Le Conseil de l'Europe salue les progrès accomplis dans les réformes anti corruption au sein du gouvernement central et de la police

Le Groupe d'États du Conseil de l'Europe contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe a mis fin à sa 5^e procédure de conformité concernant l'Islande, compte tenu des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations relatives à la prévention de la corruption au sein des hautes fonctions exécutives du gouvernement central et des services répressifs.

Dans un rapport publié aujourd'hui, le GRECO conclut que l'Islande a mis en œuvre de manière satisfaisante treize des dix-huit recommandations contenues dans son cinquième rapport d'évaluation (2018), que quatre ont été partiellement mises en œuvre et qu'une n'a pas été mise en œuvre.

Mesures prises pour lutter contre la corruption au sein du gouvernement

En ce qui concerne les personnes investies de hautes fonctions exécutives au sein du gouvernement, le GRECO reconnaît un certain nombre d'évolutions positives. Il s'agit notamment de l'adoption de la loi sur les conflits d'intérêts dans les services gouvernementaux, de la révision des codes de déontologie pertinents et des mesures visant à sensibiliser les différentes catégories de fonctionnaires aux règles d'intégrité, notamment par le biais de formations plus régulières. En outre, un service de conseil confidentiel sur les questions d'intégrité a été mis en place pour les hauts fonctionnaires, des lignes directrices régissant leurs interactions avec les lobbyistes ont été adoptées et des règles relatives à la déclaration des intérêts financiers ont été introduites.

Code de conduite amélioré pour la police et les garde-côtes

Le GRECO se félicite également des progrès considérables accomplis dans la mise en œuvre des recommandations adressées aux services répressifs. En particulier, le rôle et les compétences du commissaire national de police ont été renforcés et une politique globale d'examen de l'intégrité a été adoptée afin de promouvoir l'intégrité et d'accroître la transparence au sein de la police. En outre, des règles détaillées sur la protection des lanceurs d'alerte ont été mises en place et des codes de conduite plus complets ont été adoptés pour la police et les garde-côtes. La création d'un nouveau poste de responsable de la qualité de la police vise à améliorer le contrôle interne de la qualité, et un programme de formation révisé sur l'éthique et l'intégrité est actuellement mis en œuvre pour la police et les garde-côtes.

Le GRECO invite les autorités islandaises à le tenir informé de toute nouvelle évolution concernant la mise en œuvre intégrale des recommandations en suspens.

Le GRECO attend notamment avec impatience l'introduction de mesures concrètes en matière de responsabilité, notamment des sanctions spécifiques et efficaces en cas de violation éventuelle des règles d'intégrité par des personnes occupant des fonctions exécutives de haut niveau au sein du gouvernement. Enfin, les autorités islandaises sont encouragées à établir des critères clairs, transparents et fondés sur le mérite pour le non-renouvellement des contrats de police, et à mettre en place un cadre de gestion des risques plus solide régissant les activités postérieures à l'emploi des policiers.

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Islande et le Conseil de l' Europe

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Lien du rapport: ENG - FRA