Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe appelle à l’amélioration des conditions d’incarcération et des mesures supplémentaires pour prévenir les violences policières

Dans son rapport annuel pour 2025, le Comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture (CPT) reconnaît les progrès réalisés dans certains domaines au cours des dernières années, met en évidence des signes inquiétants concernant le traitement et les conditions de vie des personnes privées de liberté en Europe. Ces problèmes incluent la réapparition de mauvais traitements dans certains pays, le problème d'impunité lié aux violences policières et la surpopulation carcérale. Dès lors, il appelle les gouvernements à améliorer les conditions d'incarcération et à prendre des mesures supplémentaires pour prévenir les mauvais traitements infligés par la police.

Le rapport donne un aperçu des problèmes persistants et des nouveaux problèmes liés à la gestion de la privation de liberté en Europe, notamment dans les locaux de police, les prisons, les centres de rétention pour personnes étrangères, les établissements de santé mentale et de protection sociale. Il met l'accent sur les tendances observées lors de ses visites dans les pays et sur ses recommandations de longue date qui n'ont pas été suivies d'effets.

La surpopulation devient-elle la norme dans les prisons en Europe ?

Le CPT déplore que la surpopulation carcérale risque de devenir la norme dans plusieurs systèmes pénitentiaires d'Europe du fait de l'augmentation continue de la population carcérale depuis la pandémie de covid-19, ce qui touche en particulier le régime de détention provisoire. Le Comité insiste sur le fait que, non seulement la surpopulation nuit au fonctionnement des prisons et expose potentiellement les personnes à des traitements inhumains et dégradants, mais aussi qu'elle favorise la criminalité en prison, dégrade les relations entre le personnel pénitentiaire et les personnes détenues et augmente les risques de violences, de tensions et de détérioration de la santé mentale, tant pour les personnes détenues que pour le personnel.

Le Comité souligne qu'il est possible de résoudre le problème de la surpopulation carcérale en adoptant des approches multidimensionnelles qui incluent la révision des politiques d'exécution des peines, la promotion de solutions autres que la détention et la fixation d'une limite stricte pour le nombre de personnes détenues dans chaque prison. Dans ce contexte, le regain d'intérêt de la part d'États, observé ces dernières années, pour l'externalisation de la détention vers d'autres pays fera l'objet d'un suivi attentif.

Alan Mitchell, président du CPT, a déclaré : « Le CPT a pu observer de nombreuses bonnes pratiques au cours de ses visites dans des lieux de privation de liberté, mais d'importantes lacunes subsistent. Des mauvais traitements sont réapparus dans des lieux où des progrès avaient été réalisés pour lutter contre ce phénomène. Un certain nombre de mécanismes de contrôle ont perdu en efficacité, tandis qu'un sentiment d'impunité s'est répandu parmi les auteurs d'actes répréhensibles. Dans certains États membres, la perte de contrôle institutionnel dans les prisons, conjuguée à des équipements sous pression, crée des conditions dans lesquelles les garanties sont affaiblies et des pratiques préjudiciables peuvent refaire surface ».

« La surpopulation, l'insuffisance de personnel et le manque de formation adéquate du personnel nuisent au bon fonctionnement des prisons et à la réinsertion des personnes détenues dans la société. Les gouvernements devraient faire preuve de volonté politique et prendre des mesures résolues pour éradiquer la surpopulation carcérale et garantir le respect de la dignité humaine des personnes détenues, notamment par un régime, une prise en charge et des conditions de vie appropriés », a-t-il souligné.

« La manière dont les sociétés traitent les personnes privées de liberté, y compris en milieu carcéral, est essentielle à la solidité de la protection des droits humains. Le CPT travaille avec les États pour garantir des mécanismes efficaces en matière de droits humains et de dignité », a-t-il ajouté.

Dans le rapport, le Comité se dit également préoccupé par les régimes de détention provisoire et de haute sécurité. Dans plusieurs pays, les personnes prévenues sont souvent confinées plus de 22 heures par jour en cellule, parfois pendant des mois, ce qui peut être particulièrement préjudiciable. Le CPT reconnaît les problèmes que posent les groupes criminels organisés, mais souligne la nécessité de veiller à ce que des garanties et un contrôle adéquats soient mis en place pour que les régimes de haute sécurité n'entraînent pas des situations d'isolement de fait et des restrictions excessives.

Renforcement du professionnalisme des forces de l'ordre

En ce qui concerne les établissements de police, le CPT a noté une amélioration de la professionnalisation des membres des forces de l'ordre. Le nombre d'allégations de mauvais traitements physiques infligés par la police est en baisse, en particulier lors des interrogatoires de personnes soupçonnées d'infractions pénales. Les mauvais traitements se produisent principalement au moment de l'interpellation et au cours d'interrogatoires informels. Pour remédier à ce problème, le CPT recommande aux gouvernements de mettre l'accent sur la formation des forces de l'ordre aux méthodes d'interrogatoire et d'appliquer une politique de tolérance zéro à l'égard de la violence.

Il est souligné dans le rapport que la question de la responsabilité et la lutte contre l'impunité restent des défis majeurs. Le CPT préconise l'utilisation de dispositifs d'identification visibles par les membres des forces de l'ordre, la mise en place de mécanismes de plainte solides ainsi que l'utilisation de la vidéosurveillance et de caméras-piétons, à titre préventif, dans les lieux de privation de liberté.

Préoccupations concernant les « pushbacks » migratoires

Lors de ses visites de centres de rétention pour personnes étrangères, le CPT ne cesse de constater de graves lacunes, notamment une surpopulation, des locaux inadaptés et de mauvaises conditions matérielles. De vives préoccupations sont exprimées dans le rapport quant au traitement des personnes migrantes en situation de vulnérabilité, telles que les enfants et les mères accompagnées d'enfants en bas âge, pour lesquelles des solutions autres que la rétention seraient souhaitables. Le CPT demeure également préoccupé par les allégations crédibles de renvois sommaires et forcés par voie terrestre ou maritime de personnes appréhendées par les forces de l'ordre (« pushback »), entraînant parfois de graves violences physiques.

Dans le cadre de son suivi des établissements de santé mentale, le CPT a observé de nombreuses bonnes pratiques. Toutefois, d'importants problèmes subsistent, souvent liés à une pénurie de personnel de santé, concernant des questions telles que le consentement au traitement et le recours à des pratiques comme le placement à l'isolement ou la contention mécanique ou chimique, qui nécessiteraient un contrôle plus rigoureux et une responsabilisation accrue.

En novembre 2025, le CPT a adopté une norme actualisée sur les soins de santé en prison et publiera une nouvelle norme sur les établissements de protection sociale en 2026.

Plus généralement, en 2025, le CPT a effectué 22 visites dans 20 pays. Il s'est rendu dans 182 lieux de privation de liberté, dont 74 prisons, 69 postes de police, 17 hôpitaux psychiatriques, 11 centres de rétention pour personnes étrangères et 10 foyers sociaux.

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Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) se rend dans des lieux de privation de liberté des États parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture afin d'évaluer la manière dont les personnes privées de liberté sont traitées, en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ces lieux incluent les prisons, les centres de détention pour mineurs, les postes de police, les centres de rétention pour personnes étrangères, les hôpitaux psychiatriques et les foyers sociaux. Après chaque visite, le CPT adresse à l'État concerné un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations.

Lire le rapport du CPT dans son intégralité