds à l'information et à la protection de la vie privée du fédéral, des provinces et des territoires, de la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7, de l'Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée, et du Forum canadien des organismes de réglementation numérique, qui réunit le Commissariat, le Bureau de la concurrence, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et la Commission du droit d'auteur du Canada autour de questions d'intérêt commun liées aux marchés numériques. Par l'entremise du Forum, le Commissariat est également membre du Réseau international de coopération en matière de réglementation numérique, qui favorise le dialogue entre les organismes de réglementation sur les questions d'harmonisation des régimes numériques.

Au cours des dernières années, les initiatives, déclarations et résolutions de ces groupes ont principalement porté sur les répercussions des nouvelles technologies, notamment l'IA. Ensemble, nous avons élaboré des principes pour le développement responsable de l'IA et abordé des sujets tels que les technologies éducatives et la protection de la vie privée, le contrôle de l'âge, l'extraction de données et les images générées par l'IA.

Les communautés nationales et internationales de la protection de la vie privée ont souligné l'importance d'intégrer les aspects relatifs à la protection de la vie privée dans le développement, le déploiement et l'utilisation des technologies, y compris l'IA. On peut ainsi favoriser une innovation responsable et digne de confiance, tout en contribuant à renforcer l'économie grâce à la collaboration avec l'industrie et à la promotion de la libre circulation des données dans la confiance et des technologies d'amélioration de la confidentialité.

Défendre le droit à la vie privée des enfants

Défendre le droit à la vie privée des enfants est une autre priorité stratégique que j'ai pu faire progresser grâce à l'étroite collaboration avec mes homologues nationaux et internationaux.

Mes collègues du Québec, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta et moi-même avons mené une enquête, à l'automne dernier, sur les pratiques de protection de la vie privée de TikTok, la plateforme de média social la plus populaire auprès des enfants et des adolescents canadiens.

L'enquête a permis de conclure que les mesures mises en place par TikTok pour empêcher les enfants d'accéder à la plateforme et pour empêcher la collecte et l'utilisation de leurs renseignements personnels sensibles à des fins de profilage et de ciblage de contenu étaient inadéquates. En réponse à l'enquête, TikTok a accepté d'améliorer les méthodes de contrôle de l'âge pour empêcher les utilisateurs qui n'ont pas l'âge minimum requis d'accéder à la plateforme, et de rendre ses communications sur la protection de la vie privée plus faciles à comprendre pour les enfants et les adultes.

À l'échelle internationale, mes collègues des autorités de protection des données et de la vie privée du G7 et moi-même avons publié, en juin dernier, une déclaration commune invitant les organisations à développer des technologies de contrôle de l'âge de manière interopérable, fiable et respectueuse de la vie privée.

Un mois plus tôt, à la suite d'une consultation publique, le Commissariat a publié deux nouveaux documents d'orientation sur le contrôle de l'âge. L'un d'eux vise à aider les exploitants de sites Web et de services en ligne à évaluer si le contrôle de l'âge doit être appliqué et, le cas échéant, de quelle façon. L'autre, destiné aux développeurs, fournit des conseils sur la conception de systèmes de contrôle de l'âge dotés de fonctionnalités de protection de la vie privée appropriées.

Ces deux documents font progresser l'objectif de créer une expérience en ligne plus sécuritaire et plus appropriée pour les enfants tout en atténuant les possibles répercussions négatives sur la vie privée.

Le Commissariat s'apprête à publier un Code sur la protection des renseignements personnels des enfants, qui a été élaboré en tenant compte des résultats d'une autre consultation publique et en collaborant de près avec le nouveau Conseil jeunesse du Commissariat. Ces démarches nous ont aidés à mieux comprendre l'incidence que les questions liées à la protection de la vie privée ont sur les jeunes.

Les exemples observés au Royaume-Uni et dans d'autres pays ont montré que le fait d'avoir un code de pratiques exemplaires ainsi que de prévoir des mesures de protection spéciales dans la législation sur la protection de la vie privée peut donner aux enfants les moyens d'exercer leur droit à la vie privée et les protéger contre des préjudices qu'ils pourraient subir lorsqu'ils naviguent dans les espaces en ligne.

Réforme législative

L'un des objectifs de longue date du Commissariat a été de veiller à ce que les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels soient mises à jour pour tenir compte de l'évolution du contexte actuel. Ce printemps, le gouvernement fédéral a pris des mesures à cet effet qui représentent un changement majeur dans l'approche du Canada en matière de protection de la vie privée, de protection des données et de lutte contre les préjudices en ligne, en particulier ceux qui touchent les enfants.

En juin, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-34, la Loi sur les médias sociaux sécuritaires, qui vise à protéger les individus, en particulier les enfants, contre le contenu préjudiciable en ligne.

