Résumé des travaux du 15 avril 2026

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.

Le projet de loi relatif à la lutte contre les cyberviolences et portant modification du Code pénal. Le projet de loi vise à renforcer le Code pénal pour mieux lutter contre les cyberviolences, en introduisant de nouvelles infractions adaptées aux réalités numériques telles que le cyberflashing, la diffusion non consentie de contenus intimes - y compris au moyen de deepfakes, diverses formes de harcèlement en ligne ou encore le contrôle coercitif. Il répond à la gravité croissante et à l'impact durable de ces violences, qui touchent particulièrement les femmes, et comble les lacunes du droit pénal actuel. S'inscrivant dans le cadre de la directive (UE) 2024/1385, le texte réaffirme que les actes de violence en ligne ne doivent pas rester impunis et place la protection des victimes au coeur des priorités du gouvernement.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation aux fins: 1. de la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE; 2. de fixer la liste des pathologies, le stade, le type de traitement, les facteurs de risque et de déterminer les délais d'accès dérogatoires aux articles L. 224-10-2 et L. 226-11-1 du Code de la consommation, ainsi que des majorations maximales de prime et des conditions d'acceptation; et 3. de préciser le fonctionnement du comité d'experts visé à l'article L. 224-10-2, paragraphe 5 du Code de la consommation. Le projet de règlement grand-ducal, tout en transposant les annexes de la directive (UE) 2023/2225 sur les contrats de crédit aux consommateurs, met en oeuvre le droit à l'oubli afin de faciliter l'accès au crédit pour les personnes ayant surmonté certaines maladies.

Le texte réduit les délais, limite ou supprime les surprimes pour certaines pathologies et encadre un comité d'experts chargé d'actualiser le dispositif

Le Conseil a adopté le projet de loi sur l'accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire portant: 1° transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale (refonte); 2° modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; 3° modification de loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale; 4° modification de la loi du 4 décembre 2019 portant création de l'Office national de l'accueil; 5° modification de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l'assistance judiciaire et portant abrogation de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 6° modification de la loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d'hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés. Le projet de loi sur l'accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire a pour objet de transposer la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale (refonte). Celle-ci vise à renforcer l'harmonisation des conditions d'accueil au sein de l'Union européenne, harmoniser les standards d'accueil des demandeurs de protection internationale et faciliter leur insertion socio-économique dans la société d'accueil via un meilleur accès à l'emploi, aux soins de santé et à l'éducation.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification: 1° du Code de commerce; 2° du Nouveau Code de procédure civile; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 4° de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse; 5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; 6° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle; 7° de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice; 8° de la loi modifiée du 23 décembre 2022 sur les référendaires de justice; 9° de la loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice; 10° de la loi modifiée du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats; en vue de constituer des chambres spécialisées en droit économique et financier au sein des tribunaux d'arrondissement et de la Cour d'appel. Le projet de loi vise à créer des chambres commerciales et pénales spécialisées en droit économique et financier, en modernisant les procédures et en renforçant la formation des magistrats afin d'améliorer l'efficacité et la qualité de la justice dans ce domaine. Le projet de loi prévoit également le renforcement ciblé des effectifs judiciaires par la création de neuf postes de magistrat affectés aux juridictions concernées. Enfin, il introduit diverses adaptations ponctuelles relatives au statut de la magistrature et à l'organisation des services de la justice.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification: 1° du Code de commerce; 2° de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité). Le projet de loi vise à achever la transposition de la directive (UE) 2019/1023 en intégrant pleinement l'article 28, relatif à la communication électronique en matière d'insolvabilité. Il consacre la possibilité d'introduire recours, assignations et requêtes de faillite ou de réorganisation judiciaire par voie électronique. Cette réforme a pour objectif de moderniser et de simplifier les procédures de faillite, en renforçant leur efficacité et l'implication des acteurs concernés.

