Adoption de l’arrêté d’application permettant l’utilisation du FIPTH : un pas décisif pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Le Conseil des ministres a récemment adopté l'arrêté d'application permettant la mise en œuvre effective du Fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FIPTH). Cet arrêté porte application de la délibération n°2007-44 du 9 juillet 2007 modifiée.

Jusqu'à présent, faute d'arrêté, ce fonds n'avait pu être mobilisé que de manière limitée, notamment pour subventionner l'entreprise adaptée APRP, seul établissement de travail protégé existant.

Le fonds permettra désormais de financer concrètement des actions favorisant l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, notamment :

• Le remboursement des frais supportés par les employeurs pour le recours aux établissements de travail protégés ou pour l'aménagement des postes de travail ;
• La prise en charge partielle des salaires des travailleurs handicapés ;
• Le subventionnement d'établissements de travail protégé (entreprises adaptées, centres de distribution de travail à domicile, ESAT) pour leur création ou leur développement ;
• Le subventionnement d'organismes en charge de l'insertion professionnelle et du suivi des personnes handicapées ;
• Le financement d'actions visant à développer ou à améliorer l'accès en faveur des personnes handicapées ;
• La prise en charge des aménagements du poste de travail à domicile dans le cadre d'un emploi pérenne exercée en télétravail ou sous statut de travailleur indépendant ;
• La prise en charge de l'acquisition de matériel professionnel spécifique nécessaire à l'exercice ou à l'accès à une activité professionnelle ;
• Le financement des frais liés à la formation professionnelle spécifique des travailleurs handicapés.

Les frais générés par le financement des aménagements de postes ou de locaux de travail nécessaires à l'embauche ou au maintien dans l'emploi d'un travailleur handicapé ou d'un travailleur handicapé indépendant exerçant une activité professionnelle seront accordés selon des plafonds et taux de participation dégressive, comme suit :

Les demandes de financement seront instruites par le service de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelle (SEFI), via une procédure dématérialisée ou papier.

Par ailleurs, le SEFI pourra désormais lancer des appels à projets pour soutenir des initiatives innovantes favorisant l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Un comité consultatif pour l'inclusion professionnelle (CCIP) émettra un avis préalable sur les projets, issus des appels à projets, et les demandes de financement via le FIPTH.

L'adoption de cet arrêté est l'aboutissement d'un travail engagé depuis mars 2024, suite à l'alerte de la Fédération Te Niu O Te Huma sur l'impossibilité d'utiliser ce fonds.

Ce projet a également reçu l'avis favorable du Conseil du handicap en sa réunion du 29 août 2025.

Le ministère de l'emploi remercie chaleureusement l'ensemble des parties prenantes - la Vice-présidence, le ministère de l'économie, du budget et des finances, la déléguée interministérielle au handicap et à l'inclusion, et la Fédération Te Niu O Te Huma - qui ont contribué à rendre ce texte enfin opérationnel.

Avec l'entrée en vigueur de cet arrêté, le Pays se dote d'un outil concret pour renforcer l'égalité des chances, lever les freins à l'emploi et soutenir durablement l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, pour tendre vers un modèle de société qui nous ressemble et nous rassemble.

Pour toute question touchant aux demandeurs d'emploi travailleurs handicapés, contactez le SEFI : [email protected]