Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de septembre 2025

Bienvenue à l'édition de septembre de l'infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence et en droit de l'investissement étranger au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d'application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.

Points saillants

• Les activités liées aux examens de fusions en 2025 ont augmenté par rapport aux deux dernières années, le Bureau ayant réalisé 142 examens de fusions entre le 1^er janvier et le 31 août 2025. Il s'agit d'une augmentation de 8 % par rapport au nombre d'examens de fusions réalisés au cours de la période du 1^er janvier au 31 août 2024 (131) et de 14 % par rapport à la période correspondante en 2023 (125). La durée moyenne d'un examen de fusion en août 2025 était de 24 jours civils, soit une baisse de 14 % par rapport à une durée moyenne de 28 jours civils en août 2024 et de 25 % par rapport à une durée moyenne de 32 jours civils en août 2023.
• Apple, Google et le commissaire de la concurrence réagissent à une action proposée par un demandeur privé au Tribunal de la concurrence.
• Le Bureau lance une consultation publique concernant une étude de marché à venir sur le secteur du financement des petites et moyennes entreprises.
• Les États-Unis demeurent le pays du contrôlant ultime le plus courant au chapitre des investissements non culturels, comptant pour 58 % de l'ensemble des avis déposés en vertu de la Loi sur Investissement Canada et des demandes d'examen approuvées comme présentant vraisemblablement un avantage net pour le Canada entre le 1^er janvier et le 31 juillet 2025. La France occupe le deuxième rang, avec 7 % de l'ensemble des avis déposés en vertu de la Loi sur Investissement Canada et des demandes d'examen approuvées comme présentant vraisemblablement un avantage net pour le Canada pour la même période.
• Le gouvernement du Canada fait le point sur la mise en œuvre des modifications à la Loi sur Investissement Canada.

Loi sur la concurrence

Pleins feux sur les fusions

Aperçu des activités : 1^er août - 31 août 2025

• 16 examens de fusions ont été annoncés; 16 examens de fusions ont été terminés.
• Secteurs principaux (examens terminés) : fabrication (25 %); industrie de l'information et industrie culturelle (25 %); finance et assurances (19 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (6 %); commerce de détail (6 %).
• Sept opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (44 %); neuf opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (56 %).

Aperçu des activités : 1^er janvier - 31 août 2025

• 147 examens de fusions ont été annoncés; 142 examens de fusions ont été terminés.
• Secteurs principaux (examens terminés) : services immobiliers et de location (17 %); finance et assurances (15 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (15 %); fabrication (13 %); commerce de gros (8 %); transport et entreposage (7 %).
• 82 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (58 %); 53 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (37 %); quatre opérations ont donné lieu à une autre forme de règlement; deux opérations ont été réglées au moyen d'une entente par voie de consentement; et une opération a été abandonnée par les parties à la fusion.

Examens de fusions réalisés depuis le début de l'année jusqu'au 31 août 2025 par secteur principal

