Canton de Vaud
Canton de Vaud
03/12/2026 | News release | Distributed by Public on 03/12/2026 07:40
Décisions du Conseil d'Etat du 11 mars 2026
Repenser l'action sociale pour mieux accompagner la population
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi proposant de remodeler les 10 associations régionales d'action sociale (ARAS) en 7 établissements régionaux d'action sociale (ERAS). Elaborée en étroite collaboration entre le Canton et les ARAS, cette réforme vise plusieurs objectifs fondamentaux. Elle doit permettre de se préparer à mieux accompagner le vieillissement de la population et l'augmentation des situations de vie complexes en renforçant les liens entre le secteur social et le secteur médico-social, à faciliter l'intervention sociale précoce à travers un accompagnement préventif, ouvert à toute la population et à lutter contre le non-recours, souvent lié à un manque d'information et à la complexité administrative. En réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d'Etat confirme que la réforme sera sans conséquences en termes de proximité et d'emplacement des guichets à disposition du public.
Renseignements complémentaires
DSAS, Rebecca Ruiz, cheffe du DSAS, 021 316 50 04 DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général de la Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 51 44
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- EMPL sur la mise en œuvre de l'action sociale cantonale et les établissements régionaux d'action sociale (LERAS) et modifiant la LASV et la LOF - Texte adopté par CE - R-CE INT Mocchi 25_INT_68 - publié
- EMPL sur la mise en œuvre de l'action sociale cantonale et les établissements régionaux d'action sociale (LERAS) et modifiant la LASV et la LOF - Texte adopté par CE - EMPL LERAS et modifiant la LASV et la LOF - publié
Modification du règlement relatif aux audits des établissements dans le domaine médico-social
Le Conseil d'État a adopté le règlement modifiant celui du 7 mai 2008 fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l'analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d'intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés. La modification vise essentiellement à adapter certaines dispositions au droit fédéral et à remplacer le modèle de rapport de l'auditeur pour le rendre compatible avec la Norme d'Audit Suisse (NAS) 950.
Renseignements complémentaires
DSAS, Giuseppe Farina, responsable de l'Unité de contrôle, audit et enquêtes, Direction générale de la cohésion sociale, 079 783 25 89
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Banderoles au Gymnase de la Cité : rappel du cadre légal
En réponse à une simple question du député Loïc Bardet concernant l'affichage de banderoles au Gymnase de la Cité en décembre 2025, le Conseil d'État rappelle que les collaboratrices et collaborateurs de l'État doivent agir conformément aux intérêts de l'État et dans le respect du principe de neutralité de l'enseignement. Les banderoles sur des bâtiments scolaires sont admissibles si elles sont affichées uniquement durant les jours de grève. Ce fut le cas au Gymnase de la Cité, où deux banderoles ont été installées par des enseignants durant les onze jours de grève. Relevant de l'exercice des droits politiques, elles n'étaient pas soumises à autorisation. Il est enfin rappelé qu'aucune affiche ou banderole ne peut être réalisée durant le temps de travail ni avec du matériel de l'État.
Renseignements complémentaires
DEIEP, Pierre de Almeida, directeur général des immeubles et du patrimoine, 021 316 72 68
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Évolution des salaires de la fonction publique
En réponse à une simple question du député Maurice Neyroud, le Conseil d'État rappelle que le Grand Conseil a fixé dans la loi sur le personnel les principes concernant la rémunération des collaboratrices et collaborateurs, notamment celui de l'augmentation annuelle et de l'adaptation de l'échelle des salaires. Le Conseil d'État présente les montants de l'évolution des salaires entre 2022, en milieu de carrière (soit à l'échelon 13), et 2025 (soit à l'échelon 16) pour des collaborateurs de sept fonctions représentatives. Les montants indiqués correspondent à des salaires annuels à 100%, 13e salaire compris, et distinguent les parts liées respectivement aux annuités et à l'indexation appliquées sur la période. Pour l'ensemble des fonctions analysées, l'augmentation salariale totale entre 2022 et 2025 s'élève à environ 8%, répartie de manière quasi équivalente entre annuités et indexation, ce qui démontre une progression régulière et homogène.
Renseignements complémentaires
DICIRH, Cécilia Bähni, directrice générale des ressources humaines, 021 316 19 01
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Nouveau collaborateur personnel pour la cheffe du Département des finances, du territoire et du sport
Le Conseil d'Etat a accepté la nomination de Yoann Goy en qualité de collaborateur personnel de la cheffe du Département des finances, du territoire et du sport (DFTS). Fort de ses expériences précédentes dans le secteur de l'entreprise comme dans le domaine public, M. Goy prendra ses fonctions auprès de la présidente du Gouvernement le 1er avril prochain. Il succède à Justine Fontana qui a choisi de réorienter sa carrière dans le secteur privé.
