Prime Minister of the French Republic

10/30/2025 | Press release | Distributed by Public on 10/31/2025 18:10

Le non-consentement entre dans la définition pénale du viol

114 100 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les forces de sécurité en France en 2023.

61 606 mis en cause pour violences sexuelles ont été enregistrés par la police et la gendarmerie en France en 2023, et 6 356 ont été condamnés.

Mieux protéger les victimes d'agressions sexuelles. C'est l'objet de la réforme du code pénal qui vient d'être adoptée par le Parlement.
Le Sénat a ainsi voté définitivement, ce 29 octobre 2025, la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Ce vote succède à celui de l'Assemblée nationale le 23 octobre 2025. Le texte doit encore être publié au Journal officiel.
Cette réforme vise à inscrire explicitement dans le code pénal la notion de non-consentement de la victime pour qualifier le viol et les autres agressions sexuelles.

Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur [...].

Article 222-22 du code pénal

Évalué en fonction des circonstances, le consentement doit être :
  • libre, c'est-à-dire formulé sans contrainte ni pression,
  • éclairé, et ne peut donc exister sous l'emprise de drogues ou d'alcool, ou en situation de vulnérabilité,
  • spécifique, ce qui signifie que consentir à un acte n'est pas consentir à tous les actes,
  • préalable et révocable, car dire oui une fois ne signifie pas dire oui pour toujours.

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Le consentement ne peut jamais être déduit du silence ou de l'absence de réaction de la victime, notamment lorsque celle-ci est endormie, inconsciente, sous emprise ou en état de sidération.
Le texte précise également qu'il ne peut y avoir « consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature ». Cette dernière précision permet de reconnaître la diversité des formes de contrainte.
Pour en savoir plus sur la réforme adoptée

Maïtena Biraben : « Le consentement est une question qui se pose à nous tous. »

Carte blanche. Dès le 1er avril, l'Assemblée nationale examine la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol en y intégrant la notion de consentement. « Quand...

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Prime Minister of the French Republic published this content on October 30, 2025, and is solely responsible for the information contained herein. Distributed via Public Technologies (PUBT), unedited and unaltered, on November 01, 2025 at 00:10 UTC. If you believe the information included in the content is inaccurate or outdated and requires editing or removal, please contact us at [email protected]