En France, un grand projet de loi pour les médias qui n’a toujours pas vu le jour

Ce devait être la grande réforme française pour les médias, leur régulation et le droit à l'information. Près de cinq ans après la promesse d'Emmanuel Macron d'organiser des États généraux de l'information (EGI), annoncés officiellement en juillet 2023 par l'Élysée, et deux ans après la remise de leurs conclusions, le projet de loi qui devait en constituer la traduction législative a disparu des radars. Ce processus collectif et collaboratif a organisé, neuf mois durant, 22 assemblées citoyennes et événements en régions ainsi que 174 auditions, et a reçu 76 contributions écrites. Une matière dense pour construire un nouveau socle législatif pour la protection du droit à l'information en France.

Le projet existe pourtant bel et bien. Le magazine spécialisé Contexte a pu consulter ce Projet de loi relatif à la protection et au développement du droit à l'information, composé de 18 articles, qui devait traduire une part substantielle des conclusions des EGI et adapter le droit français à plusieurs exigences de la législation européenne sur les médias (EMFA), entrée en vigueur en août dernier. En conséquence, le texte devait toucher à plusieurs enjeux majeurs : transparence de la propriété des médias, généralisation des chartes de déontologie, protection renforcée du secret des sources, lutte contre les procédures-bâillons, financement et indépendance de l'audiovisuel public, contrôle des concentrations au regard du pluralisme.

Les promesses de traduction législative se sont succédé depuis 2022. Dès octobre 2024, Rachida Dati, alors ministre de la Culture, annonçait devant le Sénat que ses services avaient commencé à rédiger un projet de loi sur la base de ces travaux, dont l'examen était alors envisagé au début de l'année suivante. En janvier 2025, la promesse est réaffirmée : pressée de questions par les sénateurs sur le devenir des EGI, Rachida Dati assure que leurs conclusions "devront trouver une traduction législative dans un texte qu['elle] porter[a]". Une échéance confirmée au premier semestre de l'année 2025 lors de ses vœux de début d'année. À l'été, lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la réforme de l'audiovisuel public - depuis abandonnée -, Rachida Dati fait même retirer plusieurs dispositions relatives à l'audiovisuel privé au motif que "la plupart seront reprises dans le texte sur les États généraux de l'information, qui est en cours d'élaboration". En octobre 2025, nouvelle étape : elle annonce devant le Sénat que le texte, transmis au Conseil d'État, sera présenté "très prochainement en Conseil des ministres".

Pourtant, début 2026, toujours rien. Rachida Dati quitte le gouvernement sans que le projet de loi ait passé la porte du Conseil des ministres. Catherine Pégard, qui lui succède, maintient l'engagement de poursuivre le travail engagé par les EGI, mais privilégie désormais des textes sectoriels. Interrogé sur le devenir de ce texte en juillet 2026, le ministère ne donne plus aucun calendrier pour l'adoption d'un texte global.

Pendant ce temps, l'urgence est là

Pendant que la réforme promise restait dans les cartons, les failles vis-à-vis de l'EMFA qu'elle devait notamment contribuer à combler, elles, se sont manifestées au grand jour. Le rachat du magazine hebdomadaire économique Challenges par LVMH a par exemple illustré les lacunes du droit français à l'égard de l'EMFA, en particulier son article 22. Alors que Bernard Arnault, à la tête du groupe de luxe LVMH, était déjà actionnaire du seul quotidien économique et financier national, l'acquisition de Challenges, principal hebdomadaire économique et financier, s'est ajoutée au portefeuille de titres détenus par son groupe sur ce marché. Selon les informations de Contexte, le projet de loi abandonné aurait prévu de refondre le dispositif anticoncentration en introduisant un contrôle de l'impact de telles opérations sur le pluralisme de l'information.

Dans le même temps, les attaques incessantes contre l'audiovisuel public ont rappelé l'urgence de garantir son indépendance et un financement suffisant, durable et prévisible, conformément à l'article 5 de l'EMFA. Là encore, le projet avorté comporterait des dispositions destinées à rendre plus transparente la procédure de nomination des dirigeants de l'audiovisuel public ainsi qu'à sécuriser son financement, conformément à l'EMFA.

Autre faille béante : la protection du secret des sources. En juillet 2026, la cour d'appel de Paris a rouvert l'instruction visant la journaliste de Disclose, Ariane Lavrilleux, ouvrant la voie à sa possible mise en examen et à l'audition des autres signataires de l'enquête "Egypt Papers", trois ans après sa garde à vue et la perquisition de son domicile. Une affaire emblématique des lacunes du droit français, que le projet de loi issu des EGI aurait dû précisément renforcer en encadrant plus strictement la levée du secret des sources.