HRW - Human Rights Watch Inc.

11/17/2026 | Press release | Distributed by Public on 11/18/2026 13:46

CPI : La décision concernant l’Afghanistan risque de restreindre l’accès à la justice

Le siège de la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye, aux Pays-Bas, photographié en novembre 2019. © 2019 AP Photo/Peter Dejong, File

(La Haye) - Une décision de la Cour pénale internationale (CPI) risque d'entraver le chemin vers la justice pour les victimes de crimes graves commis en Afghanistan, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui. Le 12 novembre, une Chambre préliminaire de la CPI, invoquant une absence d'activité, a émis une décision visant à clôturer l'affaire dont était saisie la Cour concernant des crimes commis par les forces américaines, celles du gouvernement afghan et d'autres forces, avant le retour au pouvoir des talibans en août 2021.

Le 13 novembre, le Bureau du Procureur de la CPI a fait appel de cette décision et a sollicité la suspension de la mesure de clôture. Des recherches menées pendant de nombreuses années par Human Rights Watch et d'autres organisations ont documenté des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis par les talibans, l'État islamique au Khorassan (EI-K, groupe armé affilié à l'État islamique), les forces gouvernementales afghanes, ainsi que par les forces militaires américaines et l'Agence centrale du renseignement (Central Intelligence Agency, CIA).

« Les victimes de crimes internationaux graves, commis par les parties belligérantes durant le long conflit en Afghanistan, se sont déjà heurtées à de nombreux obstacles sur la voie de la justice », a déclaré Liz Evenson, directrice du Programme Justice internationale au sein de Human Rights Watch. « La décision des juges de la CPI risque d'amplifier les obstacles à une future reddition de comptes par les forces américaines et celles du gouvernement afghan. »

Dans sa demande initiale de 2017 visant à ouvrir une enquête en Afghanistan, le Bureau du Procureur avait fait état de crimes présumés commis par les forces militaires américaines et par la CIA, notamment des actes de torture et des traitements cruels, des atteintes à la dignité des personnes, ainsi que des viols et d'autres formes de violences sexuelles, « conformément à une politique approuvée par les autorités des États-Unis ». Concernant les forces gouvernementales afghanes, le Bureau du Procureur avait fait état d'allégations de torture, de violences sexuelles à l'encontre de personnes détenues et de civils, de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires.

Quant aux forces des talibans, leurs crimes ont notamment consisté à mener des attaques contre la population civile et d'autres entités protégées, à commettre des meurtres, à exercer des persécutions fondées sur des motifs politiques ou sur le genre, et à recourir à des enfants soldats. Au cours de ce conflit qui a duré vingt ans, aucune des parties belligérantes n'a manifesté la volonté de rendre justice, de manière significative, pour les crimes commis par ses propres membres, selon Human Rights Watch.

En mars 2020, les juges de la CPI ont autorisé la Procureure qui était alors en fonction à enquêter sur tous les crimes présumés relevant de la compétence de la Cour en Afghanistan - pays membre de la CPI - depuis le 1er mai 2003. La Procureure a également été autorisée à enquêter sur des crimes commis sur le territoire d'un autre État partie à la CPI depuis le 1er juillet 2002, dès lors qu'ils présentent un lien suffisant avec la situation et le conflit armé en question. L'enquête a été suspendue pendant que l'accusation, puis les juges de la Cour, examinaient une demande du gouvernement afghan d'alors visant à faire reporter les procédures devant la CPI, au profit de poursuites que ce gouvernement affirmait mener lui-même. Les juges de la Cour ont conclu en 2022 que les dossiers instruits par l'ancien gouvernement ne constituaient, au mieux, qu'une « fraction très limitée » de ceux qui seraient couverts par une enquête de la CPI.

Suite à la reprise des enquêtes en 2022, le nouveau Procureur a indiqué qu'il se concentrerait sur des crimes présumés commis par les talibans et l'EI-KP, tout en reléguant au second plan les crimes présumés imputables aux forces de sécurité afghanes et au personnel américain. En novembre 2024, dans le cadre d'une procédure dite de renvoi d'État, six pays ont demandé au Procureur de la CPI d'enquêter sur « les crimes commis à l'encontre des femmes et des filles après la prise de pouvoir des talibans en 2021 » dans le cadre de l'enquête en cours. Les enquêtes ont abouti à quatre mandats d'arrêt contre de hauts responsables talibans, dont leur chef suprême, pour persécution fondée sur le genre. Ces mandats mettent en lumière la répression brutale exercée par les talibans à l'encontre des femmes, des filles, des personnes non conformes aux normes de genre et de leurs alliés.