• Le 2 septembre 2025, Apple Inc. et Apple Canada Corporation (« Apple »), ainsi qu'Alphabet Inc., Google LLC et Google Canada Corporation (« Google ») ont déposé un exposé des faits et du droit auprès du Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») en réponse à une permission de présenter une demande datée du 20 juin 2025 dans laquelle une partie privée alléguait que les ententes de partage des recettes de Google (notamment avec Apple) contrevenaient aux dispositions sur l'abus de position dominante et aux dispositions civiles sur les accords en vertu de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Dans ses observations, Apple a fait valoir que : 1) le demandeur n'avait pas présenté une preuve convaincante démontrant que les ententes de partage des recettes contrevenaient aux dispositions civiles de la Loi relatives aux accords; 2) la principale préoccupation d'intérêt public du demandeur en matière de protection de la vie privée dépassait la portée de la Loi; 3) l'action proposée déclenchait l'application des règles relatives à la « défense du double péril » prévues au paragraphe 90.1(10) de la Loi, qui interdisent l'introduction d'instances parallèles en vertu de l'article 90.1 lorsqu'une procédure fondée sur l'article 45 a déjà été engagée concernant essentiellement les mêmes faits; 4) l'objet de l'action proposée était déjà visé par un énoncé de position publié par le Bureau; et 5) le demandeur n'avait pas démontré qu'il serait dans l'intérêt public d'autoriser l'action privée proposée. Dans ses observations, Google a adopté des positions similaires à celles d'Apple et a également soutenu que le Tribunal, au moment de déterminer si le critère de l'« intérêt public » pour autoriser l'action proposée était satisfait en vertu de l'article 103.1, devrait tenir compte des facteurs non exhaustifs suivants : 1) si l'action proposée sert l'intérêt public en ce qui a trait à l'objet et à la portée de la Loi et des dispositions législatives invoquées; 2) s'il existe suffisamment de preuves crédibles, convaincantes et objectives pour établir prima facie chaque élément de la ou des pratiques susceptibles d'examen; 3) si le demandeur est un représentant approprié pour poursuivre l'action proposée dans l'intérêt public; et 4) s'il existe un tribunal plus approprié pour statuer sur les réclamations et les allégations. Google a affirmé que le demandeur n'avait satisfait à aucun de ces facteurs.
• Cette démarche fait suite aux représentations écrites présentées par le commissaire le 22 août 2025, dans lesquelles il proposait que le Tribunal tienne compte des facteurs suivants dans son évaluation du critère de l'intérêt public : 1) si la demande soulève une question sérieuse justiciable (c.-à-d., loin d'être frivole); 2) si le demandeur a un intérêt véritable dans l'affaire, lequel n'a pas à être direct ou important; et 3) si l'action proposée constitue un moyen raisonnable et efficace de porter l'affaire devant les tribunaux. Le commissaire a souligné que ces facteurs devraient être évalués d'une manière souple et libérale (flexible and generous manner) en tenant compte des objectifs qui sous-tendent les restrictions à la qualité pour agir ainsi que des objectifs qui justifient la reconnaissance de la qualité pour agir. Pour en savoir davantage sur l'action proposée par un demandeur privé contre Google et Apple, consultez la publication Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de juillet 2025.

Google conteste la requête visant à faire radier son avis de question constitutionnelle dans le cadre de procédures pour abus de position dominante

• Le 22 août 2025, Google Canada Corporation et Google LLC (« Google ») ont présenté un mémoire des faits et du droit au Tribunal en réponse à la requête du commissaire datée du 4 juin 2025 visant à faire radier l'avis de question constitutionnelle déposé par Google en vertu de l'alinéa 79(3.1)b) de la Loi, qui autorise le Tribunal à imposer des sanctions administratives pécuniaires (les « SAP ») pour abus de position dominante. Cette contestation découle d'un avis de demande soumis par le commissaire le 28 novembre 2024, qui alléguait que Google avait abusé de sa position dominante en s'adonnant à des pratiques anticoncurrentielles relativement à ses outils technologiques publicitaires. Le commissaire a demandé une SAP d'un montant correspondant au triple de la valeur de l'avantage prétendument tiré des pratiques anticoncurrentielles présumées de Google ou, si ce montant ne pouvait être déterminé raisonnablement, à 3 % des produits bruts mondiaux de Google ou à tout autre redressement que le Tribunal pourrait juger approprié. En réponse, Google a déposé un avis de question constitutionnelle contestant la validité du pouvoir du Tribunal d'émettre des SAP, que le commissaire a par la suite cherché à faire radier. Dans sa réponse à la requête en radiation du commissaire, Google : 1) a réitéré ses prétentions selon lesquelles la disposition permettant au Tribunal d'imposer une « véritable conséquence pénale » est réservée à des agissements criminels; 2) a allégué que les exigences de production de documents et les saisies auxquelles elle a été soumise en vertu de l'article 11 de la Loi et de la règle 60 des Règles du Tribunal de la concurrence violaient ses droits en vertu de l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés; et 3) a allégué que les procédures engagées par le commissaire étaient ultimement inconstitutionnelles. Pour en savoir davantage sur les procédures fondées sur l'abus de position dominante engagées contre Google, consultez la publication Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de juin 2025.