Renseignements complémentaires
DFTS, Christelle Luisier Brodard, conseillère d'Etat, 021 316 45 14 Yoann Goy, collaborateur personnel désigné, 021 316 08 04
Désignation de la nouvelle directrice de l'EPCA
Le Conseil d'État a désigné Sofia Teixeira Koné au poste de directrice de l'École professionnelle commerciale du Chablais (EPCA) dès le 1er avril 2026. Au bénéfice d'une licence ès lettres, d'un diplôme d'aptitude à l'enseignement secondaire et d'un CAS en administration et gestion d'institutions de formation, Mme Teixeira Koné travaille à l'École professionnelle commerciale du Chablais (EPCA) depuis 2009. Engagée en tant qu'enseignante, elle a occupé la fonction de doyenne dès 2017. Cette désignation ponctue avec succès l'engagement de Mme Teixeira Koné durant l'intérim qu'elle a assuré, dès le 1er août 2024, à la tête de l'EPCA, suite au départ d'Antoine Oberholzer à l'École romande d'arts et communication (ERACOM).
Renseignements complémentaires
DEF, Lionel Eperon, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 22
Consultation fédérale : adaptation de la forme juridique de RUAG MRO Holding SA
Le Conseil d'État a répondu favorablement au projet d'adaptation de la forme juridique de RUAG MRO Holding SA. Ce projet vise à transformer l'entreprise en société anonyme de droit public afin de renforcer la gouvernance, la transparence et la clarté des responsabilités, à la suite des constats formulés par le Contrôle fédéral des finances. Dans sa réponse, le Conseil d'État a toutefois insisté pour que cette évolution ne compromette pas la capacité de l'entreprise à coopérer avec des partenaires privés et à maintenir des synergies avec le tissu économique régional. Il a également insisté sur la nécessité de préserver une organisation agile et innovante, capable de réagir rapidement aux évolutions technologiques et sécuritaires, afin que le renforcement du contrôle n'entrave ni la compétitivité ni la capacité d'innovation de la société. Le Conseil d'État a également rappelé sa volonté d'un renforcement des activités industrielles et technologiques de RUAG sur le site de Payerne visant, dans le cadre du déploiement annoncé du nouvel avion de combat F-35, à un rééquilibrage entre nuisances sonores et retombées économiques.
Renseignements complémentaires
DEIEP, Raphaël Conz, chef du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, 021 316 58 23
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Consultation fédérale : modification de la loi sur la TVA
Le Conseil d'État adhère à la proposition de mise en œuvre des modifications, ajustements et simplifications de la loi sur la TVA (LTVA). Ces modifications concernent les réponses apportées à deux interventions parlementaires fédérales dans le domaine touristique pour les combinaisons d'offres qui pourraient être imposées à un taux plus favorable et dans le domaine des prestations de services électroniques, dont le traitement de l'impôt relèverait désormais de la responsabilité des exploitants des plateformes numériques. A relever également d'autres modifications dans le domaine des prestations des soins ou encore les délais réduits pour les changements de méthodes de décomptes. Certaines de ces modifications découlent des récentes révisions partielles de la LTVA et de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025.
Renseignements complémentaires
DFTS, Sylvain Chappuis, chef de la division Comptabilité, trésorerie et gestion du risques, Service d'analyse et de gestion financière, 021 316 25 36
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Consultation fédérale : ordonnance sur la protection des eaux
La révision de l'annexe 2, ch. 11, al. 3, de l'ordonnance sur la protection des eaux constitue une mesure importante et bienvenue pour la protection des eaux contre les micropolluants. Dans sa réponse à la consultation fédérale, le Conseil d'État souligne toutefois la nécessité de compléter la liste des substances actives concernées. Il est regretté qu'aucune valeur limite n'ait été fixée pour la deltaméthrine, le foramsulfuron et la lambda-cyhalothrine. De plus, les médicaments n'étant pas évalués par les mêmes autorités, il existe une lacune dans le dispositif de surveillance - du constat d'une pollution jusqu'à la vérification des autorisations -, qui est problématique sous l'angle de la protection des eaux. Il est donc demandé que soit mis en place un mécanisme équivalent pour les substances utilisées à des fins médicamenteuses ou vétérinaires, telles que la perméthrine, la deltaméthrine, la lambda-cyhalothrine et le fipronil.
Renseignements complémentaires
DJES, Florence Dapples, cheffe de division protection des eaux, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 45
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Consultation fédérale : soutien apporté à la candidature des JO 2038
En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'État indique soutenir le projet d'arrêté fédéral relatif à la candidature suisse pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2038. Il salue un modèle fondé sur une organisation décentralisée, l'utilisation d'infrastructures existantes et un financement majoritairement privé. Le Canton de Vaud réaffirme son engagement de principe, mais souligne toutefois que l'héritage des Jeux doit être conçu et coordonné à l'échelle nationale, avec un engagement clair de la Confédération.
Renseignements complémentaires
DFTS, Cédric Bovey, chef du Service de l'éducation physique et du sport, 021 316 39 30
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Canton de Vaud published this content on March 12, 2026, and is solely responsible for the information contained herein. Distributed via Public Technologies (PUBT), unedited and unaltered, on March 12, 2026 at 13:40 UTC. If you believe the information included in the content is inaccurate or outdated and requires editing or removal, please contact us at [email protected]