Les victimes et leurs familles, ainsi que Human Rights Watch et d'autres organisations non gouvernementales, ont critiqué le fait de se focaliser sur les exactions des talibans comme une approche de deux poids, deux mesures (« double standard »), et ont, à maintes reprises, exhorté le Bureau du Procureur de la CPI à élargir ses enquêtes.

En juillet 2026, une décision rendue par une Chambre préliminaire de la CPI dans le cadre de procédures connexes a conduit à la dissociation de la situation en Afghanistan (ouverte devant la Cour depuis 2020) en deux situations distinctes : l'une portant sur les exactions commises par les forces talibanes depuis août 2021, et l'autre couvrant tous les autres aspects de l'enquête initialement autorisée. Le Bureau du Procureur a interjeté appel dans le cadre de ces procédures connexes. Seule la situation relative aux exactions commises par les talibans depuis août 2021 demeure visée par la décision de clôture du 12 novembre.

Dans leur décision du 12 novembre, les juges se sont appuyés sur un règlement récemment adopté qui les autorise à clore les dossiers relatifs à des situations, lorsque l'accusation a fait savoir qu'elle a « décidé de ne pas ouvrir d'enquête » ou qu'elle « estime ne pas prévoir d'autres activités d'enquête ou de poursuite » dans le cadre de cette situation. Le Bureau du Procureur a récemment demandé à la Cour de clore le dossier dans plusieurs situations où il avait décidé de ne pas ouvrir d'enquête.

Toutefois, la Chambre préliminaire, dans cette décision, a agi de sa propre initiative. Au cours de la procédure qui a conduit à la dissociation de la situation en Afghanistan en deux, le Bureau du Procureur a indiqué suivre trois pistes d'enquête : deux portant sur des crimes présumés commis par les talibans depuis août 2021, et une portant sur des crimes présumés attribués à l'EI-K depuis 2016. La Chambre semble avoir interprété cette indication comme signifiant que l'accusation n'avait pas l'intention de poursuivre d'autres volets de l'enquête initialement autorisée. Dans sa décision de clôture, les juges de la Chambre ont suggéré que, si l'accusation souhaitait explorer d'autres pistes, elle pourrait, à l'avenir, solliciter une autorisation à cet effet, un processus qui a pris plus de deux ans à résoudre lorsque la Procureure de la CPI avait demandé pour la première fois une enquête en Afghanistan en 2017.

Au nombre des autres motifs de son appel, le Procureur fait valoir qu'il n'a procédé à aucune notification en vertu du présent règlement. Dans le cadre de la procédure connexe, le procureur avait indiqué qu'il n'avait pas l'intention d'effectuer une telle notification.

La décision de la Chambre préliminaire a été annoncée alors que la CPI fait face à une pression croissante de la part du gouvernement des États-Unis, qui a juré de la démanteler « brique par brique » si nécessaire pour éviter toute poursuite contre des Américains ou des Israéliens. L'administration Trump a imposé des sanctions à la Cour qui menacent sa capacité à fonctionner, ainsi que des sanctions contre plusieurs de ses juges et de ses procureurs, trois organisations palestiniennes de défense des droits humains, et une experte de l'ONU sur les droits humains. Human Rights Watch, ainsi que trois autres organisations, conteste les sanctions devant un tribunal fédéral des États-Unis.

Les juges se sont également fondés sur leurs propres constatations, selon lesquelles il existe « des limites importantes à la capacité de l'accusation à mener ses enquêtes et à recueillir des éléments de preuve », et que le bureau du procureur n'avait pas encore présenté de demandes de mandats d'arrêt en lien avec l'EI-K. La CPI avait d'abord refusé l'ouverture d'une enquête en Afghanistan en 2019, dans une décision que Human Rights Watch avait alors qualifiée de victoire pour les États obstructionnistes. Cette décision, renversée par la Chambre d'appel de la CPI, a été rendue alors que la Cour était confrontée à l'hostilité du gouvernement des États-Unis sous la première administration Trump.

« La CPI constitue une juridiction de dernier recours essentielle lorsque les autres voies d'accès à la justice sont fermées », a conclu Liz Evenson. « Les pays membres de la CPI devraient tout mettre en œuvre pour protéger la Cour face aux tentatives des États-Unis d'entraver la justice dans les affaires dont elle est saisie. »

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