Relèvement temporaire de la TVA pour renforcer la sécurité et la défense : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

Communiqué de pressePublié le 6 mars 2026

Relèvement temporaire de la TVA pour renforcer la sécurité et la défense : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

Berne, 06.03.2026 - Compte tenu de la dégradation de la situation géopolitique, le Conseil fédéral veut renforcer substantiellement la sécurité et la défense de la Suisse. Un relèvement temporaire de la TVA permettra de mettre à la disposition de l'armée et des offices fédéraux civils dont les tâches concernent la sécurité les moyens financiers nécessaires pour mieux protéger la population et le pays contre les menaces les plus probables, notamment contre des activités hybrides et des attaques à distance. Lors de sa séance du 6 mars 2026, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur le relèvement temporaire de la TVA, sur la création d'un fonds pour l'armement et sur une modification la loi sur la TVA (LTVA).

La situation sécuritaire mondiale et l'environnement géopolitique de la Suisse ne cessent de se dégrader depuis plusieurs années. La guerre en Ukraine, la menace croissante de conflits hybrides, les cyberattaques, la désinformation et l'espionnage ont aussi des répercussions sur la Suisse. Les instruments de sécurité de la Confédération sont insuffisants pour faire face aux menaces les plus probables en raison de mesures d'économie prises par le passé, de la forte hausse des prix et des longs délais de livraison sur le marché international de l'armement.

Relèvement de la TVA de 0,8 point de pourcentage pour une durée de dix ans

Pour que la population et le pays puissent de nouveau être protégés comme il se doit, le Conseil fédéral a fixé le 28 janvier 2026 les valeurs cibles nécessaires au financement du renforcement de la sécurité et de la défense de la Suisse. Par ce projet envoyé en consultation, il concrétise donc cette intention, et prévoit un relèvement de la TVA de 0,8 % dès 2028 pour une durée de 10 ans. Les recettes supplémentaires seront entièrement affectées à la sécurité et à la défense de la Suisse. Les 31 milliards de francs dont l'armée a besoin concernent les domaines ci-après.

• Le développement des capacités pour écarter les menaces les plus probables nécessite des recettes supplémentaires de près de 9 milliards de francs. Elles permettront d'accélérer et de mieux concentrer les acquisitions de systèmes pour écarter les menaces provenant des (mini)drones, les attaques à distance ou encore les cyberattaques ou pour protéger les infrastructures critiques. Ces recettes permettront également d'accélérer et de mieux concentrer les investissements dans l'immobilier et les stocks (munitions et pièces de rechange).
• L'augmentation des prix dans le domaine de l'armement en raison de la hausse de la demande nécessite des recettes supplémentaires de près de 9 milliards de francs. Sans adaptation à cette nouvelle réalité des prix, les acquisitions d'armement déjà prévues ne pourraient pas non plus être réalisées dans la mesure nécessaire, ce qui affaiblirait la capacité de défense.
• La hausse des dépenses de l'armée en vue d'atteindre 1 % du PIB d'ici 2032 n'est pas encore entièrement financée. Ainsi, les recettes supplémentaires fourniront un montant de près de 10 milliards de francs au budget de la Confédération pour financer cette augmentation prévue. Cela permettra de combler les principales lacunes capacitaires comme prévu, par exemple en vue de l'augmentation de la capacité à durer en cas d'attaques à distance et de conflits hybrides ou des investissements en matière de conduite, de mise en réseau et de cyberdéfense de l'armée.
• Pour les offices fédéraux civils dont les tâches concernent la sécurité, des recettes supplémentaires de 3 milliards de francs seront nécessaires. Elles permettront de renforcer les instruments de sécurité civils comme le service de renseignement, le système d'alerte civil, la communication de sécurité, les capacités de résilience face aux crises ou la lutte contre la désinformation, lesquels contribuent de manière essentielle à la sécurité de la Suisse dans un contexte de menaces hybrides.

Création d'un fonds pour l'armement

Pour garantir une utilisation efficace et flexible des moyens, il est prévu de créer un fonds pour l'armement. Toutes les recettes supplémentaires issues du relèvement temporaire de la TVA et une partie du budget ordinaire de l'armée seront versées dans ce fonds. Ce fonds permettra, pendant sa durée, de financer toutes les acquisitions d'armement.

Le fonds aura une capacité d'endettement pour verser rapidement les acomptes nécessaires, absorber les concentrations de paiements et ainsi accélérer les acquisitions. L'endettement est limité à 6 milliards de francs au maximum et doit être ramené à zéro d'ici la fin de la période du relèvement temporaire de la TVA, respectant ainsi le frein à l'endettement.

Délai imparti pour la consultation et suite de la procédure

Le projet nécessite une modification de la Constitution, une nouvelle loi sur le fonds pour l'armement et des adaptations de la LTVA. La procédure de consultation s'achèvera fin mai 2026. L'objectif est qu'une votation populaire sur la modification constitutionnelle puisse avoir lieu à l'été 2027 pour que le relèvement temporaire de la TVA puisse entrer en vigueur au 1^er janvier 2028. Cette mesure tient compte de la menace et renforce la sécurité et la défense.

• Dossier : Financement
• Communiqué de presse du 28 janvier 2026 : Détérioration de la situation sécuritaire : hausse temporaire de la TVA pour renforcer la sécurité
• Conférence de presse du 6 mars 2026