Le SPF Finances gère 680.000 cessions et saisies actives : un remboursement d’impôt n’est pas toujours versé directement au contribuable.

De nombreux citoyens et entreprises partent du principe qu'un remboursement d'impôt est automatiquement versé sur leur propre compte bancaire. Ce n'est toutefois pas toujours le cas. Lorsqu'un contribuable a cédé une créance à un créancier, ou lorsqu'une saisie a été pratiquée, un remboursement d'impôt peut être versé, en tout ou en partie, à ce créancier.Le SPF Finances souhaite mieux informer les citoyens et les entreprises sur ce mécanisme. Les chiffres montrent également qu'il s'agit d'une mission importante et souvent peu visible assumée par l'administration.

Plus de 92.000 nouvelles cessions et saisies en 2025

En 2025, le SPF Finances a reçu et traité 92.074 nouvelles cessions et saisies. À cela s'ajoute un volume comparable de mainlevées, par exemple lorsque le crédit ou la dette sous-jacente a été remboursé.

Aujourd'hui, le SPF Finances gère un portefeuille d'environ 680.000 cessions et saisies actives. Cela signifie que l'administration doit tenir compte en permanence des droits de tiers, créanciers privés des contribuables, susceptibles d'avoir une incidence sur de futurs remboursements d'impôt.

Lorsqu'un remboursement d'impôt est établi et qu'une cession ou une saisie valable lui est applicable, ce remboursement est automatiquement intercepté et traité conformément aux dispositions légales.

Près de 67 millions d'euros versés aux créanciers

Rien qu'au travers des deux principaux flux de remboursement, à savoir les remboursements en matière d'impôts directs et les crédits TVA, un montant total de 66,8 millions d'euros a été versé en 2025 à des cessionnaires et à des créanciers saisissants.

Ces paiements concernaient 72.341 remboursements.

Cela représente en moyenne plus de 5,5 millions d'euros par mois de créances fiscales versés à des créanciers. Durant la période où les remboursements à l'impôt des personnes physiques sont traités massivement, ce montant est encore plus élevé.

L'importance financière réelle est d'ailleurs encore supérieure. Les montants mentionnés concernent uniquement les deux principaux flux de remboursement. D'autres sommes à restituer peuvent également être saisies, en tout ou en partie, lorsqu'elles entrent dans le champ d'application d'une cession ou d'une saisie.

Que signifie une cession de créance ?

Lors de la conclusion d'un contrat de crédit, d'un prêt ou d'un financement, un citoyen ou une entreprise peut signer une clause par laquelle certaines créances futures sont cédées à l'organisme de crédit ou à un autre créancier.

Concrètement, cela signifie que certains montants auxquels l'emprunteur pourrait avoir droit ultérieurement, comme un remboursement d'impôt, peuvent, sous certaines conditions, être versés à ce créancier.

Lorsqu'une telle cession est valablement notifiée au SPF Finances, au moment où le contrat de crédit n'est plus respecté, l'administration est légalement tenue d'en tenir compte lors du paiement d'un éventuel remboursement d'impôt.

Pour de nombreux citoyens ou entreprises, cette situation constitue une surprise. Dans la pratique, les personnes concernées ne sont pas toujours conscientes qu'en signant un contrat de crédit ou de financement, elles ont également accepté une cession de créance pouvant aussi affecter leurs éventuels remboursements d'impôt.

Le SPF Finances n'est pas partie au litige relatif au crédit

Il est important de souligner que, dans ces dossiers, le SPF Finances intervient uniquement comme tiers devant tenir compte d'une cession notifiée ou d'une saisie pratiquée.

L'administration ne décide pas pourquoi une cession a été demandée, n'évalue pas le dossier de crédit sous-jacent et ne connaît généralement pas le motif pour lequel la cession lui a été notifiée.

Les questions relatives au crédit, au solde restant dû, au calcul de la dette ou à la raison pour laquelle une cession a été appliquée doivent dès lors être adressées directement au créancier ou à l'organisme de crédit concerné.

Vérification via MyMinfin

Les citoyens et les entreprises qui souhaitent vérifier si une cession ou une saisie portant sur leurs créances fiscales a été notifiée au SPF Finances peuvent consulter cette information via MyMinfin (rubrique : « Consulter mes dettes actuelles et remboursements »).

Le SPF Finances recommande de vérifier ces informations en cas de doute, en particulier lorsqu'un remboursement d'impôt n'est pas versé, ou n'est versé que partiellement, sur le compte du contribuable.

Chiffres clés 2025

• 92.074 nouvelles cessions et saisies reçues et traitées ;
• Environ 680.000 cessions et saisies actives en portefeuille ;
• 66,8 millions d'euros versés à des cessionnaires et créanciers saisissants ;
• 72.341 remboursements concernés par une cession ou une saisie ;
• En moyenne plus de 5,5 millions d'euros par mois versés ;
• Les chiffres relatifs aux liquidations concernent les deux principaux flux de remboursement : les impôts directs et les crédits TVA.