Le régime d'indemnisation pour les cargaisons dangereuses sur le point d'entrer en vigueur

La convention HNS de 2010 vise à garantir une indemnisation adéquate, rapide et efficace des personnes touchées par des incidents impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) transportées par des navires de mer. Cet objectif est particulièrement important compte tenu de l'augmentation des quantités de produits chimiques et de combustibles de substitution transportés en vrac par voie maritime.

Le protocole de 2010 à la convention HNS compte désormais 12 États contractants*, ce qui répond au critère du nombre d'États pour l'entrée en vigueur. Le traité exige qu'au moins 12 États expriment leur consentement à être liés par lui, dont quatre États ayant chacun au moins 2 millions d'unités de jauge brute. Cinq des huit États qui avaient précédemment ratifié le traité avaient chacun une jauge brute supérieure à 2 millions d'unités.

Le protocole exige en outre que les États soumettent au secrétaire général de l'OMI, lors du dépôt de l'instrument de ratification et, par la suite, chaque année, au plus tard le 31 mai (jusqu'à ce que le protocole entre en vigueur pour cet État), des données sur les quantités totales de cargaisons soumises à contribution au titre des SNPD qui ont été reçues dans cet État au cours de l'année civile précédente.

Le protocole SNPD de 2010 entrera en vigueur 18 mois après que les parties contractantes auront reçu, au cours de l'année civile précédente, une quantité totale d'au moins 40 millions de tonnes de cargaisons donnant lieu à contribution au compte général SNPD.La quantité totale reçue par la Belgique, l'Allemagne, le Royaume des Pays-Bas et la Suède en 2025 s'élève à près de 28 millions de tonnes decargaisons contribuant à HNS.

Cela signifie que les données relatives aux cargaisons contribuant à la SNPD reçues par les 8 États contractants actuels en2025 (ils ont reçu au total plus de22 millions de tonnes en 2024)seront évaluées après le 31 mai 2026, afin de confirmer la date d'entrée en vigueur 18 mois plus tard, c'est-à-dire le 30 novembre2027, date la plusproche de l'entrée en vigueur de la Convention.c'est-à-dire le30 novembre 2027 au plus tôt.

Les représentants de la Belgique (Son ExcellenceM. Jeroen Cooreman, Ambassadeur de Belgique au Royaume-Uni et Représentant permanent auprès de l'OMI), de l'Allemagne (Son Excellence Mme.Susanne Baumann, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne auprès du Royaume-Uni et représentant permanent auprès de l'OMI), du Royaume des Pays-Bas (Son ExcellenceMme. Annemijn van den Broek, chef de mission adjoint du Royaume des Pays-Bas auprès du Royaume-Uni) et la Suède (Son ExcellenceM. Stefan Gullgren, ambassadeur de Suède auprès du Royaume-Uni) ont déposé leurs instruments de ratification en marge du comité juridique de l'OMI, qui se réunit pour sa 113e session (13-17 avril).

Les dépôts ont été accueillis par le secrétaire général de l'OMI, Arsenio Dominguez, et par le directeur du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), Gaute Sivertsen.

Régime de laconvention HNS 2010

Lorsqu'elle entrera en vigueur, laconvention HNS de 2010 fournira un régime de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages causés par les cargaisons HNS transportées par mer, y compris les hydrocarbures et les produits chimiques, et couvrira non seulement les dommages dus à la pollution, mais aussi les risques d'incendie et d'explosion, y compris les pertes en vies humaines ou les lésions corporelles, ainsi que les pertes ou les dommages aux biens.

La convention HNS de 2010 établit le principe du "pollueur-payeur" en veillant à ce que les secteurs du transport maritime et de la HNS indemnisent les personnes ayant subi des pertes ou des dommages à la suite d'un incident HNS. Un Fonds SNPD sera créé pour verser des indemnités une fois que la responsabilité du propriétaire du navire sera épuisée. Ce Fonds sera financé par des contributions versées après l'incident par les destinataires des cargaisons HNS.

Laconvention HNS de 2010complète les régimes déjà en vigueur pour le transport d'hydrocarbures en tant que cargaison, les hydrocarbures de soute utilisés pour le fonctionnement et la propulsion des navires, l'enlèvement des épaves dangereuses et les demandes d'indemnisation en cas de décès ou de lésions corporelles des passagers, ou de dommages causés à leurs bagages, à bord des navires.

L'indemnisation totale disponible en vertu de la convention HNS sera plafonnée à 250 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) du Fonds monétaire international (environ 360 millions de dollars au taux de change actuel) par événement. Les propriétaires de navires sont tenus strictement responsables du coût d'un sinistre HNS jusqu'à un plafond de responsabilité fixé par la convention. Les propriétaires enregistrés de navires transportant des cargaisons HNS doivent souscrire une assurance certifiée par l'État. Le Fonds SNPD versera des indemnités une fois que la responsabilité du propriétaire du navire sera épuisée. Il est financé par les contributions versées après l'incident par les destinataires des cargaisons SNPD.

Le Fonds SNPD sera administré par les États et les contributions seront basées sur les besoins réels d'indemnisation.

Les SNPD couverts par la Convention comprennent : les hydrocarbures, les autres substances liquides définies comme nocives ou dangereuses, les gaz liquéfiés, les substances liquides dont le point d'éclair ne dépasse pas 60˚C, les matières et substances dangereuses et nocives transportées en colis ou en conteneurs, et les matières solides en vrac définies comme présentant des risques chimiques.

On estime que quelque 65 000 navires devront être munis de certificats d'assurance ou d'autres garanties financières au titre de la Convention HNS.

Cliquezpour télécharger la brochure HNS 2010.

*Convention HNS 2010 : 12 États contractants au 14 avril 2026 :Afrique du Sud, Allemagne, Belgique, Canada, Danemark, Estonie, France,Royaume des Pays-Bas, Norvège, Slovaquie, Suède, Turquie.