Activités non liées à l'application de la loi

Le Bureau lance une consultation concernant une étude de marché à venir sur le secteur du financement des petites et moyennes entreprises

• Le 4 septembre 2025, le Bureau a lancé une consultation publique et publié un document de consultation concernant le projet de mandat pour une étude de marché sur la concurrence dans le domaine du financement des petites et moyennes entreprises (les « PME »). Dans son document de consultation, le Bureau a indiqué que l'étude de marché proposée visait le financement fourni aux PME à l'aide de prêts à terme et porterait sur trois sujets : 1) les dynamiques concurrentielles dans le secteur du financement des PME; 2) les obstacles à l'entrée ou à l'expansion dans le financement des PME; et 3) les obstacles au changement de prêteurs. Les parties intéressées peuvent faire part de leurs points de vue sur le projet de mandat pour l'étude de marché au moyen d'un formulaire de rétroaction jusqu'au 3 octobre 2025. Pour en savoir davantage sur les pouvoirs du Bureau en matière d'études de marché, consultez la publication Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de juin 2025.

Loi sur Investissement Canada

Pleins feux sur les investissements étrangers

Investissements culturels

Aperçu des activités - T2 2025

• Une approbation préalable d'investissement sujet à l'examen et trois avis déposés (tous des avis portant sur des acquisitions).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (50 %); Chine (25 %); Japon (25 %).

Aperçu des activités - T1 2025 à T2 2025

• Deux approbations préalables d'investissement sujet à l'examen et cinq avis déposés (quatre avis portant sur des acquisitions et un avis portant sur la constitution d'une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (72 %); Chine (14 %); Japon (14 %).

Dépôts et approbations en vertu de la Loi sur Investissement Canada, janvier à juillet 2025 - Investissements culturels

Investissements non culturels

Aperçu des activités : juillet 2025

• Une approbation préalable d'investissement sujet à l'examen et 98 avis déposés (88 avis portant sur des acquisitions et 10 avis portant sur la constitution d'une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (62 %); France (7 %); Allemagne (5 %); Japon (4 %); Royaume-Uni (4 %); Inde (3 %).

Aperçu des activités : janvier à juillet 2025

• Deux approbations préalables d'investissement sujet à l'examen et 616 avis déposés (478 avis portant sur des acquisitions, 138 avis portant sur la constitution d'une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (58 %); France (7 %); Allemagne (6 %); Royaume-Uni (5 %); Chine (3 %).

Dépôts et approbations en vertu de la Loi sur Investissement Canada, janvier à juillet 2025 - Investissements non culturels

Activités non liées à l'application de la loi

Le gouvernement du Canada confirme la mise en œuvre du nouveau régime de la Loi sur Investissement Canada préalable à la clôture pour l'été 2026

• Le 8 septembre 2025, le gouvernement du Canada a publié une mise à jour concernant son plan de mise en œuvre des récentes modifications apportées à la Loi sur Investissement Canada. En ce qui concerne les modifications qui ont été adoptées et qui ne sont pas encore en vigueur, les nouvelles dispositions législatives liées à l'obligation de dépôt préalable à la clôture pour les investissements dans les secteurs sensibles devraient être publiées dans leur version définitive à l'été 2026, une fois que le projet de règlement publié à l'hiver 2025 aura été soumis à une période de consultation publique de 75 jours. Pour en savoir davantage sur les modifications et l'évolution de la Loi sur Investissement Canada, consultez les Bulletins Blakes intitulés Loi sur Investissement Canada : Une nouvelle ère pour l'examen des investissements étrangers et Foreign Investment in Canada: Recent Trends and Future Outlook (ce dernier étant en anglais seulement).

Notes de Blakes

• Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage.

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