Le Conseil a adopté le projet de loi relative à la promotion du système de couplage automatique digital dans le transport ferroviaire de marchandises. Le projet de loi vise à instaurer un régime d'aide en faveur des opérateurs ferroviaires afin de promouvoir l'équipement du matériel roulant en systèmes de couplage automatique digital.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi relatif à l'adaptation du montant des dépenses concernant la loi du 14 juillet 2023 relative au financement des services de gardiennage pour les structures d'hébergement et les bâtiments administratifs de l'Office national de l'accueil. Le projet de loi a pour objet d'autoriser le gouvernement à adapter, jusqu'au 31 décembre 2030, le montant des dépenses déterminé par la loi du 14 juillet 2023 relative au financement des services de gardiennage pour les structures d'hébergement et les bâtiments administratifs de l'Office national de l'accueil, pour couvrir les coûts liés aux marchés publics de gardiennage en cours jusqu'au 31 décembre 2027 ainsi qu'aux futurs marchés publics à conclure pour la période de 2028 à 2030 inclus.

Le Conseil de gouvernement a marqué son accord au le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2016 arrêtant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes pris en charge par l'assurance maladie, afin d'y introduire deux nouveaux actes relatifs à la rééducation périnéale complexe et à la rééducation périnéale complexe du post-partum.

Le Conseil de gouvernement a décidé de solliciter l'avis de la Commission nationale d'éthique par rapport à l'opportunité et aux conditions éthiques d'un dépistage néonatal génomique au Luxembourg, y inclus la conservation à long terme et la réutilisation des données du génome.

Les ministres réunis en Conseil ont approuvé les plans de lutte contre le bruit tels que prévus par la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.

Il s'agit plus particulièrement des cinq plans d'action suivants:

• plan d'action bruit routier;
• plan d'action bruit ferroviaire;
• plan d'action bruit aéroportuaire;
• plan d'action bruit pour l'agglomération de Luxembourg; et

plan d'action bruit pour l'agglomération du sud.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal délimitant les zones relatives à la maîtrise de l'urbanisation pour l'établissement d'une usine de production de clinker de ciment à Rumelange qui vise à définir les zones résultant des distances de sécurité appropriées induites par l'établissement d'une usine de production de clinker de ciment à Rumelange. Le texte a fait l'objet d'une consultation publique.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal délimitant les zones relatives à la maîtrise de l'urbanisation pour l'établissement d'une usine de transformation des métaux à Mamer qui vise à définir les zones résultant des distances de sécurité appropriées induites par l'établissement d'une usine de transformation de métaux à Mamer. Le texte a fait l'objet d'une consultation publique.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant extension du site Natura 2000 " Grosbous Seitert ", désigné comme zone spéciale de conservation par le règlement grand-ducal du 15 juillet 2022. Le projet vise à élargir le périmètre du site à 61,84 hectares, à actualiser les objectifs et mesures de protection, et à adapter la cartographie et l'annexe correspondantes, à la suite de la demande de la commune de Groussbus Wal et sur la base de données écologiques récentes. Le texte a fait l'objet d'une consultation publique.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2023 portant application de règles relatives aux paiements directs prévus par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Ce projet de règlement vise à modifier sur plusieurs points supplémentaires le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2023 prémentionné qui organise les paiements directs, c'est-à-dire les aides relevant de la politique agricole commune qui sont financées exclusivement à partir du budget de l'Union européenne.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet, d'une part, de préciser les conditions de l'aide couplée aux cultures maraîchères et à l'arboriculture (code 506) en exigeant la récolte et la commercialisation de la production. D'autre part, il corrige et précise le tableau des aides du règlement qui ne sont pas cumulables ou non compatibles avec d'autres aides du règlement ou prévues par d'autres règlements.

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 fixant la compétence des bureaux d'imposition de la section des personnes physiques, de la section des sociétés et de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires de l'Administration des contributions directes. Ce règlement grand-ducal s'inscrit dans le cadre des efforts continus de modernisation, de transformation et de spécialisation des bureaux d'imposition et a pour objet de scinder les actuelles compétences du bureau d'imposition Sociétés Luxembourg 6 en trois nouveaux bureaux spécialisés.

Communiqué par le ministère d'État/SIP