Par la suite, le gouvernement a déposé le projet de loi C-36, la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, qui propose de remplacer la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). J'ai été heureux de constater que bon nombre des recommandations formulées par le Commissariat au fil des ans ont été prises en compte dans le projet de loi.

Je salue particulièrement les propositions visant à reconnaître la protection de la vie privée comme un droit fondamental, à mentionner explicitement la protection des intérêts des enfants, à rendre obligatoires les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et à renforcer les pouvoirs d'application de la loi.

Je note également que le projet de loi prévoit de transférer les responsabilités en matière de protection de la vie privée dans le secteur privé, qui sont exercées par le Commissariat, à la Commission de la sécurité numérique et de la protection des données du Canada qui est proposée.

Le Commissariat a analysé attentivement le projet de loi, et j'ai bien hâte de faire part de mes observations et de mes recommandations au Parlement en temps voulu.

Des progrès ont aussi été réalisés du côté de la Loi sur la protection des renseignements personnels, avec la publication par le gouvernement d'un document de consultation en avril.

Je suis en faveur de bon nombre des mesures proposées, notamment la reconnaissance de la protection de la vie privée comme un droit fondamental et l'inclusion de principes modernes de protection de la vie privée. J'ai également proposé d'autres mesures au gouvernement en vue de contribuer à l'élaboration d'une loi permettant de relever les défis du contexte actuel dans lequel nous vivons.

Optimiser les efforts déployés

En attendant la réforme du droit, le Commissariat fait tout ce qui est possible en vertu des lois actuelles pour régler les problèmes plus efficacement et plus rapidement dans le but de protéger la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

Par exemple, le Commissariat a récemment ajouté une nouvelle disposition, appelée « intervention requise ». Sans établir s'il y a eu infraction aux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, cette disposition indique que l'organisation doit examiner la question qui est au cœur de la plainte et, le cas échéant, prendre des mesures pour se conformer à la loi.

J'ai aussi commencé à utiliser plus souvent les pouvoirs que me confère la LPRPDE pour refuser de faire enquête sur une plainte ou pour mettre fin à une enquête sans rendre de conclusion si je juge, par exemple, que la plainte pourrait avantageusement être instruite au titre d'une autre loi.

Ces changements s'inscrivent dans le contexte d'une augmentation de 82 % du nombre de plaintes déposées auprès du Commissariat en 2025-2026 par rapport à l'exercice précédent. Cette tendance est à la hausse, et nous croyons que l'IA y a contribué. Le Commissariat estime que le lancement au Canada de la fonctionnalité des moteurs de recherche améliorés par l'IA a permis de sensibiliser davantage le public et de mieux faire connaître notre formulaire de plainte. C'est pourquoi, entre autres, nous envisageons aussi de revoir les ressources offertes sur notre site Web pour nous assurer qu'elles sont optimisées pour l'IA.

Pour composer avec cette augmentation, et dans le cadre d'efforts généraux visant à simplifier les activités du Commissariat, nous misons, dans la mesure du possible, sur des solutions qui nous permettent de répondre plus rapidement aux préoccupations. Les lettres de conformité que le Commissariat a obtenues à la suite des atteintes à la vie privée survenues chez Nova Scotia Power et WestJet en sont de bons exemples.

Dans les deux cas, le Commissariat a accepté des lettres de conformité dans lesquelles les organisations se sont engagées à mettre en œuvre certaines mesures pour assurer une protection adéquate de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens dans des délais prescrits. Je suis heureux de pouvoir dire que, comme je l'ai annoncé plus tôt cette semaine, WestJet a respecté ses engagements trois mois seulement après avoir signé la lettre. Nous avons maintenant fermé le dossier et nous sommes convaincus que les voyageurs canadiens sont mieux protégés aujourd'hui qu'ils ne l'étaient il y a à peine quelques mois.

L'approche adoptée dans ces deux cas montre que les enquêtes officielles qui nécessitent beaucoup de ressources ne sont pas toujours le moyen le plus efficace ou le plus rapide d'assurer la conformité réglementaire. Le cas de WestJet est la preuve que cette approche peut fonctionner.

Conclusion

Lorsque j'ai été nommé Commissaire à la protection de la vie privée du Canada en juin 2022, j'ai dit que nous vivions une période charnière pour la protection de la vie privée. Quatre ans plus tard, c'est toujours vrai.

Je crois que, tant pour les juristes que pour les organismes de réglementation, la clé d'une transition réussie vers l'ère de l'IA réside dans le maintien d'une approche centrée sur l'humain et respectueuse des droits. C'est une approche qui priorise la sécurité, la transparence et la protection des droits fondamentaux, incluant la vie privée.

Les technologies nouvelles et en constante évolution présentent à la fois des occasions et des défis. Les données stimulent l'innovation, et l'innovation doit servir à protéger les données.

Je vous remercie encore une fois de m'avoir invité à prendre la parole aujourd'hui. Je crois que nous avons maintenant le temps de répondre à quelques questions.

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